Enquête publique sur la demande d’autorisation d’augmentation de rejets de la centrale nucléaire de Flamanville

Demande d’autorisation ou Demande de CONFUSION de rejets ??

ACRO, communiqué de presse du 12 mars 2007


Le dossier d’enquête publique déposé du 14 février au 17 mars par EDF en mairie de Flamanville et dans les mairies des communes limitrophes demande des autorisations de rejets pour trois scénarios gigognes de fonctionnement du site nucléaire de Flamanville :

– Fonctionnement du site actuel, réacteurs de 1300 MWe n° 1 et 2
– Fonctionnement du site actuel, réacteurs de 1300 MWe n° 1 et 2 avec des nouveaux combustibles dits à haut taux de combustion (HTC), à partir de 2009
– Fonctionnement du site actuel, réacteurs de 1300 MWe n° 1 et 2 chargés en combustibles HTC, plus le réacteur EPR de tête de série « Flamanville 3 » à partir de 2012 (au plus tôt)

La demande simultanée et concomitante d’autorisations de rejets dans les trois situations sert à masquer la demande d’augmentation d’autorisation de rejets liquides de tritium pour les 2 réacteurs actuels de 1300 MWe, comme EDF a été amené  à en faire la demande en 2003 pour les 4 réacteurs de 1300 MWe de Cattenom, ou comme actuellement pour les 2 réacteurs 1300 MWe de Penly.

Les autorisations de rejets radioactifs actuelles avec leur « largesse » par rapport aux rejets potentiels du site en fonctionnement normal sont plutôt des incitations à polluer que des limitations réglementaires visant à la protection de l’environnement.
Ces demandes d’autorisations imbriquées sont effectuées  alors que parmi les radionucléides rejetés par les centrales nucléaires d’EDF, les seuls qui ne font pas l’objet d’un suivi régulier et d’études environnementales annuelles sont le carbone 14 et le tritium,  deux radionucléides qui induiraient à eux seuls 95 % de la dose des populations les plus exposées selon les calculs des experts EDF.

L’exploitant base ses demandes sur la non accumulation du tritium dans la chaîne alimentaire sans prendre en compte que la bioaccumulation du tritium sous sa forme organique constatée par les Anglais auprès de leurs installations nucléaires au moins depuis 1999. Cette bioaccumulation sur les poissons, les mollusques et les crustacés, aussi bien en eau douce qu’en eau de mer, fait l’objet d’études dans l’environnement proche des sites nucléaire en Angleterre et au Canada … pas en France.

Encore une exception culturelle, spécifique au nucléaire français ??

L’ACRO a pu procéder à une étude partielle de ces dossiers d’enquête dans des conditions d’accessibilité (en mairie et en sous-préfecture aux heures ouvrables) qui rendent ce type d’enquêtes purement formelles.

Notre association exprime les demandes fortes suivantes :
que l’exploitant EDF remette gracieusement aux associations de protection de l’environnement qui en font la demande un dossier d’enquête complet (comme d’autres l’ont fait dans un passé récent) et que nous disposions d’un temps d’étude suffisant pour exercer notre action citoyenne ;

  • que la demande d’autorisation de rejets de l’exploitant ne concerne que les réacteurs 1 et 2 actuels et qu’elle n’inclut pas celle du futur EPR qui n’est absolument pas d’actualité en cette année 2007 ;
  • que les niveaux d’autorisation de rejets hors tritium soient revus à la baisse compte tenu de l’écart confortable qui existe avec les rejets effectifs ;
  • qu’aucune augmentation de rejets en Tritium ne soit accordée car, s’il existe un souci concernant ces rejets qui atteignent la limite d’autorisation, des solutions techniques d’entreposage provisoire des effluents les plus actifs doivent permettre une gestion par décroissance partielle sur site ;
  • que l’exploitant engage des études d’impact sanitaire, pour les radionucléides les plus contributeurs à la dose (Tritium et carbone 14), qui reposent sur des mesures effectives dans l’environnement et pas seulement sur une succession de modélisations purement théoriques, comme dans le domaine des rejets chimique.

Le Groupe Radio-écologie Nord Cotentin (GRNC) a proposé (et effectue actuellement) les déterminations environnementales des polluants chimiques rejetés par toutes les installations nucléaires du Nord-Cotentin, pour valider les modèles de calcul d’impact.
Une démarche similaire est hautement souhaitable pour le carbone 14 et le tritium qui représentent à eux seuls 95 % de l’impact théorique des rejets des centrales nucléaires EDF.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le dossier technique au format pdf ici.

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« Faut-il tout dire pour bien informer ? »

Communiqué de presse ACRO du 3 avril 2007


L’ANDRA (Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs) organise le 5 avril à Cherbourg Octeville un colloque sur comment « Mieux répondre aux attentes d’information du public ». La principale question posée aux intervenants et re-débattue le soir est : « faut-il tout dire pour bien informer ? ».

L’ANDRA aurait-elle quelque chose à cacher ? Aurait-elle honte de divulguer certaines informations ? Alors que les autorités s’enorgueillent d’avoir fait voter une nouvelle loi sur la « transparence » nucléaire, dont les décrets d’application sont en cours de préparation, cette question en forme d’aveux n’est pas innocente.

Les droits français et européen sont très ambitieux sur ce sujet. La charte de l’environnement, maintenant adossée à la constitution française, impose que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement ». Afin de pouvoir exercer ce devoir, « toute personne a le droit, dans les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ». Quant à la convention d’Aarhus, ratifiée en 2002 par la France, elle est beaucoup plus précise et très contraignante sur ce sujet.

Alors que la question primordiale est la mise en pratique de la convention d’Aarhus, malgré les réticences des pouvoirs publics, l’ANDRA remet-elle en cause les bases même de cette démocratie participative appliquée aux questions environnementales ?

Ces nouvelles dispositions, qui ne sont pas dues à une poignée d’« écolos » idéalistes, voire « illuminés », tardent à être appliquées. Ainsi, l’ANCLI a demandé la mise en place d’une Commission Pluraliste et Permanente de Débat sur les déchets et matières radioactifs qui doit accompagner les dix années de recherche prévues par la nouvelle loi sur les déchets. Malheureusement, personne ne veut en entendre parler. On en est encore à se demander si une agence nationale doit tout dire.

Par le passé, l’ANDRA a eu beaucoup de choses à cacher, n’hésitant pas à porter plainte contre l’ACRO quand elle osait divulguer les dysfonctionnements du Centre de Stockage de la Manche. Le fonctionnement à huis clos a permis tous les abus et nous en payons encore aujourd’hui les conséquences. Nos descendants et les générations futures aussi. Mais chut, il ne faut pas leur dire…

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L’ACRO ne participera pas à l’enquête publique sur l’EPR

Communiqué de l’ACRO du 15 juin 2006


En ratifiant en 2002 la convention d’Aarhus, la France s’est engagée à permettre la participation du public aux décisions touchant à l’environnement et surtout à respecter son article 8 qui stipule que « les résultats de la participation du public sont pris en considération dans toute la mesure du possible ». Le projet d’EPR a fait depuis l’objet de deux consultations, l’une à la demande du gouvernement en 2003 et l’autre à la demande d’EdF plus récemment.

Les trois sages chargés de piloter le Débat National sur l’énergie de 2003 avaient conclu : « qu’il est difficile, […] de se faire une opinion claire sur son degré de nécessité et d’urgence. […] En définitive, la question du nucléaire ne peut être tranchée sans des compléments d’études allant au-delà des éléments fournis lors du Débat National. » Et l’un des sages, le sociologue Edgar Morin a, dans ce même rapport, clairement tranché : « Les centrales actuelles ne devenant obsolètes qu’en 2020, il semble inutile de décider d’une nouvelle centrale EPR avant 2010 [car rien] ne permet pas d’être assuré qu’EPR, conçu dans les années quatre-vingt, serait la filière d’avenir. » Cela n’avait pas empêché les élus de voter la loi sur l’énergie du 15 juillet 2005 donnant un feu vert au projet, sans tenir compte du deuxième débat qui a débuté à l’automne 2005.

La Commission Particulière de Débat Public a conclut dans son compte-rendu que « d’une façon générale les raisons, invoquées par le maître d’ouvrage, de réaliser l’EPR, impérieuses selon lui ont été faiblement éclaircies et justifiées ».

EdF n’a depuis, apporté aucune précision nouvelle permettant de justifier sa décision de poursuivre son projet.

La contribution majeure de ce deuxième débat public aura été de faire des propositions concrètes de réforme autour du secret et de l’accès à l’information. Rien dans la loi sur la transparence, récemment votée, ni dans les réactions des autorités ne répond à la problématique. Au contraire, avec l’enquête publique qui démarre aujourd’hui, c’est un passage en force au cœur de l’été avec un accès contrôlé aux dossiers qui est proposé en guise de réponse.

Rappelons aussi que les risques spécifiques liés aux radiations ionisantes, pour lesquelles il est reconnu internationalement qu’il n’y a pas de seuil d’innocuité, ont aussi un nouveau cadre réglementaire. Le Code de la Santé Publique stipule le principe de justification institué par la CIPR : « Une activité nucléaire ou une intervention ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu’elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l’exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes. » Or, la demande d’autorisation de rejet aura lieu plus tard. Comment alors justifier l’installation sans en connaître l’impact sanitaire ?

Les autorités ne semblent pas se préoccuper des règles démocratiques qu’elles se sont elles-mêmes fixées. Très concernée, l’ACRO s’est beaucoup impliquée dans les débats par le passé, mais ne participera pas à cette enquête publique.


Secret défense : Lettre ouverte à l’attention des pouvoirs publics

19 mai 2006

Au moment où le pouvoir politique marque sa volonté de rappeler le respect dû au secret défense en faisant interpeller Stéphane Lhomme, il est regrettable qu’il ignore les conclusions d’un très sérieux groupe de travail mis en place par la Commission Nationale du Débat Public, sur les obstacles à l’accès à l’information dans le domaine du nucléaire et sur les voies possibles pour progresser vers une véritable transparence. Les débats publics sur les déchets nucléaires et le futur réacteur EPR à Flamanville, qui viennent de s’achever, ainsi qu’une enquête menée à cette occasion sur les pratiques en matière de transparence dans divers pays occidentaux, démontrent la nécessité de pouvoir accéder aux documents d’expertise pour permettre une véritable démocratie participative en accord avec la Convention d’AARHUS ratifiée par la France.

Ces travaux ont montré l’intérêt d’une concertation sur ces questions et fait émerger des pistes de réflexions. Cette voie doit être poursuivie pour construire un dialogue argumenté sur des sujets complexes, touchant à un domaine aussi sensible que l’avenir énergétique, et pour éviter la radicalisation des positions à laquelle on assiste.

Il ne suffit pas de ratifier des conventions ou de voter des lois pour que la transparence se fasse.

Des personnalités ayant participé aux débats publics déchets et EPR :

Pierre Barbey – Membre de l’Association de Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest
David Boilley – Membre de l’Association de Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest
Jean-Claude Delalonde – Président de l’Association Nationale de CLI
Benjamin Dessus – CNRS
Danielle Faysse – Membre de la Commission Particulière du débat Public EPR
Bernard Laponche – Expert indépendant, Global Chance
Yves Marignac – Directeur de Wise-Paris
Jean-Luc Mathieu – Membre de la Commission Nationale du Débat Public et président de la Commission Particulière du débat public EPR
Michèle Rivasi – Présidente du CRIIREM (fondatrice de la CRIIRAD)
François Rollinger – Représentant CFDT au CSSIN
Monique Sené – Présidente du Groupement des Scientifiques pour l’Information sur l’Energie
Annie Sugier – Membre de la Commission Particulière du débat Public EPR
Françoise Zonabend – Membre de la Commission Particulière du débat Public EPR


Comment un autocrate, le Pr Aurengo, a trahi une démarche participative

Communiqué du 5 mai 2006 sur « le rapport sur les conséquences de l’accident de Tchernobyl en France »
Rapport rédigé par André Aurengo et transmis, le 18 avril 2006, aux Ministres de la Santé et des Solidarités et de l’Écologie et du Développement durable.


Le groupe de travail, présidé par André Aurengo, avait été constitué à la demande des Ministres chargés de l’Environnement et de la Santé, de deux gouvernements successifs : tout d’abord Messieurs Yves Cochet et Bernard Kouchner puis confirmé par Monsieur Jean-François Mattei et Madame Roselyne Bachelot en 2002. Ce groupe de travail était chargé, principalement, d’établir à partir des données existantes une cartographie de la contamination du territoire français, suite à l’accident de Tchernobyl, et devait réunir « de la manière la plus ouverte possible les experts et les acteurs intéressés par cette question ».

De fait, M. Aurengo, dont les positions en faveur du nucléaire sont notoires, (tendant toujours à minorer les effets des radiations en général, et, en particulier les conséquences de Tchernobyl) avait réussi à composer un groupe de travail relativement pluraliste : si des institutionnels tels que l’IRSN étaient représentés, étaient également présents des médecins, des représentants d’associations et des journalistes.

En réalité, ce groupe a toujours eu un fonctionnement scandaleux ; quelques réunions ont eu lieu en 2003, une en 2004, aucune en 2005… En 2006, un certain nombre de participants croyaient la commission morte et enterrée. Ces réunions organisées de façon totalement aléatoires n’étaient pas, pour la plupart, précédées d’ordre du jour ni ne donnaient lieu à un compte rendu. Elles étaient totalement soumises au bon vouloir de M. Aurengo qui a profité de cette commission pour régler ses comptes avec l’IRSN. Il l’accusait d’avoir, dans sa dernière carte, donné une vision trop pénalisante de la contamination post Tchernobyl en France. Un comble !

Les membres de la commission n’ont jamais donné aucun mandat à M. Aurengo.

C’est après les dernières réunions qui furent houleuses qu’il a renoncé à réunir cette commission. M. Miserey, journaliste, avait donné sa démission. L’ACRO avait également menacé de le faire devant l’inanité des travaux, la partialité affichée par M. Aurengo et le manque de moyens donnés à la commission : là où il aurait fallu un travail de contre-expertise d’envergure, il n’y avait même pas de quoi payer les frais de route des participants !

M. Aurengo a donc œuvré, seul, au sein de l’IRSN, sous prétexte d’agir dans le cadre des travaux du groupe de travail. Pourtant il n’avait aucun mandat particulier pour agir ainsi, ni gouvernemental ni de son groupe. L’argumentaire selon lequel, il aurait été pris par le temps nous paraît totalement fallacieux. La commission existait depuis 3 ans, mais elle est devenue fantôme par la volonté de son président, seul habilité à la convoquer. Souhaitait-il avoir les mains libres et s’en servir comme paravent pour produire un énième rapport personnel sur les conséquences de Tchernobyl ? Probablement, et ce serait une grave imposture.
La mission gouvernementale a été totalement trahie : Le sens de ce travail reposait sur sa pluralité. Un des objectifs recherché par les pouvoirs publics était, entre autres, d’avoir un rapport sur Tchernobyl, un peu moins contesté que d’habitude.

Le Pr Aurengo a donc rédigé seul ce rapport. Il a été remis aux Ministres le 18 avril 2006. Les membres de la commission n’en ont eu connaissance que le 24 avril au matin par un courrier électronique accompagné du dit rapport. Le courrier du Pr Aurengo, aux membres de la commission explique que ce rapport a été rédigé « en son nom propre, […] avec l’accord des Ministres et dont j’assume toute la responsabilité ». Or, comble de la malhonnêteté cela n’apparaît aucunement dans le rapport qui est voué à être rendu public.

Nous sommes associés de fait à ce rapport remis aux Ministres par M. Aurengo. Ainsi l’amalgame entre ce document et le travail de la commission paraît évident au public. Nous apparaissons comme coauteurs, bien malgré nous. Seule une lettre privée, qui par ailleurs nous congédiait, explique notre non-implication dans ce travail. La fourberie est manifeste.

Pour une démarche participative de qualité : La pluralité, la transparence, la tolérance d’opinions divergentes sont nécessaires. M. Aurengo n’en a que faire ! Du mandarinat à l’autocratie, il a largement franchi le pas et dans ses certitudes n’a que faire de l’avis d’autrui. Ce n’est pas avec ce genre de conduite que la parole publique retrouvera un minimum de crédibilité quand il s’agit de nucléaire, en général et de Tchernobyl en particulier.

Nous sommes scandalisés et tenons à dénoncer les manœuvres honteuses orchestrées par le Pr Aurengo.
Nous demandons au gouvernement de ne pas tenir compte de ce rapport.

Ce communiqué est signé par les membres, du groupe de travail « sur les conséquences de l’accident de Tchernobyl en France », suivants :
Pierre-Jacques Provost, journaliste
Michel Deprost, journaliste
Pour l’ACRO : Sibylle Corblet Aznar, Jean-Claude Autret

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Le projet de loi sur les déchets nucléaires est inacceptable

Communiqué de presse commun ACRO et GSIEN du 28 mars 2006


Le projet de loi présenté le 22 mars en conseil des ministres ignore les conclusions du débat sur les déchets nucléaires et est donc inacceptable pour l’ACRO et le GSIEN. Pourtant, le représentant du Ministère de l’Industrie concluait le dernier débat à Lyon en insistant sur la nécessité de solutions « réversibles » et son « refus d’être piégé dans des solutions sans alternatives » avant de déclarer : « la copie qui va sortir de chez nous est différente de ce que nous aurions fait il y a quatre mois »… On a failli le croire.

Dès l’article 1er, la définition de « déchets radioactifs [qui] s’entend de matières radioactives pour lesquelles aucune utilisation ultérieure n’est prévue » est trop restrictive et ouvre la porte à de nombreux abus. En effet, sous prétexte que certaines matières sont hypothétiquement recyclables, elles ne sont pas considérées comme déchets, même si dans les faits, elles ne sont pas recyclées et ne le seront jamais. Nous proposons donc plutôt de considérer comme déchet radioactif, toute matière radioactive non utilisée dans un délai à fixer. Cela va au-delà des problèmes de taxe, car seuls les « déchets » étrangers sont interdits de stockage en France. Nous souhaiterions aussi qu’il soit interdit de stocker à l’étranger des déchets français.

Les solutions proposées à l’article 2 sont aberrantes. Ni le traitement, ni le conditionnement des combustibles usés ne réduisent la quantité de déchets radioactifs. Généraliser le traitement est absurde car le plutonium s’accumule actuellement « sur les étagères », comme presque la totalité de l’uranium de retraitement. Par ailleurs, la vitrification en fin de procédé est irréversible dans le sens où elle interdit toute reprise ultérieure des verres. Ce choix technologique est en contradiction avec la continuation des recherches sur la séparation-transmutation.

Ce même article décide du « stockage en couche géologique profonde » alors qu’aucune garantie scientifique ne permet d’affirmer que cette solution soit réalisable. Dans son dernier rapport, la Commission Nationale d’Evaluation précise que « les conditions d’une éventuelle décision finale de réalisation d’un stockage [souterrain] ne sont pas encore réunies. » Par ailleurs, le débat national sur les déchets a montré un fort rejet de cette solution par la population. Quant à la réalisation d’un « prototype d’entreposage pérennisé » recommandé par la Commission Nationale de Débat Public (CNDP), il n’est pas rendu obligatoire par la loi. Les études et recherches sur l’entreposage « pour répondre aux besoins, notamment en termes de capacité et de durée » du projet de loi ne sont pas celles pointées lors du débat.

Par ailleurs, nous pensons que les efforts de recherche sur l’axe séparation-transmutation sont trop onéreux par rapport aux espoirs potentiels de cette solution. Comment justifier l’exposition des travailleurs du nucléaire et les populations du présent siècle à un détriment certain sans protéger pour autant les populations futures dans 100.000 à des millions d’années ? En effet, « la CNE considère, dans son dernier rapport, que finalement la séparation-transmutation répond au principe de précaution de la charte de l’environnement plutôt qu’à la recherche d’une diminution du risque réel dû à la présence en profondeur des déchets. » Surtout, cette voie nécessite de prendre pour option de continuer le nucléaire sans prendre la mesure sur la quantité de déchets qui en résultera.

Si nous saluons la prise en compte des autres déchets dans la loi avec des échéances précises, nous regrettons que les solutions demandées ne soient pas expertisées par la commission nationale d’évaluation ni débattues par le public.

Le public est le grand oublié de ce projet de loi, même si au niveau européen et international (convention d’Aarhus) son avis doit être pris en compte. Si une Commission Locale d’Information et de Suivi est prévue pour le « laboratoire souterrain », rien n’est prévu pour les centres où l’entreposage doit être étudié. De même, nous demandons que pour le plan national de gestion des matières nucléaires et déchets transmis tous les trois ans au Parlement soit organisé une véritable consultation du public. Cela signifie que tous les autres rapports demandés aux exploitants soient aussi rendus publics. Enfin, la commission nationale d’évaluation devrait être ouverte à la société civile pour tenir compte de l’avis des citoyens.

ACROAssociation pour le Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest
138, rue de l’Eglise
14200 Hérouville St Clair
https://acro.eu.org
tél : 02 31 94 35 34
GSIENGroupement de Scientifiques pour l’Information sur l’Energie Nucléaire
2 rue François Villon
91400 Orsay
tél : 01 60 10 03 49

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Débat sur l’EPR : le secret est inacceptable

Communiqué de presse de l’ACRO, 17 octobre 2005


Comme de nombreuses autres associations, l’ACRO se retire du débat sur l’EPR suite au refus des autorités d’assurer la tansparence en terme de sûreté nucléaire, alors que dans d’autres pays ces informations sont accessibles. Il nous parait indispensable d’éclairer pleinement le citoyens (et en particulier les populations riveraines d’installations nucléaires) sur la globalité et l’exhaustivité des risques – y compris les risques externes – auxquels ils seront confrontés au quotidien.

L’ACRO s’est donné pour mission de permettre à chacun de peser sur les choix technoscientifiques liés au nucléaire. C’est à ce titre, qu’elle s’est engagée dans les débats publics lancés par la Commission Nationale de Débat Publique sur les sujets sensibles des déchets nucléaires et du projet de réacteur EPR. L’association a participé à plusieurs tables rondes et a produit des « cahiers d’acteurs » comme contribution pour alimenter les réflexions, conformément à notre démarche associative et citoyenne habituelle. Sans pourtant être dupe sur la portée réelle de ces débats, nous pensons que toute occasion est bonne à prendre pour tenter d’aller vers plus de démocratie participative, c’est-à-dire une démocratie réelle impliquant les citoyens dans tous les processus de décision et le plus en amont possible.

Déjà inquiète à l’origine par la précipitation d’EdF à lancer ses appels d’offre, certaines déclarations gouvernementales et le vote du parlement sur le choix de l’EPR antérieurement à l’ouverture des débats publics, l’ACRO constate aujourd’hui que le secret est opposé pour l’accès à certaines sources d’informations. Le nucléaire continue d’être un monde à part à la fois quant à la gestion des risques mais aussi quant à la possibilité pour des citoyens de porter un regard indépendant sur cette maîtrise des risques. Ce n’est malheureusement pas nouveau et l’incapacité de nos gouvernants à sortir de leurs tiroirs le projet de loi sur la transparence nucléaire en est une illustration.

Dans ces conditions, l’ACRO vient de décider de se retirer officiellement de son engagement à participer aux débats publics. Les membres de notre association pourront continuer à être présents s’ils le souhaitent mais ils ne s’y exprimeront qu’à titre personnel. Nous avons apprécié la qualité de nos relations avec les CPDP et constaté que leur volonté de mener un réel débat public et citoyen est entière. Mais force est de constater une fois de plus qu’il y a « un Etat dans l’Etat » qui est peu démocratique.


Communiqué de presse de Global Chance et du GSIEN, 17 octobre

Dans le cadre des deux débats organisés par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) relatifs, l’un à l’implantation d’un réacteur nucléaire EPR à Flamanville et l’autre à la gestion des déchets et matières nucléaires, le Gouvernement a adressé une réponse négative à la demande d’expertise indépendante complémentaire sur la question de la sécurité des installations et activités nucléaires, et de sa protection par le “secret défense”, formulée à l’initiative de la CNDP.
Devant cette “fin de non recevoir”, la plupart des associations environnementales porteuses d’interrogations et inquiétudes légitimes de nos concitoyens ont annoncé leur décision de ne plus participer à ces débats.

Le refus d’information des pouvoirs publics comme le départ de ces protagonistes essentiels du débat vident de sens et d’utilité la poursuite des débats.
Nous avons jusqu’ici participé activement en tant qu’experts indépendants à la préparation de ces débats comme à leurs premières manifestations dont nous avons vivement apprécié l’organisation et la qualité.

Nous portons aussi à l’actif de la CNDP une avancée sur la levée du secret industriel. En effet, par une convention signée entre elle, EDF et le GSIEN, il a été possible de consulter des parties du rapport provisoire de sûreté de l’EPR et d’avoir des réunions de travail avec les spécialistes d’EDF, de l’IRSN et de la DGSNR.

C’est pourquoi ce refus d’expertise complémentaire sur les risques nous interpelle, car rien ne le justifie. Nous décidons, donc, devant ce “blocage” du dialogue par décision gouvernementale, d’interrompre toute participation à ces débats.

Signataires :
Benjamin Dessus, Bernard Laponche, experts de Global Chance,
Yves Marignac, directeur de WISE-Paris,
Monique Sené, Raymond Sené, experts du GSIEN
Michèle Rivasi, fondatrice de la  CRII-RAD
Pierre Barbey et David Boilley, conseillers scientifiques de l’ACRO


Contribution de l’ACRO au débat sur les déchets nucléaires de haute activité et à vie longue
Contribution de l’ACRO au débat sur l’EPR

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Tchernobyl : les malades imaginaires de l’AIEA

Communiqué de presse du 14 septembre 2005


Dans des rapports qui viennent d’être rendus publics, le Forum Tchernobyl, regroupant l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) et d’autres agences de l’ONU, a la prétention de faire un bilan de « l’ampleur réelle » de la catastrophe de Tchernobyl : « une cinquantaine de membres des équipes d’intervention décédés des suites du syndrome d’irradiation aiguë, neufs enfants morts d’un cancer de la thyroïde et 3940 décès en tout dus à un cancer radio-induit. » L’AIEA, qui a longtemps limité à 31 morts le nombre total des victimes se surpasse…

Pour obtenir des chiffres aussi bas, les organisations internationales ont limité à « 200 000 [les] membres des équipes d’intervention entre 1986 et 1987 » alors que le nombre de liquidateurs est estimé par elles à 600 000. De même, seulement « 270 000 habitants des zones les plus contaminées » sont pris en compte alors que 5 millions de personnes vivent officiellement dans des territoires contaminés. Radiés des listes d’irradiés pour un tour de passe-passe comptable ? Pas seulement.

« La plupart des travailleurs chargés d’assurer le retour à la normale et ceux qui vivent dans les zones contaminées ont reçu des doses d’irradiation à l’organisme entier relativement faibles, comparables aux niveaux du fond naturel de rayonnement et inférieures aux doses moyennes que reçoivent les gens qui vivent dans certaines parties du monde où le fond naturel de rayonnement est élevé. […] Pour la majorité des cinq millions d’habitants des zones contaminées, les expositions se situent dans la limite de dose recommandée pour le public. » Ils ne sont donc pas pris en compte dans les études, même si les normes internationales considèrent qu’il y a pas de seuil d’innocuité aux effets sur la santé des radiations ionisantes. L’AIEA vient donc d’introduire subrepticement un seuil et met la barre très haut en considérant les « doses moyennes que reçoivent les gens qui vivent dans certaines parties du monde où le fond naturel de rayonnement est élevé. » C’est inacceptable, car en toute logique le Forum Tchernobyl conclut que « dans les zones où l’exposition des êtres humains est faible, aucune mesure corrective n’est nécessaire. » Autant supprimer les normes de radioprotection !

Prétendre donner « des réponses définitives » sur « l’ampleur réelle de l’accident » relève de l’escroquerie. Tchernobyl est une catastrophe en devenir. L’ACRO, née à la suite de cette catastrophe en réponse à la dissimulation et aux mensonges institutionnels, œuvre actuellement en Biélorussie auprès des personnes vivant dans les territoires contaminés : nous pouvons témoigner que la santé de nombreux enfants est gravement altérée. Les conséquences sur la santé des radiations ionisantes sont encore mal connues car les seules connaissances se basent sur les survivants de Hiroshima et Nagasaki qui ont subi une irradiation forte et brève, pas une contamination continue. Les estimations de l’AIEA limitées aux personnes les plus exposées pourraient très bien être complètement erronées.

Ces études ignorent la dégradation générale de l’état de santé des populations vivant dans les territoires contaminés, rabaissées au rang de malades imaginaires : « l’impact de Tchernobyl sur la santé mentale est le plus grand problème de santé publique que l’accident ait provoqué à ce jour. […] Les personnes concernées ont une perception négative de leur état de santé, sont convaincues que leur espérance de vie a été abrégée. » L’ACRO, pourtant habituée à la propagande de l’industrie nucléaire, avait rarement lu des propos aussi abjects. « Cela a suscité chez elles […] des réactions totalement irresponsables se manifestant […] par l’abus d’alcool et de tabac et par le vagabondage sexuel non protégé. » On est en plein délire réactionnaire pour tenter de concilier une croyance idéologique en l’innocuité de la radioactivité et le délabrement sanitaire des territoires contaminés que même l’AIEA ne peut plus ignorer.

« Au final, le message du Forum Tchernobyl est rassurant ». C’était là le but recherché, au mépris des victimes de la catastrophe. Les bombardements de Hiroshima et Nagasaki ont incité l’humanité à réfléchir sur la prolifération de l’arme nucléaire et à tenter d’en limiter la prolifération. De même, les conséquences de Tchernobyl questionnent sur le développement de cette industrie à haut risque.

«  Tchernobyl » est un mot que nous aimerions effacer de notre mémoire. […] Pourtant, il y a deux raisons contraignantes pour lesquelles cette tragédie ne doit pas être oubliée. Premièrement, si nous oublions Tchernobyl, nous augmentons le risque de telles catastrophes technologiques et environnementales dans l’avenir. […] Deuxièmement, plus de sept millions de nos semblables n’ont pas le luxe de pouvoir oublier. Ils souffrent encore, chaque jour, de ce qui est arrivé il y a quatorze ans. Ainsi, l’héritage de Tchernobyl est pour nous, pour nos descendants et pour les générations futures. » Ces mots sont de Kofi Annan, il y a 5 ans…

Références :
•    « Tchernobyl : l’ampleur réelle de l’accident. 20 ans après, un rapport d’institutions des Nations Unies donne des réponses définitives et propose des moyens de reconstruire des vies », communiqué de presse commun de l’AIEA, OMS et PNUD du 5 septembre 2005
•    « Chernobyl a continuing catastrophe », United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs, March 2000

Note :
Depuis presque 2 ans l’ACRO, s’est engagée au côté des habitants des territoires contaminés, avec d’autres partenaires, locaux et internationaux, à accompagner des projets émergeants ayant pour but d’améliorer la prévention contre les risques qu’engendrent les contaminants radioactifs encore présents comme le césium-137, le strontium-90 ou le plutonium. La particularité de son approche, qui fait également sa force, est de travailler directement avec les populations concernées, adultes et enfants. Les ressources déployées s’articulent autour de la surveillance des niveaux de la radioactivité chez l’homme et dans son environnement mais également de l’information. Des membres de l’ACRO séjournent régulièrement, de Stolin à Bragin en passant par Tchécherks ; parfois non loin de la zone d’exclusion.

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Appel à une journée d’action pour la recherche

Communiqué de presse du 19 février 2005

Les organisations signataires, réunies le 16 février 2005, ont fait le bilan des rencontres qui ont eu lieu entre les différentes organisations et les ministres de la Recherche et de l’Enseignement Supérieur. Au vu de ces discussions, il apparaît clairement que le texte du projet de L.O.P.R.I (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Recherche et l’Innovation), rendu public en janvier et qualifié de “brouillon” par F. d’Aubert, reste entièrement d’actualité pour le gouvernement qui a déjà anticipé sa mise en application.

Les quelques précisions apportées le 11 février lors de la conférence de presse du ministre annonce à laquelle le succès de la journée d’action du 4 février n’est pas étrangère – ne remettent nullement en cause la philosophie générale de ce projet : celui-ci programme l’extension de la précarité de l’emploi et le pilotage de la recherche publique et de l’Enseignement supérieur par les entreprises privées dans le cadre des lois du marché, en totale contradiction avec les conclusions des états généraux de la recherche et avec les besoins de la société. Les seuls chiffres disponibles sur des questions cruciales (emploi statutaire, importance respective des missions et budgets de l’ANR, des organismes et des universités) restent, à ce jour, inchangés par rapport au texte initial et très loin des exigences et propositions de la communauté scientifique.
Ce projet ignore le rôle premier de la recherche qui doit être la production et la transmission de connaissances librement accessibles à tous. Il réduit les besoins de la société à l’innovation industrielle et marchande à laquelle sont affectés les deux-tiers des financements nouveaux prévus par le projet. Il ignore la production de bien publics – expertise plurielle et indépendante, innovations à but non lucratif ou pour des besoins sociétaux non solvables – à laquelle d’autres acteurs sociétaux que les entreprises doivent être associés.

Les organisations signataires considèrent ce projet comme une base inacceptable pour définir les grandes lignes de l’avenir du système de recherche français. Elles demandent qu’un nouveau projet soit élaboré en s’appuyant sur les propositions de la communauté scientifique exprimées à Grenoble, complétés par les syndicats, et sur une prise en compte de la totalité des besoins de la société.

Les organisations signataires demandent à être associées, ensemble, à ce processus de négociation sous la forme d’une discussion réelle qui devrait se tenir le plus rapidement possible en présence des ministres et de tous acteurs concernés.

Pour marquer leur détermination, elles appellent à préparer dès maintenant une journée d’action d’ampleur nationale, avec initiatives dans toutes les régions, le mercredi 9 mars 2005.

Les organisations syndicales et associations :
Sauvons la Recherche, SNCS-FSU, SNESUP-FSU, SNTRS-CGT, FERC-SUP-CGT, SGEN-CFDT-CNRS, SGEN-CFDT-INSERM, UNEF, CGT-IFREMER, CFDT-CEA, FÉDÉRATIONS SUD ( de l’Énergie, Education, Recherche-EPST), SNASUB-FSU, SNPTES-UNSA, CFTC-INRA, A&I-UNSA, CJC, Sup’recherche-UNSA, Droit-d’entrée,
Fondation Sciences Citoyennes, Aides, Attac, Aitec, Les Amis de la Terre France, Greenpeace France, Réseau Cohérence (développement durable), Réseau Action Climat France, Agir Pour l’Environnement, ACRO.


Radioactivité : quand réduire les dépenses impose de modifier les seuils

Communiqué de presse du 20 octobre 2004


Tous les 15 ans, la Commission Internationale de Protection Radiologique (CIPR) édite un rapport particulier contenant ses recommandations en matière de radioprotection, lesquelles servent de référence pour l’élaboration de la réglementation dans la plupart des pays, dont l’Union Européenne.

Le prochain rapport, attendu pour 2005, est en cours de préparation depuis 5 ans et l’ACRO participe aux travaux dans le cadre d’un groupe de travail initié en France par la SFRP, une société savante.

Au cours de la dernière réunion de travail, des dispositions majeures, jusqu’à lors jamais apparues, ont été discutées. Le projet a pris une nouvelle dimension que l’ACRO a jugé suffisamment inquiétante pour affirmer son désaccord total, encourager les citoyens à s’impliquer et communiquer aussi bien au plan national que local sur cette problématique. D’autant que l’ACRO se demande si la CIPR n’a pas été l’objet de pressions pour proposer de telles recommandations.

L’une des principales dispositions, inacceptable et à haut risque, est la possibilité d’introduire dans les futures réglementations des niveaux d’exclusions.

Si cette proposition est maintenue, cela signifierait en clair que des produits, des aliments par exemple, contenant des niveaux de plutonium-239 significatifs pour la santé seraient estampillés « non radioactifs » de façon réglementaire !

Cela signifierait également qu’en cas d’accident, celui-ci pourrait ne pas être géré en tant que tel si les niveaux de contamination dans l’environnement sont inférieurs aux seuils d’exclusion.

En conséquence, l’ACRO demande le retrait, au sein des futures recommandations de la CIPR, de tous les éléments susceptibles de conduire à :

  1. une banalisation du risque ;
  2. des niveaux d’exposition significatifs pour les populations ;
  3. des contaminations de l’environnement qui ne seraient plus considérées en tant que telles ;
  4. exonérer les responsabilités

L’ACRO demande également aux citoyens de s’impliquer dans les débats actuels et de faire état de ses observations en ligne jusqu’au 31/12/04 sur le site de la CIPR à l’adresse suivante :
http://www.icrp.org/remissvar/remissvar.asp


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