Feuilleton EPR2

Parce que le gouvernement a décidé d’autoriser EdF a construire un deuxième EPR, nous allons reprendre notre feuilleton sur l’EPR. Le premier feuilleton écrit avant la construction de “la tête de série” à Flamanville garde toute sa pertinence.

  1. Exportation Peu Rentable

Exportation Peu Rentable

ACROnique du nucléaire n°84, mars 2009

C’est par un communiqué [1] laconique que l’Elysée a annoncé le lancement d’un deuxième EPR, en France : « L’Etat valide le projet d’EDF de réaliser cette centrale sur le site de Penly, en Seine-Maritime. EDF réalisera cet équipement dans le cadre d’une société de projet dont il aura la majorité. GDF SUEZ sera associé à ce projet. D’autres partenaires désireux de partager l’investissement et l’approvisionnement électrique seront invités à y participer. EDF déposera dans les prochaines semaines un dossier sur ce grand projet à la commission nationale du débat public, en vue de commencer la construction en 2012 et de raccorder la centrale au réseau en 2017. Dans la perspective du développement ultérieur de la filière, l’Etat reconnaît la volonté de GDF SUEZ d’assumer la maîtrise d’ouvrage et l’exploitation de l’EPR suivant. »

Cette décision n’est justifiée ni par une nécessité de diversifier la production électrique puisque le nucléaire fournit déjà 84% de l’électricité d’EdF, ni par une nécessité de favoriser la concurrence par rapport à l’opérateur historique, puisque c’est EdF qui gagne le bras de fer contre GdF-Suez. Le président de la république a justifié sa décision lors de son déplacement à Flamanville le 6 février 2009 où un premier EPR est en construction : faire de la France une exportatrice d’électricité. « Il y a le monde à conquérir en énergie » a-t-il déclaré.

Cette décision apparaît comme un aveu d’échec de la part de celui qui voulait vendre des EPR à toute la planète. Faute de pouvoir vendre des réacteurs, on va les construire en France et exporter l’électricité. Or la France est déjà exportatrice d’électricité, comme cela est exposé en encadré et ce n’est pas sans poser de nombreux problèmes.

Dans un appel [2] d’intérêt public pour une diversification urgente du bouquet électrique français, des employés d’EdF soulignent qu’« avec près de 80% de sa production électrique d’origine nucléaire […] la France est le seul pays au monde à dépendre autant de cette source d’électricité peu modulable et donc inadaptée aux pointes de consommation. L’extrême centralisation inhérente à la technologie nucléaire, outre qu’elle entraîne des pertes d’énergie sur le réseau, constitue une cause supplémentaire de vulnérabilité potentielle de l’approvisionnement électrique, dans un contexte de multiplication des incidents et accidents, notamment liés à l’âge du parc et à certaines erreurs de conception. […]

D’une part, ses 58 réacteurs rendent notre pays notoirement excédentaire en moyens de production continue de courant (répondant aux besoins en base). La nécessité technique que ces installations fonctionnent jour et nuit – hors périodes d’arrêt pour maintenance – encourage chez nous la surconsommation électrique. L’électricité ne pouvant se stocker, cette surproduction entraîne aussi des exportations à bas prix de courant à l’étranger, lesquelles ont, dans nombre de pays, un effet de dumping dissuasif sur le développement des énergies renouvelables, qu’elles soient thermiques (biogaz, biomasse…) ou autres. Par ailleurs, le surcroît de plutonium et de déchets radioactifs correspondant à ces exportations restera bien sûr, quant à lui, stocké sur le sol français.

D’autre part, les unités de production thermiques plus souples (utilisables en périodes de pics de demande électrique sans générer le reste du temps de gaspillages ni d’incitations à la surconsommation) commencent en revanche à faire cruellement défaut – d’où les difficultés croissantes de RTE (le Réseau de transport d’électricité) pour faire face à la demande sans discontinuité. Cela oblige, lors des pointes de consommation ou d’incidents sur le réseau, à de coûteuses importations d’électricité produite à l’étranger, y compris à partir de ressources fossiles particulièrement polluantes comme le lignite ; celles-ci sont en outre souvent brûlées dans des centrales de conception dépassée, à mauvais rendement énergétique et ne répondant pas aux normes environnementales les plus récentes.

Autrement dit, au lieu d’apporter au niveau planétaire des économies nettes d’émissions de gaz carbonique (CO2), notre parc électronucléaire surdimensionné amène en pratique la France à externaliser, vers des états comme l’Allemagne ou la Pologne, des émissions massives de CO2 et d’autres polluants liées à l’exploitation ponctuelle de centrales thermiques anciennes, ce qui retarde d’autant la fermeture des plus vieilles centrales étrangères. […]

Le « Grenelle de l’Environnement » vient à juste titre d’insister sur l’impérieuse et urgente nécessité de lutter contre les dérèglements climatiques, en particulier par le biais des économies d’énergie et de l’efficacité énergétique, dont on sait désormais qu’elles ont joué, dans la baisse des émissions de CO2 françaises au cours des années 70 et 80, un rôle au moins égal à celui de la mise en service du parc électronucléaire en remplacement d’unités thermiques classiques. […]

Dès lors, on ne peut plus se contenter de construire – comme le prévoient EDF et le gouvernement – de nouvelles centrales thermiques classiques (gaz, fioul, bois…) pour assurer les pics de demande, sans réduire aussi notre parc nucléaire surdimensionné qui, notamment par les gaspillages qu’il induit, entrave toute réelle politique d’économies d’énergie, non seulement en France, mais aussi indirectement en Europe, voire ailleurs dans le monde par le mauvais exemple qu’il donne. […]

Pour toutes ces raisons, nous demandons à compter d’aujourd’hui une réduction rapide et volontariste de la part du nucléaire dans le bouquet électrique français. Cette part pourrait par exemple passer, en cinq ans, des actuels 80% à 60% de l’électricité consommée, et ce :
– en fermant les réacteurs atomiques les plus anciens, les plus coûteux en maintenance, les plus générateurs de rejets et effluents radioactifs et chimiques, les plus irradiants, démotivants et anxiogènes pour les personnels qui y travaillent et les populations environnantes, tout en assurant le maintien sur site ou la reconversion des travailleurs ;
– en leur substituant des moyens de production électrique moins centralisés, adaptés aux ressources locales (centrales à gaz en cogénération, susceptibles de fonctionner à terme avec du biogaz de méthanisation, et à coupler avec des réseaux de chaleur ; centrales à bois, ou centrales mixtes charbon/biomasse ; photovoltaïque ; éolien ; etc.). Par ailleurs, tout en respectant les normes environnementales et énergétiques les plus modernes, ces moyens de production peuvent, contrairement aux réacteurs nucléaires, répondre aux fluctuations de la demande et être mis à l’arrêt chaque fois que les nécessaires efforts d’économies d’énergie effectués par les industriels, les collectivités et les particuliers le justifieront. »

[1] Publié le 30-01-09
[2] http://www.alecoso.fr/spip.php?article64

2000 à 2007, bilans électriques français

Notes de lecture des bilans annuels publiés par le Gestionnaire du Réseau de transport d’électricité (RTE)

André Guillemette, juillet 2008

Nucléaire et indépendance énergétique, part de l’électricité nucléaire dans la consommation d’énergie en France

Source : Mémento sur l’énergie, Energy data book, CEA, Ed. 2006

Source : Mémento sur l’énergie, Energy data book, CEA, Ed. 2006

Selon la publication du CEA (CEA, 2006), la consommation totale d’énergie en France en 2005 a été de 276,5 Mtep (millions de tonnes équivalent pétrole), dont 117,5 Mtep en électricité. Sur ces 117,5 Mtep, 78,3 % sont d’origine nucléaire (CEA, 2006). La part de l’électricité nucléaire produite est donc de 33,27 % de l’énergie consommée.

Lors du débat sur l’énergie organisé par le gouvernement français en 2003, l’association Global Chance partant des mêmes consommations de l’année 2000 que “CEA 2001”, mais prenant en compte toutes les données comptables (rendements, pertes en ligne, consommation d’auxiliaires, …), évaluait la part de l’énergie nucléaire consommée à 17%, alors que les données officielles situaient cette contribution à 28% pour cette même année 2000.
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La production d’énergie nucléaire et l’exportation d’électricité

Electricité d’origine nucléaire et exportations d’électricité

Electricité d’origine nucléaire et exportations d’électricité
Sources : EDF et RTE

En 2007, les 58 réacteurs français ont produit 428,7 TWh (TWh = 1000 milliards de Watt par heure). 56,7 TWh soldent le bilan positif des échanges d’électricité avec les pays limitrophes Italie, Suisse, Grande-Bretagne, Espagne, Allemagne. En 2007, comme les dix années précédentes l’exportation était de l’ordre de 83 TWh.
Nous avons exporté en 2007 une quantité d’électricité équivalente à la production de 8 (solde positif des échanges) à 11,5 (production en base, contractuellement exportée) réacteurs.
Ce solde positif des échanges d’électricité apparaît dès 1982, progresse rapidement jusqu’en 1990 pour rester relativement constant jusqu’à aujourd’hui, comme on peut le voir sur le graphe ci-contre.
Bilan détaillé des échanges

L’historique du solde des échanges d’électricité est présenté ci-dessous en nombre de réacteurs dédiés à l’exportation.

Sources : EDF et RTE

Sources : EDF et RTE

Dès 1984 apparaît une surcapacité équivalente à la production de 4 réacteurs. En part de la production d’origine nucléaire, l’électricité exportée varie de 10 à 20 % de cette production. Depuis 1991 le palier d’exportation varie entre l’équivalent production de 8 à 11 réacteurs.

Solde des échanges par pays
(un réacteur produit en moyenne 7,2 TWh/an)

Sources : RTE

Sources : RTE

Depuis 2004, la tendance  est à l’exportation de la production d’environ 3 réacteurs vers la Suisse, 3 réacteurs vers l’Italie, 2 réacteurs vers la Belgique, et un réacteur vers la Grande Bretagne et l’Espagne. Par contre, nous importons l’équivalent de la production d’un réacteur de l’Allemagne, pays connu pour son fort développement des énergies renouvelables … et l’engagement pour l’arrêt de son programme électronucléaire.

Commentaires

Depuis 1990, nous avons  une surcapacité  moyenne de 10 réacteurs nucléaires,  et environ 48 dédiés à l’utilisation hexagonale. De plus, 3 réacteurs sur les 4 du site de Tricastin servent uniquement à l’enrichissement du combustible, dont une grande partie est exportée : Tricastin fabrique plus du tiers de la production mondiale, l’équivalent du chargement de 100 réacteurs, soit encore presque 1,5 réacteurs dédiés à l’exportation. AREVA construit actuellement sur le site de Tricastin une nouvelle usine d’enrichissement par centrifugation (GB2) nettement moins gourmande en électricité que le procédé actuel par diffusion gazeuse : 75 MW contre 3000 MW. La nouvelle usine sera opérationnelle en 2009 (ASN, 2007)… et la production de 3 réacteurs de 900 MWe sera disponible sur le réseau en 2009, 2 ans avant la mise en service prévue (2011) de l’EPR en construction à Flamanville.
Il est aussi notable qu’un réacteur sert en permanence à pomper de l’eau (env. 7 TWh/an) pour la monter dans des réserves d’eau dont l’énergie est restituée en conduite forcée, en fonction des besoins. C’est indispensable pour pouvoir adapter l’offre à la demande.

En conclusion, 12 réacteurs sur 58, soit 20,7 % du parc nucléaire français, sont utilisés à d’autres fins que les seuls besoins énergétiques des Français depuis le début des années 1990. Cela devrait augmenter dans les années à venir de 2009 à 2011 la production de 4 réacteurs (3 x 900 MWe à Tricastin, 1 x 1600 MWe à Flamanville) va être disponible sur le réseau électrique français sans que la consommation ait progressé notablement : elle a régressé entre 2006 et 2007 (RTE, 2006 et 2007). Que faire de ces 4300 MWe disponibles en base, sinon signer là encore des contrats d’exportation pour assurer un débouché fiable à notre production nucléaire ?

Sachant que les 58 réacteurs actuels ont une durée minimale d’activité prévue de 40 ans (60 ans – espérés – pour les mêmes réacteurs nucléaires aux Etats-Unis), soit un premier besoin de remplacement en 2017  au plus tôt, nous ne percevons toujours pas encore pourquoi il a fallu démarrer de toute urgence la construction d’un réacteur EPR à Flamanville, dont la production viendra s’ajouter en 2011 à notre surcapacité chronique. Rappelons que Flamanville et Penly font partie des sites les plus éloignés des frontières suisses et italiennes, limites de résidence des principaux clients d’EDF.

Bibliographie

ASN, 2007. Rapport annuel : La sûreté et la radioprotection en France en 2007
CEA, 2006. Mémento sur l’énergie. CEA, édition 2006.
Global Chance, 2003. Les cahiers de Global Chance. Petit mémento énergétique. Eléments pour un débat sur l’énergie en France. Janvier 2003.
RTE, 2000 à 2007. Résultats techniques du secteur électrique en France. RTE, Gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité. Années 2000 à 2007.

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Le nucléaire est-il soluble dans la démocratie ?

Editorial de l’ACROnique du nucléaire n°82, septembre 2008


En ratifiant en 2002 la convention d’Aarhus, la France s’est engagée à garantir la « participation du public au processus décisionnel » en matière d’environnement. Avec la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, les autorités ont prétendu avoir tourné définitivement la page de la mauvaise gestion des conséquences de la catastrophe de Tchernobyl sur le territoire national. Et pour montrer que nous étions vraiment entrés dans une nouvelle ère démocratique, deux débats nationaux furent organisés en France en 2005-2006 sous l’égide de la Commission Nationale de Débat Public (CNDP) sur la gestion des déchets radioactifs et la construction d’un réacteur EPR « tête de série ». Le débat sur les déchets fut très riche car la Commission a élargi les questions mises en jeu : initié pour les seuls déchets de haute et moyenne activité à vie longue, il a pris en compte tous les déchets et toutes les matières radioactives dites valorisables. Des solutions nouvelles ont été proposées comme alternative à l’enfouissement des déchets, à savoir l’entreposage pérennisé qui consiste à transmettre générations après générations les moyens de surveillance de ces déchets les plus toxiques.

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Malheureusement, la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs n’a pas retenu cette option et a consacré comme « solutions de référence » les choix précédents de gestion, que sont le retraitement et l’enfouissement. Les seuls progrès concernent les mesures d’accompagnement de la gestion des déchets : un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est mis en place et les compétences de la Commission Nationale d’Évaluation sont étendues.

Les décrets et les textes d’application qui ont suivi sont encore plus éloignés des souhaits de la population. Ainsi le gouvernement qui a créé un Ministère de l’Identité Nationale pour faire de la chasse aux étrangers une de ses priorités accepte officiellement le stockage en France de matières radioactives dites valorisables d’origine étrangère, même si elles ne sont pas valorisées… On est encore loin de la Convention d’Aarhus qui stipule que « chaque Partie veille à ce que, au moment de prendre la décision, les résultats de la procédure de participation du public soient dûment pris en considération. »

En ce qui concerne l’EPR, les autorités ont pris moins de risque puisque la décision de construire le réacteur était prise par la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005, bien avant le lancement du débat, ignorant encore la Convention d’Aarhus qui garantit que « chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence. » Qu’a apporté le débat ? Une garantie d’EDF de favoriser une expertise pluraliste de la sûreté du réacteur qui s’est traduite par la signature d’une convention en grandes pompes entre EDF, la Commission Locale d’Information de Flamanville (CLIF) et l’Association Nationale des Commissions Locales d’Information (ANCLI), mais qui est restée lettre morte : Un bien maigre résultat pour une procédure de consultation lourde et ambitieuse. Alors que pour la première fois dans l’histoire du nucléaire français le chantier de construction d’un réacteur nucléaire est arrêté par l’autorité de sûreté pour anomalies répétées, aucun avis tiers basé sur une expertise ouverte et pluraliste n’est disponible. Là encore, le débat n’a concerné que les mesures d’accompagnement, pas le fond du problème. On pourrait aussi citer le cas d’ITER pour lequel le débat n’a eu lieu qu’une fois les conventions internationales signées.

Le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du Territoire, vient de charger l’ANDRA de rechercher un site d’accueil pour les déchets faiblement radioactifs à vie longue en précisant que la procédure doit être conduite de manière « exemplaire et transparente, […] dans le respect de la démocratie locale ». Une précision qui a une valeur d’aveu quant au passé sans être rassurante pour l’avenir. Sans surprise, l’enfouissement à faible profondeur dans une couche argileuse est déjà décidé et seules les mesures d’accompagnement seront débattues. Si vous avez un avis sur la couleur des volets des bâtiments ou la taille du portail, n’hésitez pas à le faire savoir à l’ANDRA, elle est preneuse.

Quant à l’annonce par le Président de la République de la construction d’un deuxième réacteur EPR, elle ne s’encombre, comme à son habitude, d’aucun artifice démocratique et s’apparente une fois de plus au fait du prince. La loi du 13 juillet 2005, signée par le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire, Nicolas Sarkozy est pourtant claire : les deux premières priorités de l’Etat sont : maîtriser la demande d’énergie et diversifier les sources d’approvisionnement énergétique. Pour ce deuxième point, l’article 4 de la loi précise que « L’Etat se fixe donc trois priorités. La première est de maintenir l’option nucléaire ouverte à l’horizon 2020 en disposant, vers 2015, d’un réacteur nucléaire de nouvelle génération opérationnel permettant d’opter pour le remplacement de l’actuelle génération. La deuxième priorité en matière de diversification énergétique dans le secteur électrique est d’assurer le développement des énergies renouvelables. » C’est dans le même esprit qu’EDF justifiait la nécessité de l’EPR actuellement en construction sur des arguments industriels, et non énergétiques. Il y a à peine 6 mois, le PDG d’EDF expliquait encore qu’« il n’y a pas de place pour du nucléaire supplémentaire avant 2020 »*. A peine l’annonce présidentielle faite, EDF s’est déclarée candidate à la construction de ce deuxième réacteur de 3ième génération… Comment la compagnie peut-elle paraître crédible ? Est-ce un coup de marketing pour compenser les déboires de l’EPR en France et en Finlande?

* Challenges, 6 décembre 2007, repris dans l’éditorial de l’ACROnique du nucléaire n°80 de mars 2008

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“Il n’y a pas de place pour du nucléaire supplémentaire avant 2020”

Editorial de l’ACROnique du nucléaire n°80, mars 2008


EdF construit à Flamanville dans la Manche un réacteur EPR dit « tête de série ». Combien de réacteurs identiques vont suivre ? EdF ne le dit pas. Dans le dossier qui a servi au débat national sur l’EPR, la compagnie explique que la décision sera prise en 2015, après 3 années de fonctionnement du prototype en cours de construction. Lors de ce même débat, les administrations de l’Etat étaient un peu plus loquaces. La réalisation de 4 réacteurs EPR permettrait un équilibre de l’option nucléaire et les études prospectives ont porté sur une série de 10 exemplaires…

Mais, dès que GdF-Suez veut à son tour construire un réacteur EPR, le PDG d’EdF, Pierre Gadonneix estime qu’« il n’y a pas de place pour du nucléaire supplémentaire avant 2020 ». Et pour étayer sa démonstration, il s’appuie sur le dernier bilan prévisionnel du RTE, le gestionnaire du Réseau de Transport de l’Electricité, qui anticipe « une modération dans la consommation électrique » à cause des efforts d’économie d’énergie, tandis que quatre centrales au gaz à cycle combiné entreront en service et que de nouvelles éoliennes procureront 2000 mégawatts supplémentaires [1]. Il oublie de dire qu’EdF produit aussi trop d’électricité et exporte l’équivalent de la production d’une dizaine de réacteurs sur 58. Ou dénie-t-il à ses concurrents le droit d’exporter aussi ?

Si l’EPR allait nous sauver de la crise énergétique et du péril climatique, comme ses promoteurs le laissent entendre, ils devraient se réjouir que la concurrence fasse un choix si sensé ! Malheureusement, l’appât du gain prime. Tout le reste n’est que discours.

L’énergie est un bien public trop précieux pour en laisser la responsabilité aux seuls industriels. La primeur donnée aux profits va à l’encontre d’une politique énergétique sobre, seule option viable à long terme. La réduction drastique de la consommation de l’énergie est l’affaire de tous, à tous les niveaux, du simple citoyen au sommet de l’Etat. Une telle synergie n’est réalisable qu’en faisant de la politique énergétique un enjeu de démocratie participative à tous les niveaux de la société et sur le long terme. Un petit débat chaque fois que l’on veut construire un nouveau réacteur ne suffit pas.

Mais, si elle n’est pas accompagnée par un contre-pouvoir adéquat, la gouvernance délibérative a toutes les chances d’échouer [2]. En effet, là où le contre-pouvoir est faible ou inexistant, le processus a tendance à favoriser les intérêts établis, car leurs représentants auront plus de facilité à faire prévaloir leur point de vue. Pire, en l’absence de contre-pouvoirs et de capacités de contre-expertise, on peut craindre que le passage d’une gouvernance verticale, hiérarchique et conflictuelle à une gouvernance délibérative revienne dans la pratique à une réduction des compétences de l’Etat et une déréglementation néfaste ayant une apparence démocratique.

L’ACRO travaille depuis le début de son existence à l’établissement d’un contre-pouvoir citoyen bien ancré dans les territoires concernés par son action. Son travail n’est pas spectaculaire, ni médiatique car il s’inscrit dans le long terme, mais il a besoin de votre soutien et de votre engagement.

[1] Challenges, 6 décembre 2007
[2] Cette analyse sur le rôle des contre-pouvoirs est tirée de Le contre-pouvoir dans la démocratie participative et délibérative par Archon Fung et Erik Olin Wright, in La démocratie participative, sous la direction de Marie-Hélène Bacqué, Henri Rey et Yves Sintomer, éditions La Découverte 2004

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Enquête publique sur la demande d’autorisation d’augmentation de rejets de la centrale nucléaire de Flamanville

Demande d’autorisation ou Demande de CONFUSION de rejets ??

ACRO, communiqué de presse du 12 mars 2007


Le dossier d’enquête publique déposé du 14 février au 17 mars par EDF en mairie de Flamanville et dans les mairies des communes limitrophes demande des autorisations de rejets pour trois scénarios gigognes de fonctionnement du site nucléaire de Flamanville :

– Fonctionnement du site actuel, réacteurs de 1300 MWe n° 1 et 2
– Fonctionnement du site actuel, réacteurs de 1300 MWe n° 1 et 2 avec des nouveaux combustibles dits à haut taux de combustion (HTC), à partir de 2009
– Fonctionnement du site actuel, réacteurs de 1300 MWe n° 1 et 2 chargés en combustibles HTC, plus le réacteur EPR de tête de série « Flamanville 3 » à partir de 2012 (au plus tôt)

La demande simultanée et concomitante d’autorisations de rejets dans les trois situations sert à masquer la demande d’augmentation d’autorisation de rejets liquides de tritium pour les 2 réacteurs actuels de 1300 MWe, comme EDF a été amené  à en faire la demande en 2003 pour les 4 réacteurs de 1300 MWe de Cattenom, ou comme actuellement pour les 2 réacteurs 1300 MWe de Penly.

Les autorisations de rejets radioactifs actuelles avec leur « largesse » par rapport aux rejets potentiels du site en fonctionnement normal sont plutôt des incitations à polluer que des limitations réglementaires visant à la protection de l’environnement.
Ces demandes d’autorisations imbriquées sont effectuées  alors que parmi les radionucléides rejetés par les centrales nucléaires d’EDF, les seuls qui ne font pas l’objet d’un suivi régulier et d’études environnementales annuelles sont le carbone 14 et le tritium,  deux radionucléides qui induiraient à eux seuls 95 % de la dose des populations les plus exposées selon les calculs des experts EDF.

L’exploitant base ses demandes sur la non accumulation du tritium dans la chaîne alimentaire sans prendre en compte que la bioaccumulation du tritium sous sa forme organique constatée par les Anglais auprès de leurs installations nucléaires au moins depuis 1999. Cette bioaccumulation sur les poissons, les mollusques et les crustacés, aussi bien en eau douce qu’en eau de mer, fait l’objet d’études dans l’environnement proche des sites nucléaire en Angleterre et au Canada … pas en France.

Encore une exception culturelle, spécifique au nucléaire français ??

L’ACRO a pu procéder à une étude partielle de ces dossiers d’enquête dans des conditions d’accessibilité (en mairie et en sous-préfecture aux heures ouvrables) qui rendent ce type d’enquêtes purement formelles.

Notre association exprime les demandes fortes suivantes :
que l’exploitant EDF remette gracieusement aux associations de protection de l’environnement qui en font la demande un dossier d’enquête complet (comme d’autres l’ont fait dans un passé récent) et que nous disposions d’un temps d’étude suffisant pour exercer notre action citoyenne ;

  • que la demande d’autorisation de rejets de l’exploitant ne concerne que les réacteurs 1 et 2 actuels et qu’elle n’inclut pas celle du futur EPR qui n’est absolument pas d’actualité en cette année 2007 ;
  • que les niveaux d’autorisation de rejets hors tritium soient revus à la baisse compte tenu de l’écart confortable qui existe avec les rejets effectifs ;
  • qu’aucune augmentation de rejets en Tritium ne soit accordée car, s’il existe un souci concernant ces rejets qui atteignent la limite d’autorisation, des solutions techniques d’entreposage provisoire des effluents les plus actifs doivent permettre une gestion par décroissance partielle sur site ;
  • que l’exploitant engage des études d’impact sanitaire, pour les radionucléides les plus contributeurs à la dose (Tritium et carbone 14), qui reposent sur des mesures effectives dans l’environnement et pas seulement sur une succession de modélisations purement théoriques, comme dans le domaine des rejets chimique.

Le Groupe Radio-écologie Nord Cotentin (GRNC) a proposé (et effectue actuellement) les déterminations environnementales des polluants chimiques rejetés par toutes les installations nucléaires du Nord-Cotentin, pour valider les modèles de calcul d’impact.
Une démarche similaire est hautement souhaitable pour le carbone 14 et le tritium qui représentent à eux seuls 95 % de l’impact théorique des rejets des centrales nucléaires EDF.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dossier technique au format pdf ici.

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L’ACRO ne participera pas à l’enquête publique sur l’EPR

Communiqué de l’ACRO du 15 juin 2006


En ratifiant en 2002 la convention d’Aarhus, la France s’est engagée à permettre la participation du public aux décisions touchant à l’environnement et surtout à respecter son article 8 qui stipule que « les résultats de la participation du public sont pris en considération dans toute la mesure du possible ». Le projet d’EPR a fait depuis l’objet de deux consultations, l’une à la demande du gouvernement en 2003 et l’autre à la demande d’EdF plus récemment.

Les trois sages chargés de piloter le Débat National sur l’énergie de 2003 avaient conclu : « qu’il est difficile, […] de se faire une opinion claire sur son degré de nécessité et d’urgence. […] En définitive, la question du nucléaire ne peut être tranchée sans des compléments d’études allant au-delà des éléments fournis lors du Débat National. » Et l’un des sages, le sociologue Edgar Morin a, dans ce même rapport, clairement tranché : « Les centrales actuelles ne devenant obsolètes qu’en 2020, il semble inutile de décider d’une nouvelle centrale EPR avant 2010 [car rien] ne permet pas d’être assuré qu’EPR, conçu dans les années quatre-vingt, serait la filière d’avenir. » Cela n’avait pas empêché les élus de voter la loi sur l’énergie du 15 juillet 2005 donnant un feu vert au projet, sans tenir compte du deuxième débat qui a débuté à l’automne 2005.

La Commission Particulière de Débat Public a conclut dans son compte-rendu que « d’une façon générale les raisons, invoquées par le maître d’ouvrage, de réaliser l’EPR, impérieuses selon lui ont été faiblement éclaircies et justifiées ».

EdF n’a depuis, apporté aucune précision nouvelle permettant de justifier sa décision de poursuivre son projet.

La contribution majeure de ce deuxième débat public aura été de faire des propositions concrètes de réforme autour du secret et de l’accès à l’information. Rien dans la loi sur la transparence, récemment votée, ni dans les réactions des autorités ne répond à la problématique. Au contraire, avec l’enquête publique qui démarre aujourd’hui, c’est un passage en force au cœur de l’été avec un accès contrôlé aux dossiers qui est proposé en guise de réponse.

Rappelons aussi que les risques spécifiques liés aux radiations ionisantes, pour lesquelles il est reconnu internationalement qu’il n’y a pas de seuil d’innocuité, ont aussi un nouveau cadre réglementaire. Le Code de la Santé Publique stipule le principe de justification institué par la CIPR : « Une activité nucléaire ou une intervention ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu’elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l’exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. » Or, la demande d’autorisation de rejet aura lieu plus tard. Comment alors justifier l’installation sans en connaître l’impact sanitaire ?

Les autorités ne semblent pas se préoccuper des règles démocratiques qu’elles se sont elles-mêmes fixées. Très concernée, l’ACRO s’est beaucoup impliquée dans les débats par le passé, mais ne participera pas à cette enquête publique.

Secret défense : Lettre ouverte à l’attention des pouvoirs publics

19 mai 2006

Au moment où le pouvoir politique marque sa volonté de rappeler le respect dû au secret défense en faisant interpeller Stéphane Lhomme, il est regrettable qu’il ignore les conclusions d’un très sérieux groupe de travail mis en place par la Commission Nationale du Débat Public, sur les obstacles à l’accès à l’information dans le domaine du nucléaire et sur les voies possibles pour progresser vers une véritable transparence. Les débats publics sur les déchets nucléaires et le futur réacteur EPR à Flamanville, qui viennent de s’achever, ainsi qu’une enquête menée à cette occasion sur les pratiques en matière de transparence dans divers pays occidentaux, démontrent la nécessité de pouvoir accéder aux documents d’expertise pour permettre une véritable démocratie participative en accord avec la Convention d’AARHUS ratifiée par la France.

Ces travaux ont montré l’intérêt d’une concertation sur ces questions et fait émerger des pistes de réflexions. Cette voie doit être poursuivie pour construire un dialogue argumenté sur des sujets complexes, touchant à un domaine aussi sensible que l’avenir énergétique, et pour éviter la radicalisation des positions à laquelle on assiste.

Il ne suffit pas de ratifier des conventions ou de voter des lois pour que la transparence se fasse.

Des personnalités ayant participé aux débats publics déchets et EPR :

Pierre Barbey – Membre de l’Association de Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest
David Boilley – Membre de l’Association de Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest
Jean-Claude Delalonde – Président de l’Association Nationale de CLI
Benjamin Dessus – CNRS
Danielle Faysse – Membre de la Commission Particulière du débat Public EPR
Bernard Laponche – Expert indépendant, Global Chance
Yves Marignac – Directeur de Wise-Paris
Jean-Luc Mathieu – Membre de la Commission Nationale du Débat Public et président de la Commission Particulière du débat public EPR
Michèle Rivasi – Présidente du CRIIREM (fondatrice de la CRIIRAD)
François Rollinger – Représentant CFDT au CSSIN
Monique Sené – Présidente du Groupement des Scientifiques pour l’Information sur l’Energie
Annie Sugier – Membre de la Commission Particulière du débat Public EPR
Françoise Zonabend – Membre de la Commission Particulière du débat Public EPR

Après deux débats, l’EPR n’est toujours pas justifié

Communiqué de l’ACRO du 14 avril 2006


 

En ratifiant en 2002 la convention d’Aarhus, la France s’est engagée à permettre la participation du public aux décisions touchant à l’environnement et surtout à respecter son article 8 qui stipule que  « les résultats de la participation du public sont pris en considération dans toute la mesure du possible ». Le projet d’EPR a fait depuis l’objet de deux consultations, l’une à la demande du gouvernement en 2003 et l’autre à la demande d’EdF plus récemment.

Les trois sages chargés de piloter le Débat National sur l’énergie de 2003 avaient conclu : « qu’il est difficile, […] de se faire une opinion claire sur son degré de nécessité et d’urgence. […] En définitive, la question du nucléaire ne peut être tranchée sans des compléments d’études allant au-delà des éléments fournis lors du Débat National. » Et l’un des sages, le sociologue Edgar Morin a, dans ce même rapport, clairement tranché : « Les centrales actuelles ne devenant obsolètes qu’en 2020, il semble inutile de décider d’une nouvelle centrale EPR avant 2010 [car rien] ne permet pas d’être assuré qu’EPR, conçu dans les années quatre-vingt, serait la filière d’avenir. » Cela n’avait pas empêché les élus de voter la loi sur l’énergie du 15 juillet 2005 donnant un feu vert au projet, sans tenir compte du deuxième débat qui a débuté à l’automne 2005.

La Commission Particulière de Débat Public, qui vient de publier son compte-rendu, conclut que « d’une façon générale les raisons, invoquées par le maître d’ouvrage, de réaliser l’EPR, impérieuses selon lui ont été faiblement éclaircies et justifiées ».

Rappelons que les risques spécifiques liés aux radiations ionisantes, pour lesquelles il est reconnu internationalement qu’il n’y a pas de seuil d’innocuité, ont aussi un nouveau cadre réglementaire. Le Code de la Santé Publique – Partie Législative [première partie.- Protection générale de la santé – livre III.- Protection de la santé et environnement – titre III.- Prévention des risques sanitaires liés aux milieux – chapitre III . – Rayonnements ionisants]  dans son 1er article, stipule le principe de justification institué par la CIPR : « 1° Une activité nucléaire ou une intervention ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu’elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l’exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. »

C’est pour ces raisons que l’ACRO maintient sa position contre la construction du réacteur EPR à Flamanville ou ailleurs et s’inquiète de ne rien voir venir de concret concernant les deux priorités de la loi sur l’énergie : « maîtriser la demande d’énergie ; diversifier les sources d’approvisionnement énergétique. »

Association pour le Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest
138, rue de l’Eglise
14200 Hérouville St Clair
tél : 02.31.94.35.34
fax : 02.31.94.85.31
https://acro.eu.org

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Secret et accès à l’information

Conclusions et constats partagés du groupe de travail mis en place par les commissions particulières de débat public sur l’EPR et les déchets nucléaires
Position de l’ACRO
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CONCLUSION  •  CONSTATS PARTAGES

Les difficultés rencontrées sur le thème du secret au cours des deux débats publics sur le nucléaire, concernant le projet de réacteur EPR d’une part et la gestion des déchets nucléaires d’autre part, ont fait de l’accès à l’information un thème majeur du débat, approfondi notamment dans le cadre d’un groupe de travail et de deux réunions publiques, l’une commune aux deux débats le 14 novembre 2005 à Caen et la seconde dans le débat EPR le 30 janvier à Dunkerque.
Les travaux menés au sein du groupe de travail, enrichis des réflexions apportées par d’autres acteurs au cours des débats, font apparaître un certain nombre de conclusions fortes. A travers les constats partagés et les divergences parfois profondes, les points suivants ressortent des échanges :

•    La confiance des citoyens dans la capacité d’accès à l’information sur le nucléaire civil doit être renforcée

1.    Un « conflit d’exigences » existe entre le pluralisme et l’exhaustivité nécessaires au débat public et le respect de secrets liés à la sécurité dans le domaine du nucléaire civil.
Cette question revêt, dans le triple contexte d’un manque de confiance du public, de l’après 11 septembre et de choix à venir sur le renouvellement des équipements nucléaires, une importance majeure. Sa « résolution » passe par une clarification de la délimitation et de la justification de l’ensemble des secrets et par la réflexion sur les mécanismes susceptibles d’apporter l’information au public dans le respect de leurs limites.

2.    La confiance des citoyens dans les informations qui leur sont accessibles est un élément essentiel pour leur participation aux débats sur les risques auxquels ils se sentent exposés.
La faiblesse de la confiance placée par les citoyens dans les informations disponibles, en particulier dans celles données par l’Etat, sur les questions ayant trait aux affaires nucléaires civiles est un obstacle majeur à la démocratisation des choix dans ce domaine.

3.    La démarche de « transparence », comprise comme la mise à disposition du public d’une information choisie par ses détenteurs, apparaît nécessaire mais non suffisante pour résoudre ce problème.
La construction de la « confiance » renvoie à l’existence de dispositifs liant l’accès du public aux informations à sa demande, la capacité d’expertise nécessaire au traitement pluraliste de ces informations et la reconnaissance de ce pluralisme dans les processus de décision – perçue comme un facteur d’amélioration des décisions.

•    L’existence de secrets protègeant les industriels et les intérêts de la Nation apparaît d’autant plus légitime qu’ils sont bien délimités

4.    L’accès à l’information est légitimement borné par la protection d’intérêts privés ou publics. Un consensus existe, dans son principe, sur l’édiction de règles juridiques qui empêchent de livrer au public des informations couvertes :

•    les unes par les secrets industriel et commercial nécessaires à la protection de certains intérêts des entreprises,
•    les autres par le secret de défense nationale, élément parmi d’autres, de la protection d’intérêts vitaux de la Nation.

5.    Ces secrets doivent toutefois, conformément à une évolution très forte du droit international, constituer des exceptions aussi limitées que possibles à une règle d’accès à l’information.
Bien que ce principe soit inscrit dans le droit français, le sentiment de faible information dans le domaine du nucléaire civil tient aussi à la difficulté d’obtenir des informations sur des points qui ne sont pas explicitement couverts par les secrets. L’existence de cette zone grise, ou de secret « par omission », semble un obstacle culturel français rencontré également dans d’autres domaines.

6.    Il importe donc, sur les questions de sûreté et de sécurité (et par extension de risques pour les personnes et pour l’environnement) liées aux activités nucléaires civiles, de distinguer trois questions :

•    la frontière, c’est-à-dire les critères et les procédures délimitant les informations couvertes par un secret des informations en principe publiques;
•    le « dehors », c’est-à-dire les règles et les pratiques rendant réellement disponible l’information théoriquement accessible ;
•    le « dedans », c’est-à-dire les dispositifs de restitution susceptibles d’apporter au public de la confiance dans le degré de protection sans rompre la confidentialité nécessaire des informations.

7.    Il convient par ailleurs de bien distinguer l’analyse du périmètre des secrets selon les domaines d’application, les intérêts protégés et les autorités qui les traitent :

•    dans le domaine de la sûreté, c’est-à-dire de la protection contre les circonstances accidentelles, on rencontre essentiellement :
– le secret industriel, qui s’applique de façon bien délimitée à la protection de la conception et du savoir-faire sur des éléments précis du système technique,
– et le secret commercial, qui s’applique de façon plus subjective à des informations sensibles en termes concurrentiels ;
•    dans le domaine de la sécurité, c’est le secret défense qui s’applique aux dispositions de tous ordres prises pour la protection contre le détournement des matières nucléaires et contre les actes de malveillance en fonction des différents types de menaces considérées;
•    un problème spécifique apparaît sur des questions qui se trouvent à l’intersection des deux domaines, c’est le cas notamment de la résistance des installations aux chutes d’avion.

•    Le respect du secret industriel et commercial ne s’oppose pas à une plus grande ouverture sur les dossiers de sûreté nucléaire

8.    Le périmètre du secret industriel et commercial fait moins question qu’une utilisation extensive qui peut en être faite. La pratique suggère en effet un écart entre l’information réellement couverte par ce secret et l’information réellement mise à disposition du public par les opérateurs et les pouvoirs publics.

9.    L’accès à l’information pourrait dans ce domaine être fortement amélioré par une évolution des pratiques visant à limiter la confidentialité aux seules informations réellement protégées. Il s’agirait par exemple d’établir le rapport de sûreté comme un document public dont certaines parties seulement demeureraient confidentielles.
De même, une évolution vers une attitude plus positive en général des détenteurs de ces informations vis-à-vis de demandes spécifiques du public semble souhaitable.

10.    La voie de l’expertise pluraliste, expérimentée dans le cadre du débat public à travers une première investigation d’éléments du rapport préliminaire de sûreté par des experts indépendants, devrait être confortée. L’élargissement de l’accès d’experts indépendants mandatés par des organismes reconnus, sous accord de confidentialité, aux dossiers des opérateurs est une étape importante à franchir.
D’autres pistes de réflexion sont proposées concernant la composition des groupes d’experts chargés d’appuyer les autorités sur les dossiers de sûreté ou la mise en débat des avis de ces groupes.

11.    Plus largement, de telles évolutions passent probablement par la mise en place de règles elles-mêmes plus transparentes pour l’instruction des demandes d’information, la justification des refus et les procédures de recours. De plus, un rôle renforcé des lieux de dialogues territoriaux que sont les CLI et leur fédération nationale paraît souhaitable.
La loi sur la transparence nucléaire en préparation devrait permettre d’établir un tel cadre, que des décrets d’application pourraient préciser.

•    Le secret de défense est un élément indispensable de la sécurité nucléaire mais son rôle et sa limite restent sujets à débat

12.    Le périmètre du secret défense reste l’objet de débats, voire d’incompréhension. Si sa délimitation thématique est spécifiquement établie par l’arrêté du 26 janvier 2004, il paraît beaucoup plus facile d’avoir une vision concrète de cette limite de l’intérieur que de l’extérieur, ce qui constitue un obstable majeur à la discussion entre personnes « habilitées » ou non. En matière de sécurité nucléaire, le secret est, au même titre que les dispositifs de protection physique, un élément de ce que l’on désigne comme la « défense en profondeur » : de ce fait, caractériser le secret revient pour les autorités à en affaiblir la portée, donc à réduire l’efficacité de la protection qu’il apporte.
Sa fonction même confère au périmètre du secret défense un caractère fluctuant : ainsi, les secrets à préserver peuvent évoluer dans le temps en fonction de l’évaluation des menaces crédibles. De plus, l’agrégation d’informations non secrètes isolément peut constituer une information secrète.

13.    Cette vision du secret défense appliqué à la sécurité nucléaire se heurte à la demande de clarification de son rôle dans l’ensemble des dispositifs de protection. Ce problème se pose particulièrement à la frontière entre sûreté et sécurité : la protection d’une installation nucléaire contre la chute d’avion de ligne (parmi différents scénarios d’attaque terroriste de grande ampleur) recouvre plusieurs aspects, dont la résistance propre de l’installation qui est une problématique de sûreté.
Il existe sur ce plan un conflit entre l’usage extensif du secret comme instrument de réduction de l’efficacité d’actes de malveillance et la possibilité de garantir explicitement pour le public un degré de résistance de l’installation à des scénarios déterminés.

14.    Face à cette difficulté, il apparait d’abord souhaitable que le Gouvernement procède dans ce domaine à une explication plus systématique sur la démarche globale de sécurité, qui reste mal connue. Le document annexe à la lettre du Ministre de l’industrie à la CNDP du 12 octobre 2005, en plaçant la question de la sécurité de l’EPR dans un contexte global, en fournit un premier exemple.
La mise à disposition systématique du public du rapport annuel au Parlement du Bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires et sensibles (BSCMNS) du service du Haut fonctionnaire de défense du MINEFI, dont le rapport 2004 a été rendu public dans le cadre du débat, est également un élément très important d’information du public.
Dans le même registre, certains suggèrent que l’édition d’un guide précisant la nature des documents susceptibles d’être classifiés dans le domaine du nucléaire civil et les raisons de cette classification pourrait améliorer la compréhension du rôle du secret dans la sécurité nucléaire. Les divergences sur ce point illustrent la difficulté du sujet : pour certains membres du groupe, un tel guide risquerait, pour englober dans une approche générale l’ensemble des situations envisageables, d’étendre le périmètre du secret au-delà de ce qui est strictement nécessaire ; pour d’autres il constituerait, même dans ce cas, un élément susceptible d’améliorer la confiance.

15.    Au-delà, une réflexion reste à mener, sous l’égide des pouvoirs publics, sur des formes d’expertise collégiale susceptibles de renforcer la confiance du public dans le domaine de la sécurité nucléaire. Il s’agirait notamment d’apporter un éclairage sur les choix de conception qui déterminent les rôles respectifs du secret et d’autres dispositifs dans la protection globale des installations nucléaires, et la garantie que le secret ne couvre pas des défaillances vis-à-vis d’objectifs affichés.
Cette réflexion se heurte à la limitation de l’accès aux informations couvertes par le secret défense aux personnes remplissant la double condition d’être habilitées et de justifier par leur fonction d’un « besoin d’en connaître ».

16.    Les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à la Commission consultative du secret de la défense nationale apparaissent très restrictives. L’élargissement des conditions de sa saisine pour renforcer l’accès des citoyens au recours sur l’application du secret de défense dans le domaine du nucléaire pourrait être étudié.

17.    Sur un plan plus large, le Gouvernement pourrait s’interroger sur l’évolution des lois et règlements concernant le secret de défense. Une étude menée par un juriste spécialiste du droit de l’environnement suggère que celui-ci devrait être adapté pour mieux prendre en compte les évolutions du droit français et international. Le Groupe, dont certains membres ne partagent pas cette analyse, ne prend pas position, à ce sujet, sur le fond.

Position de l’ACRO

Communication de l’ACRO à la CPDP-EPR, 16 mars 2006

L’ACRO n’a pu participer qu’en tant que simple spectateur au groupe de travail sur l’accès à l’information, car les méthodes de fonctionnement de ce groupe étaient incompatibles avec la temporalité associative. En effet, il n’est pas possible à un bénévole, qui doit prendre un jour de congé pour se rendre à une réunion à Paris, de décider soudainement d’une réunion pour le lendemain. Nous n’avons donc pas pu contribuer à l’élaboration de la liste des questions. Le bénévole n’a que ses soirées et week-end pour travailler sur les dossiers. Il n’est pas possible de valider pour le soir même la liste de questions reçue le matin par mail. Il est de plus regrettable qu’il ait fallu que le représentant de l’ACRO démissionne pour que les organisateurs de ce groupe de travail acceptent de décaler d’une heure le début des réunions afin qu’il puisse venir de province le matin même.

Sur le fond, le secret défense est supposé constituer la première barrière contre les agressions extérieures. Cette barrière est très fragile : pour les transports, Greenpeace a montré comment, avec un peu d’organisation, on pouvait facilement la contourner. En revanche, le secret pose une limite à l’exercice la démocratie. Nous pensons que l’intérêt démocratique, avec une réelle implication citoyenne sur des sujets qui touchent au bien commun qu’est l’environnement, est supérieur à la prétendue sécurité apportée par le secret. Nous ne sommes donc pas satisfaits par les réponses apportées par le haut fonctionnaire de défense du MINEFI.

Nous retenons que le principal mérite de ce groupe de travail aura été d’éclairer l’état des lieux. L’ACRO fait sienne les conclusions du groupe de travail.

Liens

  • Télécharger le rapport complet du groupe de travail (3,5 Mo)
  • Dossier de l’ACROnique du nucléaire n°72 de mars 2006 sur le sujet

Ancien lien

L’expertise et la transparence

Exposé de Madame Monique Sené du GSIEN, réalisé à la réunion du 14 novembre 2005 à Caen, commune aux deux CPDP déchets nucléaires et EPR
ACROnique du nucléaire n°72, mars 2006


En 1974, au démarrage du programme civil de construction de réacteurs, des scientifiques lancèrent un appel connu sous le nom « Appel des 400 », dont la conclusion était : « Il faut qu’un vrai débat s¹instaure et non ce semblant de consultation fait dans la précipitation.
Nous appelons la population à refuser l¹installation de ces centrales tant qu’elle n’aura pas une claire conscience des risques et des conséquences.
Nous appelons les scientifiques (chercheurs, ingénieurs, médecins, professeurs, techniciens…) à soutenir cet appel et à contribuer, par tous les moyens, à éclairer l¹opinion. » L’existence d’un groupe de scientifiques analysant les dossiers et répondant aux questionnements des citoyens nous avait été imposée par la difficulté d’obtenir les dossiers et parce que « seul le débat contradictoire peut nous préserver contre l’erreur et la persévérance dans l’erreur découlant d’une information unilatérale et complaisante », comme nous l’avions souligné.

Il est certain qu’en 30 ans l’expertise plurielle s’est au moins imposée quant à sa nécessité. Par contre en ce qui concerne son application, il reste à faire admettre que :
• l’ouverture d’un dossier doit être complète (sous contrat d’accès si nécessaire). Se borner à vouloir un questionnaire précis sur des sujets aussi vastes et complexes que la problématique déchets ou la sûreté de l’EPR ne permet pas une expertise de qualité. Pour une telle analyse, il faut pouvoir accéder au dossier, aux documents constitutifs dudit dossier. Ensuite il faut pouvoir discuter, redemander des pièces supplémentaires.
• le temps de l’expertise ne peut, donc, être trop raccourci sinon il n’est pas possible de consulter les dossiers, poser des questions, analyser les réponses puis reposer des questions.
• l’expertise peut être de plusieurs natures :

  1. cohérence du dossier en lui-même : les données de la première page ne doivent pas contredites dans les pages suivantes.
  2. crédibilité du dossier : les données s’appuient sur des études, sur des calculs et ne sont pas des croyances.
  3. validité des données : en général l’expertise plurielle aura des difficultés à atteindre ce niveau car elle devrait alors avoir des moyens de calculs, de recherche suffisants. Cependant, le Comité Scientifique de l’ANCLI  pourrait se fixer ce but, au moins sur certains dossiers particulièrement sensibles…

• l’expertise doit être menée AVANT pour figurer au même plan que les dossiers du pétitionnaire (enquêtes publiques ou débats publics). Sinon, il s’agit d’un leurre car l’expertise plurielle demandée par des citoyens du site ne sera jamais considérée au même niveau que celles des instances officielles.
Et cette attitude tue la gouvernance locale. Il est toujours aussi difficile de faire comprendre que la démocratie représentative doit s’appuyer sur la démocratie participative.

Expert, contre-expert

Notre formulation de l’époque : « Il est inquiétant que ceux qui poussent ces projets soient en même temps juges et parties » est toujours d’actualité. Pour éclairer une décision portant sur une usine ou tout autre objet technique, il faut bien sûr disposer d’un minimum de données. Or, si elles sont fournies seulement par le futur exploitant, et sans dossiers complémentaires, à savoir les analyses explicatives des divers ministères (santé, équipement, environnement, autorités de contrôles) et celles des experts associatifs, la démarche n’est pas crédible.

Je n’en veux pour preuve que l’analyse du dossier de rejets de la Hague (2000), examiné avant sa mise en enquête publique par un groupe émanant pour partie du Groupe radioécologie du Nord Cotentin. Ce fut grâce aux interventions énergiques de la présidente Annie Sugier que cette analyse figura dans le dossier d’enquête publique. Le débat public (2002) mené à propos de l’implantation de CEDRA : installation de reprise de déchets et d’entreposage à Cadarache, en est un autre exemple. Tout d’abord, les présentations techniques étaient le fait du seul CEA. Ensuite, le questionnement des associations n’a pu avoir une expression reconnue qu’à la 9e et avant dernière réunion. Le débat s’instaurait mal et ce d’autant plus que les associations faisaient le forcing. Il a été difficile de le mener à bien. Ce débat était de toute façon, illusoire : CEDRA était en enquête publique juste à la fin du débat.

Le retour d’expérience sur ces débats permet de se rendre compte de la nécessité de l’expertise plurielle mais comment et surtout à quel moment ? Il permet aussi d’affirmer que, même si c’est le futur bénéficiaire de l’installation projetée qui paie les débats, il ne peut être le seul à présenter les dossiers. Ce retour d’expérience a servi pour le débat déchets et pour le débat EPR.

Expertise plurielle certes mais laquelle :
À propos des déchets

  1.  Le CLIS de Bure commandite une expertise payante du dossier ANDRA à l’IEER (Institute for Energy and Environmental Research, USA). Or, la légitimité de cette demande a été contestée dans le rapport de l’OPCST  (mars 2005) non seulement dans les formes (l’appel d’offre serait non conforme) mais aussi dans le choix (l’institut choisi spécialiste sur d’autres questions (prolifération, plutonium) et non en la géologie). Or le CLIS a fait un appel d’offre en bonne et due forme, mais aucun spécialiste français n’a osé affronter les certitudes de l’ANDRA et du CEA. Quant à l’expertise, elle a été particulièrement difficile puisque l’ANDRA n’a pas accepté le dialogue et n’a pas ouvert les dossiers. Et pourtant l’IEER avait appel aux compétences de géologues reconnus (aux USA !!) et leur rapport est tout à fait pertinent. Et après, on s’étonnera que les associations quittent le CLIS ! Qui peut s’arroger le droit de ne pas respecter un choix de commission, effectué dans les règles, et au nom de quel principe ?
  2. Toujours dans le rapport de l’OPECST (mars 2005), un paragraphe est le suivant “Pourquoi un deuxième laboratoire en formation géologique profonde n’est pas nécessaire” ? Ce paragraphe ratiocine sur l’article 4 de la loi de 1991 : le pluriel de “laboratoires” inscrit dans cette loi pourrait entraîner à des dépenses insensées parce qu’on serait obligé de faire des recherches dans tous les types de terrain. Et pourquoi pas ?

La mise en sauvegarde de notre environnement doit être assurée. Les budgets correspondants doivent être assurés. En conséquence prétendre à la seule aune de coût non justifié qu’un laboratoire suffit, et qu’un autre est inutile parce que l’expérience internationale suffira, n’est pas de la compétence des seuls auteurs d’un tel rapport. De plus, cette affirmation a grand besoin d’être étayée, car chaque site présente des caractéristiques particulières. En conséquence, si les expérimentations réalisées sur plusieurs sites permettent de tester des modèles : un site ne renseigne que sur lui-même (failles, sismicité, hydrogéologie, etc.)
Le 30 juin 2005, lors d’une réunion de bilan scientifique l’ANDRA a, aussi, assuré n’avoir pas besoin d’un autre laboratoire. Outre qu’il n’est pas de son ressort d’affirmer qu’un seul laboratoire répond aux attentes de la nation, il n’est pas évident ni convaincant de faire des comparaisons entre “BURE et BURE”.

Plurielles, certes mais encore ?

À cette fameuse réunion du 30 juin, il n’y avait aucun expert n’ayant pas d’attache officielle. Ils étaient soit membres du CEA, de l’ANDRA, de l’IRSN soit en contrat avec les dites institutions d’où un mutisme généralisé. Quel dialogue ? Quelle restitution des recherches puisque seuls les chefs de projets se sont exprimés ? Nous n’avons pas encore appris à donner une information scientifique qui sache avouer ses limites, qui sache faire le point. Notre information se ridiculise car elle n’est que propagande.

Où est l’expertise plurielle ? Le regard extérieur ?
Et revenons au rapport de l’OPECST. Les journées organisées pour faire le bilan des recherches, ont été marquées par le même manque d’ouverture. Ne s’exprimaient que les grands instituts : CEA, ANDRA, IRSN. L’IEER n’a pas été invitée et n’a pas pu dialoguer. La Commission Nationale d’Evaluation a fait des remarques, des observations, émis des réserves, mais tout ceci est insuffisant pour les citoyens. Ils ne peuvent faire confiance à un dossier auquel ceux qui ne sont pas du sérail (et à qui ils ont confié une analyse) ne peuvent accéder.

Comment mener une expertise plurielle ?

Les experts associatifs manquent toujours de temps et de moyens. Comment mener des expertises sans finances et en des délais trop courts ? Les CLI et l’ANCLI qui les unit, devraient pouvoir jouer un rôle de premier plan dans cette approche :

  1.  En rassemblant les compétences présentes sur chaque site pour en faire bénéficier tous les autres au sein d’un comité scientifique qui sera disponible pour toutes les CLI.
  2. En finançant des expertises plurielles, nécessaires aux CLI, avec la participation d’experts de son Comité Scientifique et en s’appuyant sur des dossiers de l’IRSN avec qui un accord de coopération existe.
  3. En faisant un suivi des installations et en exigeant l’accès aux documents pour pouvoir comprendre le fonctionnement d’une installation; intervenir dans le suivi des incidents. En un mot exercer une vigilance pour aider à une sûreté de qualité et donc une sécurité accrue des populations.
  4. En permettant à tous les acteurs de se rencontrer, de se confronter, de poser des questions et d’obtenir des réponses.
    Les CLI et l’ANCLI seront (sont déjà ?) des interlocuteurs incontournables si la pluralité des points de vue y est respectée. Il faut aussi que leur indépendance soit garantie par une composition plurielle et qu’un financement leur soit assuré.

Conclusion

L’accès à l’information n’est pas suffisant si cette information ne peut pas être analysée de façon plurielle et en ayant le temps nécessaire à cette analyse. Il est bon que les divers instituts (CEA, ANDRA, IRSN, ministères) se concertent et fassent des rapports, mais ce n’est pas suffisant. Les citoyens sont en droit d’exiger qu’un extérieur au sérail se penche sur les dossiers.

L’OPESCT affirme que « seul le Parlement a la légitimité pour conduire un débat sur la question d’intérêt national de la poursuite des études sur des installations liées à la gestion des déchets radioactifs ». Certes, mais sans avoir entendu les populations, sans écouter leurs questions, sans accepter de leur répondre, la démocratie représentative a-t-elle peur de la démocratie participative ? Pourquoi les citoyens sont-ils bâillonnés ? La démocratie représentative est-elle si sûre de tout savoir ? La décision, prise en 2004 pour 2020 (?), d’avoir un recours important au nucléaire repose-t-elle sur une connaissance de tous les aspects du dossier ? Ou bien cède-t-on aux groupes de pression (AREVA et EDF) ?

Cette situation n’est malheureusement pas nouvelle. En 1977, dans l’annexe 23 du rapport de la Commission des finances dit rapport Schloesing, il était déjà relevé que la Commission PEON (Production d’Electricité d’Origine Nucléaire) qui avait conseillé le recours massif au nucléaire était constituée en grande partie de représentants d’EDF et d’industriels du secteur. « Cette composition en elle-même fait problème. On n’imagine pas que la politique des constructions scolaires soit, pour l’essentiel, élaborée par les entreprises du bâtiment » écrivait le rapporteur. L’histoire bégaie.

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Secret nucléaire et droit à l’information

ACROnique du nucléaire n°72, mars 2006


Lors du débat national sur le réacteur EPR, l’affirmation par le réseau sortir du nucléaire qu’il possède « un document confidentiel défense […] interne à EdF qui reconnaît que le réacteur EPR est aussi vulnérable que les réacteurs actuels à un crash suicide style 11 septembre 2001 » a été censurée parce qu’il est illégal d’affirmer posséder un document classé et de proposer de le diffuser.

Ce n’est malheureusement pas la première fois que les débats publics se heurtent aux secrets militaires et commerciaux. Alors que les citoyens sont invités à se prononcer sur l’opportunité d’implanter un réacteur EPR à Flamanville, comment justifier le refus d’accéder à certains documents lui permettant de se faire une opinion ? Où est la limite entre les exigences de transparence, démocratie d’un côté et sécurité nationale de l’autre ? Comment garantir que le recours au secret ne permet pas de cacher des failles inavouables ? que le Président de la République en personne a récemment, lors de ses vœux aux forces vives de la Nation le 6 janvier 2006, exprimé son souhait de renforcer encore la transparence dans ce domaine.

Les Commissions Particulières de Débat Publique (CPDP) consacrées à l’EPR et aux déchets nucléaires ont tenté de faire le point en réunissant un groupe de travail sur l’accès aux documents. L’ACRO y était invitée. Cela a consisté en quelque réunions à Paris et une restitution au public à Dunkerque le 30 janvier à laquelle nous n’avons pas été invités à intervenir.

Les finalités de ce groupe de travail n’étaient pas claires. Officiellement, « il s’inscrit dans une perspective plus large d’analyse du « conflit d’exigences » reconnu par tous entre le pluralisme et l’exhaustivité de la concertation et les secrets préservant les intérêts des industriels et de la Nation ». Pour le Haut Fonctionnaire Défense du Ministère de l’Industrie « il n’entre pas dans les attributions ni le mandat de la Commission de travailler sur le fondement ou les modalités de mise en œuvre de la réglementation relative à la protection du secret de la défense nationale, qui relèvent de la responsabilité, d’une part, du Législateur et, d’autre part, du Gouvernement ». Mais les CPDP ont invité un juriste à « mener une réflexion juridique sur les fondements du droit d’accès à l’information en matière d’environnement » qui a fait des propositions de réforme… D’une manière générale, le but des CPDP est de faire un état des lieux, non de préconiser.

D’un point de vue pratique, le fonctionnement de ce groupe de travail ne respectait pas la temporalité associative. Pour un bénévole qui n’a que ces soirées et week-end pour travailler les dossiers, avoir à valider un document reçu le matin pour le soir même est impossible. De même, les réunions doivent être programmées suffisamment à l’avance pour pouvoir s’organiser. Ce ne fut pas toujours le cas et notre participation n’a été que partielle. Ce n’est qu’à la suite de la démission du représentant de l’ACRO que la CPDP a accepté de commencer ses réunions une heure plus tard afin de pouvoir venir le matin même. C’est assez pitoyable pour une commission supposée favoriser le dialogue…

Sur le fond, le groupe de travail a surtout permis de mesurer le fossé existant entre les protagonistes. Pour les représentants du Haut Fonctionnaire Défense, tout est parfait. Mais, comme une sorte d’aveux, les seules preuves de « la politique de transparence voulue par le Gouvernement dans le domaine nucléaire » qu’ils aient trouvées est que le « projet de loi relatif à la transparence nucléaire qui renforcera le droit d’accès à l’information sera soumis au Sénat les 7, 8 et 9 février 2006. » Il a été reporté sine die, une fois de plus… Cela ne fait que 8 ans qu’il dort dans les cartons… Et d’ajouter, « que le Président de la République en personne a récemment, lors de ses vœux aux forces vives de la Nation le 6 janvier 2006, exprimé son souhait de renforcer encore la transparence dans ce domaine. » Sic ! Pour couronner le tout, ils se sont même interrogés oralement sur les raisons pour lesquelles ils devaient rendre des comptes devant la CNDP et aux citoyens, alors qu’il ne leur était demandé qu’une explication des procédures. A l’opposé, les associations présentes (Global Chance, GSIEN et ACRO) militent pour plus de démocratie participative, avec tout ce que cela implique en termes de transparence.

A noter aussi que la CPDP a commandité une comparaison internationale sur le périmètre du secret qui devrait être a priori intéressante. Mais à l’heure où cet article est écrit, ces conclusions ne sont pas connues. Tous les documents relatifs aux travaux de ce groupe ont vocation à être publics. Nous prenons le parti de ne reprendre ici qu’un texte de Monique Sené, présidente du GSIEN (Groupe de Scientifique pour l’Information sur l’Energie Nucléaire) qui met en perspective les enjeux de ce travail et des extraits des textes de Michel Prieur, Professeur émérite agrégé de droit à l’Université de Limoges.

Il est encore trop tôt pour savoir si ce travail aura fait avancer les choses. Les discussions ont surtout tenté de clarifier les antagonismes, car ni EdF, ni les fonctionnaires défense n’ont le pouvoir de changer la réglementation. Le pouvoir politique, seul habilité à changer la réglementation et les pratiques, aura été le grand absent de ces débats.

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