Déchets nucléaires : quand le gouvernement enterre la démocratie participative

Critique de l’ACRO et du GSIEN concernant le projet de loi en discussion au Sénat

Communiqué du 23 mai 2006


 

Le projet de loi actuellement en discussion semble ignorer le débat public qui vient d’avoir lieu. Il prolonge de dix ans les trois axes de recherche de la loi précédente de 1991. Mais il impose que l’autorisation de stockage en couches géologiques profondes puisse être instruite d’ici 2015, ce qui transforme de facto le laboratoire de recherche de Bure en futur centre de stockage, par une simple décision du Conseil d’Etat. Si un débat public a été introduit par les députés avant de prendre une décision définitive, cela n’engage à rien, au vu du mépris des autorités envers les résultats d’une telle procédure.

Par ailleurs, nous pensons que les efforts de recherche sur l’axe séparation-transmutation sont trop onéreux par rapport aux espoirs potentiels de cette solution. Comment justifier l’exposition des travailleurs du nucléaire et les populations du présent siècle à un détriment certain sans protéger pour autant les populations futures dans 100.000 à des millions d’années ? En effet, « la CNE considère, dans son dernier rapport, que finalement la séparation-transmutation répond au principe de précaution de la charte de l’environnement plutôt qu’à la recherche d’une diminution du risque réel dû à la présence en profondeur des déchets. » Surtout, cette voie nécessite de prendre pour option de continuer le nucléaire sans prendre la mesure sur la quantité de déchets qui en résultera.

Si nous saluons la création d’un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, nous déplorons les orientations imposées par la loi :
–    Ni le traitement, ni le conditionnement des combustibles usés ne réduisent la quantité de déchets radioactifs. Généraliser le traitement est absurde car le plutonium s’accumule actuellement « sur les étagères », comme presque la totalité de l’uranium de retraitement. Par ailleurs, la vitrification en fin de procédé est irréversible dans le sens où elle interdit toute reprise ultérieure des verres. Ce choix technologique est en contradiction avec la continuation des recherches sur la séparation-transmutation.
–    Il est prématuré de faire du stockage en couches géologiques profondes la solution pour les déchets ne pouvant être stockés en surface. Dans son dernier rapport, la Commission Nationale d’Evaluation précise que « les conditions d’une éventuelle décision finale de réalisation d’un stockage [souterrain] ne sont pas encore réunies. » Par ailleurs, le débat national sur les déchets a montré un fort rejet de cette solution par la population et avait conclu à la nécessité de la réalisation d’un « prototype d’entreposage pérennisé » pouvant éventuellement servir d’alternative. Cette voie est ignorée par ce projet de loi.
Nous pensons que la loi devrait plutôt fixer des objectifs à atteindre à ce plan, et non des moyens, afin de ne pas trop restreindre les choix. Surtout, ces plans successifs devraient faire l’objet d’une véritable concertation publique imposée par la loi comme s’y est engagée la France en ratifiant la convention d’Aarhus.

Nous saluons aussi le fait que le stockage en France de déchets étrangers soit toujours interdit, même si nous espérons que le stockage à l’étranger de déchets français le soit aussi. Malheureusement, la pratique depuis 1991 n’est pas satisfaisante et il conviendrait d’être plus précis. La définition de « déchets radioactifs [qui] sont des substances radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n’est prévue ou envisagée » est trop restrictive et ouvre la porte à de nombreux abus. En effet, sous prétexte que certaines matières sont hypothétiquement recyclables, elles ne sont pas considérées comme déchets, même si dans les faits, elles ne sont pas recyclées et ne le seront jamais. C’est le cas en particulier d’une partie du plutonium et de l’uranium extrait dans les usines de retraitement, ou de l’uranium appauvri. Nous proposons donc plutôt de définir comme déchet radioactif, toute matière radioactive non utilisée dans un délai à fixer et de considérer, les déchets ultimes, les déchets potentiellement valorisables et les matières valorisées.

Le public est le grand oublié de ce projet de loi. Certes, la Commission Nationale d’Evaluation a constitué un énorme progrès, et nous saluons l’extension de ses compétences à tous les déchets. La création d’une commission nationale d’évaluation du financement est aussi une bonne initiative si ses rapports sont rendus publics, ce qui n’est pas imposé par le projet de loi actuel. Nous regrettons cependant qu’aucune structure ne permette de prendre en compte l’avis de la population. Nous soutenons donc l’initiative de l’ANCLI de créer une commission nationale permanente et pluraliste de débat qui devrait être inscrite dans la loi. Quant à la Commission Locale d’Information et de Suivi de Bure, nous demandons que la loi s’appuie sur sa motion concernant son fonctionnement.

ACRO
Association pour le Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest
138, rue de l’Eglise
14200 Hérouville St Clair
https://acro.eu.org
tél : 02 31 94 35 34
GSIEN
Groupement de Scientifiques pour l’Information sur l’Energie Nucléaire
2 rue François Villon
91400 Orsay
tél : 01 60 10 03 49

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Secret défense : Lettre ouverte à l’attention des pouvoirs publics

19 mai 2006

Au moment où le pouvoir politique marque sa volonté de rappeler le respect dû au secret défense en faisant interpeller Stéphane Lhomme, il est regrettable qu’il ignore les conclusions d’un très sérieux groupe de travail mis en place par la Commission Nationale du Débat Public, sur les obstacles à l’accès à l’information dans le domaine du nucléaire et sur les voies possibles pour progresser vers une véritable transparence. Les débats publics sur les déchets nucléaires et le futur réacteur EPR à Flamanville, qui viennent de s’achever, ainsi qu’une enquête menée à cette occasion sur les pratiques en matière de transparence dans divers pays occidentaux, démontrent la nécessité de pouvoir accéder aux documents d’expertise pour permettre une véritable démocratie participative en accord avec la Convention d’AARHUS ratifiée par la France.

Ces travaux ont montré l’intérêt d’une concertation sur ces questions et fait émerger des pistes de réflexions. Cette voie doit être poursuivie pour construire un dialogue argumenté sur des sujets complexes, touchant à un domaine aussi sensible que l’avenir énergétique, et pour éviter la radicalisation des positions à laquelle on assiste.

Il ne suffit pas de ratifier des conventions ou de voter des lois pour que la transparence se fasse.

Des personnalités ayant participé aux débats publics déchets et EPR :

Pierre Barbey – Membre de l’Association de Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest
David Boilley – Membre de l’Association de Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest
Jean-Claude Delalonde – Président de l’Association Nationale de CLI
Benjamin Dessus – CNRS
Danielle Faysse – Membre de la Commission Particulière du débat Public EPR
Bernard Laponche – Expert indépendant, Global Chance
Yves Marignac – Directeur de Wise-Paris
Jean-Luc Mathieu – Membre de la Commission Nationale du Débat Public et président de la Commission Particulière du débat public EPR
Michèle Rivasi – Présidente du CRIIREM (fondatrice de la CRIIRAD)
François Rollinger – Représentant CFDT au CSSIN
Monique Sené – Présidente du Groupement des Scientifiques pour l’Information sur l’Energie
Annie Sugier – Membre de la Commission Particulière du débat Public EPR
Françoise Zonabend – Membre de la Commission Particulière du débat Public EPR

Après deux débats, l’EPR n’est toujours pas justifié

Communiqué de l’ACRO du 14 avril 2006


 

En ratifiant en 2002 la convention d’Aarhus, la France s’est engagée à permettre la participation du public aux décisions touchant à l’environnement et surtout à respecter son article 8 qui stipule que  « les résultats de la participation du public sont pris en considération dans toute la mesure du possible ». Le projet d’EPR a fait depuis l’objet de deux consultations, l’une à la demande du gouvernement en 2003 et l’autre à la demande d’EdF plus récemment.

Les trois sages chargés de piloter le Débat National sur l’énergie de 2003 avaient conclu : « qu’il est difficile, […] de se faire une opinion claire sur son degré de nécessité et d’urgence. […] En définitive, la question du nucléaire ne peut être tranchée sans des compléments d’études allant au-delà des éléments fournis lors du Débat National. » Et l’un des sages, le sociologue Edgar Morin a, dans ce même rapport, clairement tranché : « Les centrales actuelles ne devenant obsolètes qu’en 2020, il semble inutile de décider d’une nouvelle centrale EPR avant 2010 [car rien] ne permet pas d’être assuré qu’EPR, conçu dans les années quatre-vingt, serait la filière d’avenir. » Cela n’avait pas empêché les élus de voter la loi sur l’énergie du 15 juillet 2005 donnant un feu vert au projet, sans tenir compte du deuxième débat qui a débuté à l’automne 2005.

La Commission Particulière de Débat Public, qui vient de publier son compte-rendu, conclut que « d’une façon générale les raisons, invoquées par le maître d’ouvrage, de réaliser l’EPR, impérieuses selon lui ont été faiblement éclaircies et justifiées ».

Rappelons que les risques spécifiques liés aux radiations ionisantes, pour lesquelles il est reconnu internationalement qu’il n’y a pas de seuil d’innocuité, ont aussi un nouveau cadre réglementaire. Le Code de la Santé Publique – Partie Législative [première partie.- Protection générale de la santé – livre III.- Protection de la santé et environnement – titre III.- Prévention des risques sanitaires liés aux milieux – chapitre III . – Rayonnements ionisants]  dans son 1er article, stipule le principe de justification institué par la CIPR : « 1° Une activité nucléaire ou une intervention ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu’elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l’exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. »

C’est pour ces raisons que l’ACRO maintient sa position contre la construction du réacteur EPR à Flamanville ou ailleurs et s’inquiète de ne rien voir venir de concret concernant les deux priorités de la loi sur l’énergie : « maîtriser la demande d’énergie ; diversifier les sources d’approvisionnement énergétique. »

Association pour le Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest
138, rue de l’Eglise
14200 Hérouville St Clair
tél : 02.31.94.35.34
fax : 02.31.94.85.31
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Secret et accès à l’information

Conclusions et constats partagés du groupe de travail mis en place par les commissions particulières de débat public sur l’EPR et les déchets nucléaires
Position de l’ACRO
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CONCLUSION  •  CONSTATS PARTAGES

Les difficultés rencontrées sur le thème du secret au cours des deux débats publics sur le nucléaire, concernant le projet de réacteur EPR d’une part et la gestion des déchets nucléaires d’autre part, ont fait de l’accès à l’information un thème majeur du débat, approfondi notamment dans le cadre d’un groupe de travail et de deux réunions publiques, l’une commune aux deux débats le 14 novembre 2005 à Caen et la seconde dans le débat EPR le 30 janvier à Dunkerque.
Les travaux menés au sein du groupe de travail, enrichis des réflexions apportées par d’autres acteurs au cours des débats, font apparaître un certain nombre de conclusions fortes. A travers les constats partagés et les divergences parfois profondes, les points suivants ressortent des échanges :

•    La confiance des citoyens dans la capacité d’accès à l’information sur le nucléaire civil doit être renforcée

1.    Un « conflit d’exigences » existe entre le pluralisme et l’exhaustivité nécessaires au débat public et le respect de secrets liés à la sécurité dans le domaine du nucléaire civil.
Cette question revêt, dans le triple contexte d’un manque de confiance du public, de l’après 11 septembre et de choix à venir sur le renouvellement des équipements nucléaires, une importance majeure. Sa « résolution » passe par une clarification de la délimitation et de la justification de l’ensemble des secrets et par la réflexion sur les mécanismes susceptibles d’apporter l’information au public dans le respect de leurs limites.

2.    La confiance des citoyens dans les informations qui leur sont accessibles est un élément essentiel pour leur participation aux débats sur les risques auxquels ils se sentent exposés.
La faiblesse de la confiance placée par les citoyens dans les informations disponibles, en particulier dans celles données par l’Etat, sur les questions ayant trait aux affaires nucléaires civiles est un obstacle majeur à la démocratisation des choix dans ce domaine.

3.    La démarche de « transparence », comprise comme la mise à disposition du public d’une information choisie par ses détenteurs, apparaît nécessaire mais non suffisante pour résoudre ce problème.
La construction de la « confiance » renvoie à l’existence de dispositifs liant l’accès du public aux informations à sa demande, la capacité d’expertise nécessaire au traitement pluraliste de ces informations et la reconnaissance de ce pluralisme dans les processus de décision – perçue comme un facteur d’amélioration des décisions.

•    L’existence de secrets protègeant les industriels et les intérêts de la Nation apparaît d’autant plus légitime qu’ils sont bien délimités

4.    L’accès à l’information est légitimement borné par la protection d’intérêts privés ou publics. Un consensus existe, dans son principe, sur l’édiction de règles juridiques qui empêchent de livrer au public des informations couvertes :

•    les unes par les secrets industriel et commercial nécessaires à la protection de certains intérêts des entreprises,
•    les autres par le secret de défense nationale, élément parmi d’autres, de la protection d’intérêts vitaux de la Nation.

5.    Ces secrets doivent toutefois, conformément à une évolution très forte du droit international, constituer des exceptions aussi limitées que possibles à une règle d’accès à l’information.
Bien que ce principe soit inscrit dans le droit français, le sentiment de faible information dans le domaine du nucléaire civil tient aussi à la difficulté d’obtenir des informations sur des points qui ne sont pas explicitement couverts par les secrets. L’existence de cette zone grise, ou de secret « par omission », semble un obstacle culturel français rencontré également dans d’autres domaines.

6.    Il importe donc, sur les questions de sûreté et de sécurité (et par extension de risques pour les personnes et pour l’environnement) liées aux activités nucléaires civiles, de distinguer trois questions :

•    la frontière, c’est-à-dire les critères et les procédures délimitant les informations couvertes par un secret des informations en principe publiques;
•    le « dehors », c’est-à-dire les règles et les pratiques rendant réellement disponible l’information théoriquement accessible ;
•    le « dedans », c’est-à-dire les dispositifs de restitution susceptibles d’apporter au public de la confiance dans le degré de protection sans rompre la confidentialité nécessaire des informations.

7.    Il convient par ailleurs de bien distinguer l’analyse du périmètre des secrets selon les domaines d’application, les intérêts protégés et les autorités qui les traitent :

•    dans le domaine de la sûreté, c’est-à-dire de la protection contre les circonstances accidentelles, on rencontre essentiellement :
– le secret industriel, qui s’applique de façon bien délimitée à la protection de la conception et du savoir-faire sur des éléments précis du système technique,
– et le secret commercial, qui s’applique de façon plus subjective à des informations sensibles en termes concurrentiels ;
•    dans le domaine de la sécurité, c’est le secret défense qui s’applique aux dispositions de tous ordres prises pour la protection contre le détournement des matières nucléaires et contre les actes de malveillance en fonction des différents types de menaces considérées;
•    un problème spécifique apparaît sur des questions qui se trouvent à l’intersection des deux domaines, c’est le cas notamment de la résistance des installations aux chutes d’avion.

•    Le respect du secret industriel et commercial ne s’oppose pas à une plus grande ouverture sur les dossiers de sûreté nucléaire

8.    Le périmètre du secret industriel et commercial fait moins question qu’une utilisation extensive qui peut en être faite. La pratique suggère en effet un écart entre l’information réellement couverte par ce secret et l’information réellement mise à disposition du public par les opérateurs et les pouvoirs publics.

9.    L’accès à l’information pourrait dans ce domaine être fortement amélioré par une évolution des pratiques visant à limiter la confidentialité aux seules informations réellement protégées. Il s’agirait par exemple d’établir le rapport de sûreté comme un document public dont certaines parties seulement demeureraient confidentielles.
De même, une évolution vers une attitude plus positive en général des détenteurs de ces informations vis-à-vis de demandes spécifiques du public semble souhaitable.

10.    La voie de l’expertise pluraliste, expérimentée dans le cadre du débat public à travers une première investigation d’éléments du rapport préliminaire de sûreté par des experts indépendants, devrait être confortée. L’élargissement de l’accès d’experts indépendants mandatés par des organismes reconnus, sous accord de confidentialité, aux dossiers des opérateurs est une étape importante à franchir.
D’autres pistes de réflexion sont proposées concernant la composition des groupes d’experts chargés d’appuyer les autorités sur les dossiers de sûreté ou la mise en débat des avis de ces groupes.

11.    Plus largement, de telles évolutions passent probablement par la mise en place de règles elles-mêmes plus transparentes pour l’instruction des demandes d’information, la justification des refus et les procédures de recours. De plus, un rôle renforcé des lieux de dialogues territoriaux que sont les CLI et leur fédération nationale paraît souhaitable.
La loi sur la transparence nucléaire en préparation devrait permettre d’établir un tel cadre, que des décrets d’application pourraient préciser.

•    Le secret de défense est un élément indispensable de la sécurité nucléaire mais son rôle et sa limite restent sujets à débat

12.    Le périmètre du secret défense reste l’objet de débats, voire d’incompréhension. Si sa délimitation thématique est spécifiquement établie par l’arrêté du 26 janvier 2004, il paraît beaucoup plus facile d’avoir une vision concrète de cette limite de l’intérieur que de l’extérieur, ce qui constitue un obstable majeur à la discussion entre personnes « habilitées » ou non. En matière de sécurité nucléaire, le secret est, au même titre que les dispositifs de protection physique, un élément de ce que l’on désigne comme la « défense en profondeur » : de ce fait, caractériser le secret revient pour les autorités à en affaiblir la portée, donc à réduire l’efficacité de la protection qu’il apporte.
Sa fonction même confère au périmètre du secret défense un caractère fluctuant : ainsi, les secrets à préserver peuvent évoluer dans le temps en fonction de l’évaluation des menaces crédibles. De plus, l’agrégation d’informations non secrètes isolément peut constituer une information secrète.

13.    Cette vision du secret défense appliqué à la sécurité nucléaire se heurte à la demande de clarification de son rôle dans l’ensemble des dispositifs de protection. Ce problème se pose particulièrement à la frontière entre sûreté et sécurité : la protection d’une installation nucléaire contre la chute d’avion de ligne (parmi différents scénarios d’attaque terroriste de grande ampleur) recouvre plusieurs aspects, dont la résistance propre de l’installation qui est une problématique de sûreté.
Il existe sur ce plan un conflit entre l’usage extensif du secret comme instrument de réduction de l’efficacité d’actes de malveillance et la possibilité de garantir explicitement pour le public un degré de résistance de l’installation à des scénarios déterminés.

14.    Face à cette difficulté, il apparait d’abord souhaitable que le Gouvernement procède dans ce domaine à une explication plus systématique sur la démarche globale de sécurité, qui reste mal connue. Le document annexe à la lettre du Ministre de l’industrie à la CNDP du 12 octobre 2005, en plaçant la question de la sécurité de l’EPR dans un contexte global, en fournit un premier exemple.
La mise à disposition systématique du public du rapport annuel au Parlement du Bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires et sensibles (BSCMNS) du service du Haut fonctionnaire de défense du MINEFI, dont le rapport 2004 a été rendu public dans le cadre du débat, est également un élément très important d’information du public.
Dans le même registre, certains suggèrent que l’édition d’un guide précisant la nature des documents susceptibles d’être classifiés dans le domaine du nucléaire civil et les raisons de cette classification pourrait améliorer la compréhension du rôle du secret dans la sécurité nucléaire. Les divergences sur ce point illustrent la difficulté du sujet : pour certains membres du groupe, un tel guide risquerait, pour englober dans une approche générale l’ensemble des situations envisageables, d’étendre le périmètre du secret au-delà de ce qui est strictement nécessaire ; pour d’autres il constituerait, même dans ce cas, un élément susceptible d’améliorer la confiance.

15.    Au-delà, une réflexion reste à mener, sous l’égide des pouvoirs publics, sur des formes d’expertise collégiale susceptibles de renforcer la confiance du public dans le domaine de la sécurité nucléaire. Il s’agirait notamment d’apporter un éclairage sur les choix de conception qui déterminent les rôles respectifs du secret et d’autres dispositifs dans la protection globale des installations nucléaires, et la garantie que le secret ne couvre pas des défaillances vis-à-vis d’objectifs affichés.
Cette réflexion se heurte à la limitation de l’accès aux informations couvertes par le secret défense aux personnes remplissant la double condition d’être habilitées et de justifier par leur fonction d’un « besoin d’en connaître ».

16.    Les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à la Commission consultative du secret de la défense nationale apparaissent très restrictives. L’élargissement des conditions de sa saisine pour renforcer l’accès des citoyens au recours sur l’application du secret de défense dans le domaine du nucléaire pourrait être étudié.

17.    Sur un plan plus large, le Gouvernement pourrait s’interroger sur l’évolution des lois et règlements concernant le secret de défense. Une étude menée par un juriste spécialiste du droit de l’environnement suggère que celui-ci devrait être adapté pour mieux prendre en compte les évolutions du droit français et international. Le Groupe, dont certains membres ne partagent pas cette analyse, ne prend pas position, à ce sujet, sur le fond.

Position de l’ACRO

Communication de l’ACRO à la CPDP-EPR, 16 mars 2006

L’ACRO n’a pu participer qu’en tant que simple spectateur au groupe de travail sur l’accès à l’information, car les méthodes de fonctionnement de ce groupe étaient incompatibles avec la temporalité associative. En effet, il n’est pas possible à un bénévole, qui doit prendre un jour de congé pour se rendre à une réunion à Paris, de décider soudainement d’une réunion pour le lendemain. Nous n’avons donc pas pu contribuer à l’élaboration de la liste des questions. Le bénévole n’a que ses soirées et week-end pour travailler sur les dossiers. Il n’est pas possible de valider pour le soir même la liste de questions reçue le matin par mail. Il est de plus regrettable qu’il ait fallu que le représentant de l’ACRO démissionne pour que les organisateurs de ce groupe de travail acceptent de décaler d’une heure le début des réunions afin qu’il puisse venir de province le matin même.

Sur le fond, le secret défense est supposé constituer la première barrière contre les agressions extérieures. Cette barrière est très fragile : pour les transports, Greenpeace a montré comment, avec un peu d’organisation, on pouvait facilement la contourner. En revanche, le secret pose une limite à l’exercice la démocratie. Nous pensons que l’intérêt démocratique, avec une réelle implication citoyenne sur des sujets qui touchent au bien commun qu’est l’environnement, est supérieur à la prétendue sécurité apportée par le secret. Nous ne sommes donc pas satisfaits par les réponses apportées par le haut fonctionnaire de défense du MINEFI.

Nous retenons que le principal mérite de ce groupe de travail aura été d’éclairer l’état des lieux. L’ACRO fait sienne les conclusions du groupe de travail.

Liens

  • Télécharger le rapport complet du groupe de travail (3,5 Mo)
  • Dossier de l’ACROnique du nucléaire n°72 de mars 2006 sur le sujet

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L’expertise et la transparence

Exposé de Madame Monique Sené du GSIEN, réalisé à la réunion du 14 novembre 2005 à Caen, commune aux deux CPDP déchets nucléaires et EPR
ACROnique du nucléaire n°72, mars 2006


En 1974, au démarrage du programme civil de construction de réacteurs, des scientifiques lancèrent un appel connu sous le nom « Appel des 400 », dont la conclusion était : « Il faut qu’un vrai débat s¹instaure et non ce semblant de consultation fait dans la précipitation.
Nous appelons la population à refuser l¹installation de ces centrales tant qu’elle n’aura pas une claire conscience des risques et des conséquences.
Nous appelons les scientifiques (chercheurs, ingénieurs, médecins, professeurs, techniciens…) à soutenir cet appel et à contribuer, par tous les moyens, à éclairer l¹opinion. » L’existence d’un groupe de scientifiques analysant les dossiers et répondant aux questionnements des citoyens nous avait été imposée par la difficulté d’obtenir les dossiers et parce que « seul le débat contradictoire peut nous préserver contre l’erreur et la persévérance dans l’erreur découlant d’une information unilatérale et complaisante », comme nous l’avions souligné.

Il est certain qu’en 30 ans l’expertise plurielle s’est au moins imposée quant à sa nécessité. Par contre en ce qui concerne son application, il reste à faire admettre que :
• l’ouverture d’un dossier doit être complète (sous contrat d’accès si nécessaire). Se borner à vouloir un questionnaire précis sur des sujets aussi vastes et complexes que la problématique déchets ou la sûreté de l’EPR ne permet pas une expertise de qualité. Pour une telle analyse, il faut pouvoir accéder au dossier, aux documents constitutifs dudit dossier. Ensuite il faut pouvoir discuter, redemander des pièces supplémentaires.
• le temps de l’expertise ne peut, donc, être trop raccourci sinon il n’est pas possible de consulter les dossiers, poser des questions, analyser les réponses puis reposer des questions.
• l’expertise peut être de plusieurs natures :

  1. cohérence du dossier en lui-même : les données de la première page ne doivent pas contredites dans les pages suivantes.
  2. crédibilité du dossier : les données s’appuient sur des études, sur des calculs et ne sont pas des croyances.
  3. validité des données : en général l’expertise plurielle aura des difficultés à atteindre ce niveau car elle devrait alors avoir des moyens de calculs, de recherche suffisants. Cependant, le Comité Scientifique de l’ANCLI  pourrait se fixer ce but, au moins sur certains dossiers particulièrement sensibles…

• l’expertise doit être menée AVANT pour figurer au même plan que les dossiers du pétitionnaire (enquêtes publiques ou débats publics). Sinon, il s’agit d’un leurre car l’expertise plurielle demandée par des citoyens du site ne sera jamais considérée au même niveau que celles des instances officielles.
Et cette attitude tue la gouvernance locale. Il est toujours aussi difficile de faire comprendre que la démocratie représentative doit s’appuyer sur la démocratie participative.

Expert, contre-expert

Notre formulation de l’époque : « Il est inquiétant que ceux qui poussent ces projets soient en même temps juges et parties » est toujours d’actualité. Pour éclairer une décision portant sur une usine ou tout autre objet technique, il faut bien sûr disposer d’un minimum de données. Or, si elles sont fournies seulement par le futur exploitant, et sans dossiers complémentaires, à savoir les analyses explicatives des divers ministères (santé, équipement, environnement, autorités de contrôles) et celles des experts associatifs, la démarche n’est pas crédible.

Je n’en veux pour preuve que l’analyse du dossier de rejets de la Hague (2000), examiné avant sa mise en enquête publique par un groupe émanant pour partie du Groupe radioécologie du Nord Cotentin. Ce fut grâce aux interventions énergiques de la présidente Annie Sugier que cette analyse figura dans le dossier d’enquête publique. Le débat public (2002) mené à propos de l’implantation de CEDRA : installation de reprise de déchets et d’entreposage à Cadarache, en est un autre exemple. Tout d’abord, les présentations techniques étaient le fait du seul CEA. Ensuite, le questionnement des associations n’a pu avoir une expression reconnue qu’à la 9e et avant dernière réunion. Le débat s’instaurait mal et ce d’autant plus que les associations faisaient le forcing. Il a été difficile de le mener à bien. Ce débat était de toute façon, illusoire : CEDRA était en enquête publique juste à la fin du débat.

Le retour d’expérience sur ces débats permet de se rendre compte de la nécessité de l’expertise plurielle mais comment et surtout à quel moment ? Il permet aussi d’affirmer que, même si c’est le futur bénéficiaire de l’installation projetée qui paie les débats, il ne peut être le seul à présenter les dossiers. Ce retour d’expérience a servi pour le débat déchets et pour le débat EPR.

Expertise plurielle certes mais laquelle :
À propos des déchets

  1.  Le CLIS de Bure commandite une expertise payante du dossier ANDRA à l’IEER (Institute for Energy and Environmental Research, USA). Or, la légitimité de cette demande a été contestée dans le rapport de l’OPCST  (mars 2005) non seulement dans les formes (l’appel d’offre serait non conforme) mais aussi dans le choix (l’institut choisi spécialiste sur d’autres questions (prolifération, plutonium) et non en la géologie). Or le CLIS a fait un appel d’offre en bonne et due forme, mais aucun spécialiste français n’a osé affronter les certitudes de l’ANDRA et du CEA. Quant à l’expertise, elle a été particulièrement difficile puisque l’ANDRA n’a pas accepté le dialogue et n’a pas ouvert les dossiers. Et pourtant l’IEER avait appel aux compétences de géologues reconnus (aux USA !!) et leur rapport est tout à fait pertinent. Et après, on s’étonnera que les associations quittent le CLIS ! Qui peut s’arroger le droit de ne pas respecter un choix de commission, effectué dans les règles, et au nom de quel principe ?
  2. Toujours dans le rapport de l’OPECST (mars 2005), un paragraphe est le suivant “Pourquoi un deuxième laboratoire en formation géologique profonde n’est pas nécessaire” ? Ce paragraphe ratiocine sur l’article 4 de la loi de 1991 : le pluriel de “laboratoires” inscrit dans cette loi pourrait entraîner à des dépenses insensées parce qu’on serait obligé de faire des recherches dans tous les types de terrain. Et pourquoi pas ?

La mise en sauvegarde de notre environnement doit être assurée. Les budgets correspondants doivent être assurés. En conséquence prétendre à la seule aune de coût non justifié qu’un laboratoire suffit, et qu’un autre est inutile parce que l’expérience internationale suffira, n’est pas de la compétence des seuls auteurs d’un tel rapport. De plus, cette affirmation a grand besoin d’être étayée, car chaque site présente des caractéristiques particulières. En conséquence, si les expérimentations réalisées sur plusieurs sites permettent de tester des modèles : un site ne renseigne que sur lui-même (failles, sismicité, hydrogéologie, etc.)
Le 30 juin 2005, lors d’une réunion de bilan scientifique l’ANDRA a, aussi, assuré n’avoir pas besoin d’un autre laboratoire. Outre qu’il n’est pas de son ressort d’affirmer qu’un seul laboratoire répond aux attentes de la nation, il n’est pas évident ni convaincant de faire des comparaisons entre “BURE et BURE”.

Plurielles, certes mais encore ?

À cette fameuse réunion du 30 juin, il n’y avait aucun expert n’ayant pas d’attache officielle. Ils étaient soit membres du CEA, de l’ANDRA, de l’IRSN soit en contrat avec les dites institutions d’où un mutisme généralisé. Quel dialogue ? Quelle restitution des recherches puisque seuls les chefs de projets se sont exprimés ? Nous n’avons pas encore appris à donner une information scientifique qui sache avouer ses limites, qui sache faire le point. Notre information se ridiculise car elle n’est que propagande.

Où est l’expertise plurielle ? Le regard extérieur ?
Et revenons au rapport de l’OPECST. Les journées organisées pour faire le bilan des recherches, ont été marquées par le même manque d’ouverture. Ne s’exprimaient que les grands instituts : CEA, ANDRA, IRSN. L’IEER n’a pas été invitée et n’a pas pu dialoguer. La Commission Nationale d’Evaluation a fait des remarques, des observations, émis des réserves, mais tout ceci est insuffisant pour les citoyens. Ils ne peuvent faire confiance à un dossier auquel ceux qui ne sont pas du sérail (et à qui ils ont confié une analyse) ne peuvent accéder.

Comment mener une expertise plurielle ?

Les experts associatifs manquent toujours de temps et de moyens. Comment mener des expertises sans finances et en des délais trop courts ? Les CLI et l’ANCLI qui les unit, devraient pouvoir jouer un rôle de premier plan dans cette approche :

  1.  En rassemblant les compétences présentes sur chaque site pour en faire bénéficier tous les autres au sein d’un comité scientifique qui sera disponible pour toutes les CLI.
  2. En finançant des expertises plurielles, nécessaires aux CLI, avec la participation d’experts de son Comité Scientifique et en s’appuyant sur des dossiers de l’IRSN avec qui un accord de coopération existe.
  3. En faisant un suivi des installations et en exigeant l’accès aux documents pour pouvoir comprendre le fonctionnement d’une installation; intervenir dans le suivi des incidents. En un mot exercer une vigilance pour aider à une sûreté de qualité et donc une sécurité accrue des populations.
  4. En permettant à tous les acteurs de se rencontrer, de se confronter, de poser des questions et d’obtenir des réponses.
    Les CLI et l’ANCLI seront (sont déjà ?) des interlocuteurs incontournables si la pluralité des points de vue y est respectée. Il faut aussi que leur indépendance soit garantie par une composition plurielle et qu’un financement leur soit assuré.

Conclusion

L’accès à l’information n’est pas suffisant si cette information ne peut pas être analysée de façon plurielle et en ayant le temps nécessaire à cette analyse. Il est bon que les divers instituts (CEA, ANDRA, IRSN, ministères) se concertent et fassent des rapports, mais ce n’est pas suffisant. Les citoyens sont en droit d’exiger qu’un extérieur au sérail se penche sur les dossiers.

L’OPESCT affirme que « seul le Parlement a la légitimité pour conduire un débat sur la question d’intérêt national de la poursuite des études sur des installations liées à la gestion des déchets radioactifs ». Certes, mais sans avoir entendu les populations, sans écouter leurs questions, sans accepter de leur répondre, la démocratie représentative a-t-elle peur de la démocratie participative ? Pourquoi les citoyens sont-ils bâillonnés ? La démocratie représentative est-elle si sûre de tout savoir ? La décision, prise en 2004 pour 2020 (?), d’avoir un recours important au nucléaire repose-t-elle sur une connaissance de tous les aspects du dossier ? Ou bien cède-t-on aux groupes de pression (AREVA et EDF) ?

Cette situation n’est malheureusement pas nouvelle. En 1977, dans l’annexe 23 du rapport de la Commission des finances dit rapport Schloesing, il était déjà relevé que la Commission PEON (Production d’Electricité d’Origine Nucléaire) qui avait conseillé le recours massif au nucléaire était constituée en grande partie de représentants d’EDF et d’industriels du secteur. « Cette composition en elle-même fait problème. On n’imagine pas que la politique des constructions scolaires soit, pour l’essentiel, élaborée par les entreprises du bâtiment » écrivait le rapporteur. L’histoire bégaie.

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Secret nucléaire et droit à l’information

ACROnique du nucléaire n°72, mars 2006


Lors du débat national sur le réacteur EPR, l’affirmation par le réseau sortir du nucléaire qu’il possède « un document confidentiel défense […] interne à EdF qui reconnaît que le réacteur EPR est aussi vulnérable que les réacteurs actuels à un crash suicide style 11 septembre 2001 » a été censurée parce qu’il est illégal d’affirmer posséder un document classé et de proposer de le diffuser.

Ce n’est malheureusement pas la première fois que les débats publics se heurtent aux secrets militaires et commerciaux. Alors que les citoyens sont invités à se prononcer sur l’opportunité d’implanter un réacteur EPR à Flamanville, comment justifier le refus d’accéder à certains documents lui permettant de se faire une opinion ? Où est la limite entre les exigences de transparence, démocratie d’un côté et sécurité nationale de l’autre ? Comment garantir que le recours au secret ne permet pas de cacher des failles inavouables ? que le Président de la République en personne a récemment, lors de ses vœux aux forces vives de la Nation le 6 janvier 2006, exprimé son souhait de renforcer encore la transparence dans ce domaine.

Les Commissions Particulières de Débat Publique (CPDP) consacrées à l’EPR et aux déchets nucléaires ont tenté de faire le point en réunissant un groupe de travail sur l’accès aux documents. L’ACRO y était invitée. Cela a consisté en quelque réunions à Paris et une restitution au public à Dunkerque le 30 janvier à laquelle nous n’avons pas été invités à intervenir.

Les finalités de ce groupe de travail n’étaient pas claires. Officiellement, « il s’inscrit dans une perspective plus large d’analyse du « conflit d’exigences » reconnu par tous entre le pluralisme et l’exhaustivité de la concertation et les secrets préservant les intérêts des industriels et de la Nation ». Pour le Haut Fonctionnaire Défense du Ministère de l’Industrie « il n’entre pas dans les attributions ni le mandat de la Commission de travailler sur le fondement ou les modalités de mise en œuvre de la réglementation relative à la protection du secret de la défense nationale, qui relèvent de la responsabilité, d’une part, du Législateur et, d’autre part, du Gouvernement ». Mais les CPDP ont invité un juriste à « mener une réflexion juridique sur les fondements du droit d’accès à l’information en matière d’environnement » qui a fait des propositions de réforme… D’une manière générale, le but des CPDP est de faire un état des lieux, non de préconiser.

D’un point de vue pratique, le fonctionnement de ce groupe de travail ne respectait pas la temporalité associative. Pour un bénévole qui n’a que ces soirées et week-end pour travailler les dossiers, avoir à valider un document reçu le matin pour le soir même est impossible. De même, les réunions doivent être programmées suffisamment à l’avance pour pouvoir s’organiser. Ce ne fut pas toujours le cas et notre participation n’a été que partielle. Ce n’est qu’à la suite de la démission du représentant de l’ACRO que la CPDP a accepté de commencer ses réunions une heure plus tard afin de pouvoir venir le matin même. C’est assez pitoyable pour une commission supposée favoriser le dialogue…

Sur le fond, le groupe de travail a surtout permis de mesurer le fossé existant entre les protagonistes. Pour les représentants du Haut Fonctionnaire Défense, tout est parfait. Mais, comme une sorte d’aveux, les seules preuves de « la politique de transparence voulue par le Gouvernement dans le domaine nucléaire » qu’ils aient trouvées est que le « projet de loi relatif à la transparence nucléaire qui renforcera le droit d’accès à l’information sera soumis au Sénat les 7, 8 et 9 février 2006. » Il a été reporté sine die, une fois de plus… Cela ne fait que 8 ans qu’il dort dans les cartons… Et d’ajouter, « que le Président de la République en personne a récemment, lors de ses vœux aux forces vives de la Nation le 6 janvier 2006, exprimé son souhait de renforcer encore la transparence dans ce domaine. » Sic ! Pour couronner le tout, ils se sont même interrogés oralement sur les raisons pour lesquelles ils devaient rendre des comptes devant la CNDP et aux citoyens, alors qu’il ne leur était demandé qu’une explication des procédures. A l’opposé, les associations présentes (Global Chance, GSIEN et ACRO) militent pour plus de démocratie participative, avec tout ce que cela implique en termes de transparence.

A noter aussi que la CPDP a commandité une comparaison internationale sur le périmètre du secret qui devrait être a priori intéressante. Mais à l’heure où cet article est écrit, ces conclusions ne sont pas connues. Tous les documents relatifs aux travaux de ce groupe ont vocation à être publics. Nous prenons le parti de ne reprendre ici qu’un texte de Monique Sené, présidente du GSIEN (Groupe de Scientifique pour l’Information sur l’Energie Nucléaire) qui met en perspective les enjeux de ce travail et des extraits des textes de Michel Prieur, Professeur émérite agrégé de droit à l’Université de Limoges.

Il est encore trop tôt pour savoir si ce travail aura fait avancer les choses. Les discussions ont surtout tenté de clarifier les antagonismes, car ni EdF, ni les fonctionnaires défense n’ont le pouvoir de changer la réglementation. Le pouvoir politique, seul habilité à changer la réglementation et les pratiques, aura été le grand absent de ces débats.

A lire,

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Alerte à la grippe contestataire

Editorial de l’ACROnique du nucléaire n°71, décembre 2005


Dans une interview au “Point” du 13 octobre 2005, Christian Frémont, préfet de région chargé par le premier ministre de coordonner l’action des pouvoirs publics pour accueillir le projet de réacteur ITER, explique que : « d’éventuelles oppositions doivent être traitées le plus en amont possible ». Comme on traiterait une maladie ou des parasites… Et en guise de traitement pour ce qui concerne la route à grand gabarit nécessaire à l’acheminement des pièces du réacteur depuis le port de Fos, « le gouvernement envisage une loi permettant d’alléger certaines procédures. » On ne s’attaque qu’aux symptômes en les rendant moins voyants, mais avec un risque certain de radicalisation. Il faut plus qu’une aspirine pour soigner le pays de la grippe contestataire.

Pour l’EPR, les autorités ont essayé de traiter les oppositions bien en amont. Dès 2003, elles ont organisé un grand débat national sur l’énergie pour relancer le nucléaire. Un traitement miracle pour Nicole Fontaine, alors ministre de l’industrie, qui se félicitait dans son discours de clôture le 24 mai à Paris, du « grand dialogue démocratique, inédit à ce jour sur un sujet essentiel pour notre avenir commun » qu’elle avait organisé. Et d’ajouter qu’elle se réjouissait « que cette expérience de démocratie participative ait tenu ses promesses ». Mais les trois Sages chargés de piloter le Débat National sur l’énergie ont conclu : « qu’il est difficile, […] de se faire une opinion claire sur son degré de nécessité et d’urgence. […] Il a semblé que si le constructeur potentiel de l’EPR milite pour sa réalisation immédiate, c’est avant tout pour des raisons économiques et de stratégie industrielle. » Et l’un des sages, le sociologue Edgar Morin, a dans ce même rapport clairement tranché : « Les centrales actuelles ne devenant obsolètes qu’en 2020, il semble inutile de décider d’une nouvelle centrale EPR avant 2010 [car rien] ne permet pas d’être assuré qu’EPR, conçu dans les années quatre-vingt, serait la filière d’avenir. » La maladie semble contagieuse en atteignant même le soignant, malgré le boycott d’associations anti-nucléaires.

Le 8 octobre 2003, le député du Rhône, Jean Besson, chargé de relayer le Débat auprès de la représentation nationale publie un rapport où il estime que « l’époque où les décisions étaient prises dans un cercle restreint sur la base de rapports d’experts est révolue ». « Il faut prendre le temps d’expliquer, d’écouter les arguments opposés et, si possible, d’emporter l’adhésion. » S’exposer ainsi à l’opposition est priori très risqué. Qu’on se rassure, le député, prétendument représentant de la population, n’a consulté, en dehors des débats, que des élus, officiels et industriels (à la seule exception de Greenpeace), pour finalement conclure « qu’il est raisonnable d’envisager le démarrage d’un démonstrateur ».

La population, toujours pas convaincue, a encore besoin d’un traitement et donc un nouveau débat imposé par la loi est organisé. Mais plus question de prendre des risques ! Le gouvernement, soutenu par la majorité de la représentation nationale, a déjà inscrit l’EPR dans la loi sur l’énergie du 13 juillet 2005, tout comme ITER. Pour que les choses soient claires, le Premier Ministre, Dominique de Villepin, a déjà conclu, avant même que le débat ne démarre : « Conformément à la loi du 13 juillet dernier et au vu des conclusions du débat public en cours, EDF construira le premier réacteur EPR à Flamanville. »

Pourquoi débattre alors, si tout est décidé ? Pour Bernard Bigot, Haut Commissaire à l’Energie Atomique, sur France Culture le 22 octobre 2005, il s’agit de « construire progressivement une relation de confiance », après avoir expliqué que pour les déchets nucléaires, « il est légitime que l’opinion publique nationale puisse prendre connaissance de ces différentes options et éventuellement exprime sa faveur en direction de l’une ou l’autre d’entre elles. » Aucune place à l’opposition.

Lors des préparatifs, la Commission du Débat Public a su se mettre à l’écoute des associations, même les plus opposées au nucléaire en leur permettant de s’exprimer équitablement. C’en était trop pour le fonctionnaire de défense qui a censuré l’affirmation par le Réseau Sortir du Nucléaire qu’il possède « un document confidentiel défense […] interne à EdF qui reconnaît que le réacteur EPR est aussi vulnérable que les réacteurs actuels à un crash suicide style 11 septembre 2001. » L’évocation même de ce document est donc interdite. Le compromis proposé par la commission du débat d’autoriser un panel d’experts indépendants à accéder à l’ensemble des documents pouvant permettre de répondre aux questions exprimées lors des débats publics a reçu une fin de non-recevoir. Conséquence logique, toutes les associations indépendantes de l’industrie nucléaire se sont retirées des débats en cours.

Est-ce par peur d’une épidémie d’opposition que le gouvernement a bloqué un débat sans enjeu ? Il semble vouloir affaiblir les débats publics et la Commission Nationale chargée de les organiser.

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L’EPR n’est pas justifié

Contribution de l’ACRO au débat public sur l’EPR, octobre 2005
Télécharger le document officiel
Contribution de l’ACRO au débat sur les déchets nucléaires de haute activité et à vie longue
Débat sur l’EPR : le secret est inacceptable, communiqués de presse du 17 octobre 2005


Pour une autre politique énergétique

Nous sommes convaincus, comme beaucoup, que le défi énergétique sera un des défis majeurs du 21ième  siècle avec l’épuisement des ressources en pétrole et la menace du réchauffement climatique. En ne produisant que de l’électricité, le nucléaire ne peut avoir qu’un impact mineur sur ces problèmes. Tant que les autorités se limiteront à penser en moyens de production réduits à une « alternative infernale » – nucléaire ou effet de serre- et non en utilisation de l’énergie, elles seront incapables de répondre au défi. La priorité de toute politique énergétique doit être la réduction de la consommation. Cela est proclamé par les pouvoirs publics et soutenu par les associations de protection de l’environnement, mais sans effets notables. Nous aurions donc préféré un large débat sur les économies d’énergie avec, à la clé, des mesures concrètes et des mesures réglementaires qui ne sont pas forcément populaires. Cela aurait été l’occasion de mettre en œuvre une expérimentation d’un véritable processus de démocratie participative beaucoup plus ambitieux que le débat actuel, afin de trouver une synergie entre les moyens techniques, individuels et collectifs à mettre en œuvre pour une meilleure utilisation de l’énergie qui ne soit pas source de conflit.  Malheureusement, il n’y en a que pour l’EPR qui, en servant d’alibi, va à l’encontre de la nécessité de réduire notre consommation. Il va aussi renforcer la dépendance de la production électrique à une mono-industrie, alors qu’il est plus sûr stratégiquement et économiquement de diversifier les sources.

Le débat proposé n’est pas un débat énergétique, mais plutôt d’ordre industriel sur la pertinence de construire un « démonstrateur » d’EPR à Flamanville. C’était déjà une des conclusions des trois Sages chargés de piloter le Débat National sur l’énergie en 2003 : « il est difficile, […] de se faire une opinion claire sur son degré de nécessité et d’urgence. […] Il a semblé que si le constructeur potentiel de l’EPR milite pour sa réalisation immédiate, c’est avant tout pour des raisons économiques et de stratégie industrielle. ». Et l’un des sages, le sociologue Edgar Morin, a dans ce même rapport clairement tranché : « Les centrales actuelles ne devenant obsolètes qu’en 2020, il semble inutile de décider d’une nouvelle centrale EPR avant 2010 [car rien] ne permet pas d’être assuré qu’EPR, conçu dans les années quatre-vingt, serait la filière d’avenir. » En effet, s’il y avait une urgence à produire de l’électricité, EdF aurait proposé un réacteur éprouvé du « palier N4 », comme il en existe déjà 4 en France et non un « démonstrateur » à tester.

Chantage à l’emploi

Les industriels veulent une « vitrine à l’exportation ». Le projet finlandais devrait être suffisant. Pour AREVA, « en l’absence de nouvelles commandes, l’ingénierie française serait privée de la taille critique, des moyens et des motivations nécessaires pour maintenir notre supériorité technologique ». Alors pourquoi sous-traiter au Japon la construction des éléments les plus techniques du réacteur EPR finlandais, si « les équipes se dispersent, les savoir-faire s’estompent, les expériences acquises se diluent » comme le proclame la SFEN ? Le manque de travail n’est-il pas entretenu artificiellement pour faire du chantage à l’emploi ? La région n’est pas en reste en proclamant que « d’une durée de 6 ans et d’un coût de 3 milliards d’euros, [le chantier de l’EPR] devrait générer près de 2000 emplois sur la période ». Comme 2000 personnes à 2000€/mois pendant six ans coûtent (en multipliant par 2 pour tenir compte des charges) environ 500 millions d’euros, soit moins de 20% de que ce devrait coûter la construction de l’EPR, il doit sûrement y avoir une meilleure façon de créer des emplois avec 3 milliards d’euros. Et, une fois en service, ce prototype n’emploierait plus que 400 personnes.

C’est malheureusement un classique dans nos sociétés de surabondance que d’entretenir le sentiment de rareté et de guerre, maintenant économique, pour maintenir un statu quo social et des aides publiques. Il n’est question que de « parts de marché à conquérir », « retard français » ou « maintien de notre avance dans la compétition internationale » entraînant une surproduction et un gaspillage. Alors que la richesse atteinte permettrait à tous de mener une vie harmonieuse avec une organisation sociale différente, les défis écologiques imposent de mener une vie plus sobre, mais plus épanouie, car libérée de nombreuses peurs. Là où de nombreuses associations de protection de l’environnement raisonnent en service public de l’énergie pour satisfaire les besoins primordiaux de l’humanité, les industriels ne rêvent qu’à produire plus en externalisant leurs nuisances. L’incompréhension est totale.

Pour le respect des principes fondamentaux

Mais un réacteur nucléaire n’est pas un produit industriel banal, c’est une installation à risques. Outre la possibilité d’un accident majeur, y compris suite à un attentat, l’EPR émettra des rejets radioactifs dans l’environnement, contribuera à l’irradiation des travailleurs du nucléaire et produira des déchets pour lesquels aucune solution n’est proposée. A tout cela, s’ajoute la nouvelle ligne à très haute tension et ses nuisances. L’EPR a beau être plus sûr, plus performant, plus… que ses prédécesseurs, ses risques viennent s’ajouter à ceux du parc nucléaire existant et pèseront sur les générations futures.

Ethiquement, nos sociétés ne devraient engager des processus industriels à risques que dans la mesure où ceux-ci n’affectent que ceux qui en ont fait le choix – en admettant qu’il y ait eu acceptabilité sociétale – mais aucunement les générations futurs sur le très long terme, afin d’inscrire dans les faits le principe de responsabilité introduit par le philosophe Hans Jonas. Même si elle n’est pas la seule, l’industrie nucléaire est antinomique avec ce principe à cause des déchets dangereux qu’elle lègue à nos descendants pour des siècles, voire des millénaires.  Face aux risques, d’autres principes fondamentaux ont maintenant un cadre légal naissant en France qu’il nous paraît important d’appliquer.

La Charte de l’environnement, adossée à la constitution, stipule dans son article 5 le principe de précaution : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d’éviter la réalisation du dommage ainsi qu’à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques encourus. » Puisque les déchets nucléaires pourraient affecter de manière grave et irréversible l’environnement, est-il raisonnable d’en produire plus ? Le principe de précaution impose plutôt d’attendre d’avoir une solution pour ces déchets avant de se lancer dans la construction d’un nouveau réacteur. De plus, les accords de Sintra de la convention OSPAR pour la protection de l’Atlantique Nord imposent que les rejets radioactifs en mer tendent vers zéro. Les rejets de l’EPR vont venir s’ajouter à ceux des autres installations nucléaires.

Les risques spécifiques liés aux radiations ionisantes, pour lesquelles il est reconnu internationalement qu’il n’y a pas de seuil d’innocuité, ont aussi un nouveau cadre réglementaire. Le Code de la Santé Publique – Partie Législative [première partie.- Protection générale de la santé – livre III.- Protection de la santé et environnement – titre III.- Prévention des risques sanitaires liés aux milieux – chapitre III . – Rayonnements ionisants]  dans son 1er article, stipule le principe de justification institué par la CIPR : « 1° Une activité nucléaire ou une intervention ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu’elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l’exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. » Nous demandons donc que la loi soit appliquée et que l’on justifie l’EPR par rapport à une autre politique énergétique axée sur la sobriété. Nous avons la conviction qu’augmenter la surcapacité de production d’EdF dans un monde où l’ouverture à la concurrence  ne va que contribuer à réduire ses parts de marché en France, ne peut se faire qu’au préjudice d’une véritable politique de maîtrise de la consommation de l’énergie.

C’est pour ces raisons que l’ACRO a pris position contre la construction du réacteur EPR à Flamanville ou ailleurs.

ACRO
https://acro.eu.org

L’ACRO a été créée à la suite de la catastrophe de Tchernobyl pour permettre au citoyen de s’approprier la surveillance de son environnement, mais aussi de pouvoir peser sur les choix technoscientifiques. Dotée d’un laboratoire financé par le soutien des adhérents, la vente d’analyses et des subventions publiques, l’ACRO effectue des mesures de radioactivité gamma et bêta, ainsi que des mesures de radon. L’ACRO siège aussi dans de nombreuses commissions officielles. L’association publie une revue trimestrielle d’information, l’ACROnique du nucléaire, organise des conférences publiques et tente de répondre à de nombreuses demandes de renseignements.

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Débat sur l’EPR : le secret est inacceptable

Communiqué de presse de l’ACRO, 17 octobre 2005


Comme de nombreuses autres associations, l’ACRO se retire du débat sur l’EPR suite au refus des autorités d’assurer la tansparence en terme de sûreté nucléaire, alors que dans d’autres pays ces informations sont accessibles. Il nous parait indispensable d’éclairer pleinement le citoyens (et en particulier les populations riveraines d’installations nucléaires) sur la globalité et l’exhaustivité des risques – y compris les risques externes – auxquels ils seront confrontés au quotidien.

L’ACRO s’est donné pour mission de permettre à chacun de peser sur les choix technoscientifiques liés au nucléaire. C’est à ce titre, qu’elle s’est engagée dans les débats publics lancés par la Commission Nationale de Débat Publique sur les sujets sensibles des déchets nucléaires et du projet de réacteur EPR. L’association a participé à plusieurs tables rondes et a produit des « cahiers d’acteurs » comme contribution pour alimenter les réflexions, conformément à notre démarche associative et citoyenne habituelle. Sans pourtant être dupe sur la portée réelle de ces débats, nous pensons que toute occasion est bonne à prendre pour tenter d’aller vers plus de démocratie participative, c’est-à-dire une démocratie réelle impliquant les citoyens dans tous les processus de décision et le plus en amont possible.

Déjà inquiète à l’origine par la précipitation d’EdF à lancer ses appels d’offre, certaines déclarations gouvernementales et le vote du parlement sur le choix de l’EPR antérieurement à l’ouverture des débats publics, l’ACRO constate aujourd’hui que le secret est opposé pour l’accès à certaines sources d’informations. Le nucléaire continue d’être un monde à part à la fois quant à la gestion des risques mais aussi quant à la possibilité pour des citoyens de porter un regard indépendant sur cette maîtrise des risques. Ce n’est malheureusement pas nouveau et l’incapacité de nos gouvernants à sortir de leurs tiroirs le projet de loi sur la transparence nucléaire en est une illustration.

Dans ces conditions, l’ACRO vient de décider de se retirer officiellement de son engagement à participer aux débats publics. Les membres de notre association pourront continuer à être présents s’ils le souhaitent mais ils ne s’y exprimeront qu’à titre personnel. Nous avons apprécié la qualité de nos relations avec les CPDP et constaté que leur volonté de mener un réel débat public et citoyen est entière. Mais force est de constater une fois de plus qu’il y a « un Etat dans l’Etat » qui est peu démocratique.


Communiqué de presse de Global Chance et du GSIEN, 17 octobre

Dans le cadre des deux débats organisés par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) relatifs, l’un à l’implantation d’un réacteur nucléaire EPR à Flamanville et l’autre à la gestion des déchets et matières nucléaires, le Gouvernement a adressé une réponse négative à la demande d’expertise indépendante complémentaire sur la question de la sécurité des installations et activités nucléaires, et de sa protection par le “secret défense”, formulée à l’initiative de la CNDP.
Devant cette “fin de non recevoir”, la plupart des associations environnementales porteuses d’interrogations et inquiétudes légitimes de nos concitoyens ont annoncé leur décision de ne plus participer à ces débats.

Le refus d’information des pouvoirs publics comme le départ de ces protagonistes essentiels du débat vident de sens et d’utilité la poursuite des débats.
Nous avons jusqu’ici participé activement en tant qu’experts indépendants à la préparation de ces débats comme à leurs premières manifestations dont nous avons vivement apprécié l’organisation et la qualité.

Nous portons aussi à l’actif de la CNDP une avancée sur la levée du secret industriel. En effet, par une convention signée entre elle, EDF et le GSIEN, il a été possible de consulter des parties du rapport provisoire de sûreté de l’EPR et d’avoir des réunions de travail avec les spécialistes d’EDF, de l’IRSN et de la DGSNR.

C’est pourquoi ce refus d’expertise complémentaire sur les risques nous interpelle, car rien ne le justifie. Nous décidons, donc, devant ce “blocage” du dialogue par décision gouvernementale, d’interrompre toute participation à ces débats.

Signataires :
Benjamin Dessus, Bernard Laponche, experts de Global Chance,
Yves Marignac, directeur de WISE-Paris,
Monique Sené, Raymond Sené, experts du GSIEN
Michèle Rivasi, fondatrice de la  CRII-RAD
Pierre Barbey et David Boilley, conseillers scientifiques de l’ACRO


Contribution de l’ACRO au débat sur les déchets nucléaires de haute activité et à vie longue
Contribution de l’ACRO au débat sur l’EPR

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Ces déchets nucléaires dont on ne sait que faire

Contribution de l’ACRO au débat public sur les déchets nucléaires à vie longue et de haute activité, septembre 2005
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Contribution de l’ACRO au débat sur l’EPR
Débat sur l’EPR : le secret est inacceptable, communiqués de presse du 17 octobre 2005


Aucun pays, à ce jour, n’a trouvé de solution pour le devenir des déchets nucléaires qui, pour certains d’entre eux, demeureront toxiques pendant des millions d’années, et dont la gestion pose d’énormes problèmes à l’industrie nucléaire. L’enjeu est double : épurer le passif – des déchets sont parfois entreposés dans de mauvaises conditions et portent atteinte à l’environnement – et proposer des filières d’évacuation dès la source pour tous les déchets à venir, en y associant une traçabilité la plus exhaustive possible.

De la mine à la centrale électrique ou l’usine de retraitement, chaque étape de la chaîne du combustible fournit son lot de déchets, généralement classés selon leur radioactivité et leur durée de vie. Seuls ceux faiblement radioactifs et de période courte (inférieure à trente ans) ont trouvé un site d’accueil définitif : ils sont stockés en surface, dans l’Aube, à Soulaines-Dhuys. Ce centre a pris le relais de celui de la Manche, qui a reçu son dernier colis en 1994 et ne satisfait pas aux règles de sûreté des stockages actuels. Pâtissant d’une gestion passée empirique, il contient des radioéléments à vie longue et des fuites portent atteinte à l’environnement. Le centre de l’Aube, huit fois plus grand pour deux fois plus de déchets, sert de vitrine à l’Agence Nationale des Déchets Radioactifs (ANDRA). Le stockage n’y est prévu que pour trois cents ans.

Cette solution est cependant trop onéreuse et inadaptée pour les 50 millions de tonnes de résidus miniers accumulées pendant les quarante années d’extraction de minerai en France. Si ces résidus sont très faiblement radioactifs, ils ont l’inconvénient de contenir des radioéléments à vie longue : 75 380 ans de période pour le thorium 230. Par ailleurs, l’un des descendants de l’uranium – le radon – est un gaz toxique, ce qui rend le stockage ou l’entreposage difficile. Ces types de déchets sont généralement entreposés dans d’anciennes mines à ciel ouvert ou dans des bassins fermés par une digue, en attendant une meilleure solution qui éviterait les risques de dispersion des radioéléments par érosion ou suintement. Ce problème est maintenant déplacé dans les pays producteurs puisque l’uranium est entièrement importé. Au Gabon, les résidus ont été déversés directement dans le lit de la rivière Ngamaboungou jusqu’en 1975 par la Comuf, filiale de la Cogema.

D’autres déchets très faiblement radioactifs (TFA), issus du démantèlement des installations nucléaires, vont aussi poser un problème d’envergure. Ainsi, en France, il va falloir trouver une solution à moindre coût pour les 15 millions de tonnes attendus. Pour une partie de ce volume, un « recyclage » est prévu et la possibilité d’établir des seuils de libération a été introduite par la législation d’origine européenne permettant alors de les considérer légalement comme des déchets non radioactifs. Pour les déchets dépassant les seuils, le centre de stockage en surface de Morvilliers dans l’Aube vient d’entrer en exploitation.

Un débat limité

Le débat proposé ne concerne que les déchets nucléaires de haute activité et à vie longue. Tous les autres échappent à la loi Bataille et au « débat démocratique » proposé. Il serait temps que la représentation nationale s’inquiète du devenir de tous les déchets après avoir consulté la population. Son incapacité à sortir des limbes le projet de loi sur la « transparence nucléaire » ne permet pas d’être optimiste.

En ce qui concerne les déchets les plus toxiques et à vie longue, dont les volumes sont beaucoup plus faibles, un consensus international semble se dégager en faveur de leur enfouissement, même si l’avancement des recherches dépend beaucoup de considérations politiques locales. L’argument généralement avancé est la protection des générations futures, la barrière géologique devant retenir les éléments toxiques pendant des millions d’années sans intervention humaine. Cette interprétation suppose une certaine défiance envers la capacité de nos successeurs à faire face aux dangers provoqués par les déchets nucléaires. Paradoxalement, les opposants à l’enfouissement brandissent aussi la protection générations futures pour justifier de leur opposition, avec comme soucis de leur laisser la possibilité d’intervenir facilement sur le stockage en cas de problème, et comme hypothèse optimiste qu’elles sauront mieux que nous gérer ces déchets. C’est aussi leur laisser un pouvoir de décision en faveur de la gestion des risques : les centres de stockage souterrains sont conçus pour que l’exposition des générations futures satisfasse aux normes de radioprotection actuelles, normes qui seront fort probablement modifiées dans l’avenir. L’affirmation de l’ANDRA, après seulement quelques mois de recherche, que le site de Bure peut accueillir des déchets pendant des millions d’années est peu crédible scientifiquement.

Le mythe du recyclage

En France, outre le stockage en profondeur, la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs prévoit l’étude de la séparation des éléments radioactifs les plus nocifs à long terme, celle de leur transmutation, ainsi que « l’étude de procédés de conditionnement et d’entreposage de longue durée en surface de ces déchets ».  La séparation et la transmutation proposées par la loi sont parfois présentées comme un recyclage des déchets radioactifs pouvant constituer une solution de rechange au stockage définitif. Elles concernent plutôt les combustibles irradiés issus d’une éventuelle prochaine génération de réacteurs, mais pas les déchets accumulés actuellement. La séparation de certains radioéléments du combustible irradié nécessite des opérations chimiques complexes. Les recherches en cours visent essentiellement à améliorer les capacités de retraitement de l’usine de la Hague. La transmutation, quant à elle, nécessite l’utilisation d’un parc complet de réacteurs nucléaires innovants ; d’autres pays se sont aussi lancés dans ce type de recherches dont certains résultats ne sont pas sans intérêts militaires.

Si ces recherches aboutissaient, un système nucléaire vaste et complexe serait à créer pour remplacer des isotopes peu radioactifs à vie longue par des isotopes très radioactifs à vie courte. Faut-il exposer les travailleurs du nucléaire et les populations du présent siècle à un détriment certain pour protéger les populations futures dans 100.000 à des millions d’années ? Sans compter le risque d’accident beaucoup plus grand sur un site industriel que dans un centre de stockage. L’industrie nucléaire peine déjà à recycler le plutonium et l’uranium extraits des combustibles usés. Le retraitement, technologie d’origine militaire, est aussi une opération très polluante et onéreuse. Un retraitement poussé ne ferait qu’augmenter ces coûts, d’autant plus que la convention internationale OSPAR impose de faire tendre vers zéro les rejets dans l’Atlantique Nord d’ici 2020. L’exposition aux rayonnements ionisants engendrée par cette pratique n’a jamais été justifiée par les avantages économiques, sociaux ou autres par rapport au détriment qu’ils sont susceptibles de provoquer, comme l’impose pourtant la réglementation. Comment alors justifier des opérations plus complexes ? De plus, dans la mesure où il conduit à vitrifier les résidus, le retraitement rend difficile la reprise ultérieure des déchets soit parce qu’une matrice meilleure aura été trouvée, soit pour une séparation plus poussée. Le choix du retraitement, jamais débattu, ferme des options de gestion aux générations futures.

Pour un stockage réversible

Pour les déchets accumulés jusqu’à maintenant, ne restent donc que le stockage souterrain ou un entreposage en surface à plus ou moins long terme. Dans tous les pays, l’industrie nucléaire semble pencher vers une « évacuation géologique », même si l’on en est qu’au stade des études. Le Waste Isolation Pilot Plant (WIPP) dans une formation saline du Nouveau-Mexique aux Etats-Unis fait figure de pionnier avec son premier colis de déchets reçu en mars 1999. Il est destiné aux déchets transuraniens issus de la recherche et production d’armes nucléaires. L’entreposage en surface, quant à lui, semble avoir la préférence des écologistes, pour son caractère réversible. Dans l’hypothèse d’un stockage profond, à la fermeture du site, l’étanchéité du site impose de fermer l’accès définitivement, les éventuels colis défectueux ne pouvant alors être repris qu’à l’issue de travaux miniers lourds. Avant, durant la phase d’exploitation, le centre de stockage souterrain est réputé réversible.

La notion de réversibilité, qui découle du principe de précaution, est récurrente dans le débat sur les déchets. Elle est surtout proclamée comme argument d’acceptabilité mais pas appliquée au retraitement par exemple. Au-delà des slogans, la réversibilité implique de garder plusieurs options ouvertes afin de pouvoir revenir sur certains choix. En effet, la reprise d’un stockage défectueux nécessite d’avoir une solution meilleure. Pour limiter le coût humain et financier lié à la multiplication des options – « l’énergie nucléaire doit rester compétitive ! » – une hiérarchisation s’impose entre les options a priori prometteuses pour lesquelles des développements technologiques lourds sont nécessaires et celles pour lesquelles un effort modéré de Recherche et Développement devrait suffire à maintenir l’option ouverte. Cette démarche impose aussi de garder les déchets sous la main, si jamais une solution meilleure était trouvée. C’est le cas en particulier des combustibles usés qui contiennent des éléments pouvant peut-être intéresser les générations futures. A partir du moment où nos descendants sont supposés avoir les capacités de surveiller en surface une partie des déchets – les plus toxiques –, pourquoi d’autres déchets doivent absolument être enfouis ?

Pour le retour des déchets étrangers

L’hypothèse d’un stockage à l’étranger dans des pays moins regardants séduit les autorités qui doivent faire face à une forte contestation de leurs populations. En France, l’article 3 de la loi de décembre 1991 stipule que « le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national, est interdit au-delà des délais techniques imposés par le retraitement ». Mais des déchets étrangers, issus du retraitement, auraient dû être renvoyés dans leur pays d’origine depuis longtemps. Et les contrats allemands, qui prévoient l’hypothèse d’un non-retraitement sans pénalité, transforment de fait l’usine de La Hague en centre d’entreposage international. Malheureusement, on attend toujours les décrets d’application pour que la loi Bataille puisse être respectée… Le retour dans leur pays d’origine des tous les déchets – y compris les déchets technologiques et de démantèlement – est un impératif éthique.

La gestion des déchets radioactifs nécessite des choix collectifs problématiques impliquant une perspective temporelle inhabituelle : comment prendre des décisions pour les générations et sociétés lointaines ? Trop reporter les décisions pourrait être préjudiciable. Les déchets existent et demandent une gestion rigoureuse dès leur production. Mais des considérations à court terme concernant par exemple la poursuite ou non du programme nucléaire viennent interférer et risquent d’emporter les décisions. En effet, pour pouvoir obtenir l’assentiment de la population, il faut absolument pouvoir prétendre avoir une solution pour les déchets. Un compromis prudent pourrait être réalisé à travers une approche séquentielle de la décision, avec des échéances régulières sans que soit fixée a priori une limite temporelle à ce processus afin de garantir la liberté de choix de nos descendants. Surtout, un dialogue continu avec les citoyens est nécessaire pour légitimer ces choix, pas seulement quand les autorités veulent relancer le nucléaire.

ACRO
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