Du 17 avril au 25 septembre 2019 a lieu en France un grand débat sur le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) organisé par la Commission Nationale de Débat Public. C’est la première fois que ce plan est soumis au débat, bien qu’il en soit à sa cinquième édition. Outre des réunions publiques organisées dans plusieurs villes en France, il était possible de s’informer et de contribuer via le site Internet dédié. Le débat est désormais terminé et les conclusions sont en ligne :
https://pngmdr.debatpublic.fr/
L’ACRO a déjà soumis trois cahiers d’acteurs :
- Ces matières dites valorisables jamais valorisées
- Les déchets radioactifs issus d’un accident nucléaire grave
- Le Centre de Stockage de la Manche : 50 ans d’erreurs, un patrimoine pour l’éternité
Le PNGMDR, élaboré par le Ministère de la Transition écologique et solidaire et l’Autorité de Sûreté Nucléaire, constitue un outil de pilotage pour gérer l’ensemble des matières et déchets radioactifs. Le Plan comme le débat couvrent donc un champ très large, mais de nombreux enjeux ont été mis en avant pour ce débat. Outre ceux traités dans les deux cahiers rédigés par l’ACRO, en voici quelques autres.
La gestion des déchets de très faible activité et les conséquences du démantèlement
Issus majoritairement du fonctionnement, de la maintenance et du démantèlement des installations nucléaires et se présentant généralement sous forme de déchets inertes (bétons, gravats, terres ou métaux), les déchets de très faible activité (TFA) sont stockés au centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage (CIRES) exploité par l’ANDRA à Morvilliers. La France n’a pas adopté de « seuil de libération » qui permet d’en considérer une partie comme non radioactive.
Comme le volume va s’accroître avec le démantèlement, les industriels veulent introduire ce seuil pour faire des économies alors que la société civile est très satisfaite de la situation actuelle, laquelle correspond à la doctrine de l’IRSN et de l’ASN.
La question de l’enfouissement des déchets les plus radioactifs
Le projet de stockage géologique profond, Cigéo géré par l’Andra, fait l’objet d’une forte contestation. Des questions demeurent sur sa réversibilité, sur l’inventaire des déchets à stocker, sur la gouvernance à adopter sur le site…
La recherche de solutions de gestion pour les déchets de faible activité, à vie longue
La recherche d’un site pour enfouir les déchets dits de faible activité à vie longue (FA-VL) en 2009 a été un échec. Les autorités cherchent toujours une solution de gestion.
La problématique des déchets miniers
L’exploration et l’exploitation des mines d’uranium en France de 1948 à 2001 ont généré des déchets, des stériles miniers et des résidus de traitement (produits restant après extraction de l’uranium). Les premiers sont restés le plus souvent sur les sites de production, les seconds sont stockés sur 17 sites et relèvent de la réglementation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et placés sous le contrôle de l’Autorité de sûreté nucléaire.
Le débat doit permettre d’évoquer notamment le recensement des verses stériles, la réhabilitation des anciens sites miniers d’uranium et leur mémoire, la gestion des rejets, le traitement des eaux, et les incidences sanitaires pour les riverains.
La gestion des situations historiques
SI le site du débat ne le mentionne pas explicitement, le Centre de Stockage de la Manche est toujours un sujet de préoccupation pour nous et nous veillerons à ce qu’il ne soit pas oublié.
Les déchets de la défense
Le site Internet de la consultation mentionne que le débat public peut être l’occasion d’évoquer « les informations qui pourront être données aux citoyens sur les modalités de gestion des déchets ainsi produits et les dispositifs existants ». Cette phrase en dit long sur le niveau de secret qui entoure ces déchets.
Les déchets nucléaires étrangers
Le site de la consultation précise que le débat public pourra être « l’occasion d’évoquer ce point et des informations pourront être données aux citoyens ». Pas question de débattre donc alors qu’il a un énorme enjeu concernant les matières radioactives étrangères dites « valorisables », mais qui ne sont pas valorisées. Seront-elles renvoyées en cas de déclassement en déchets ?
A tout cela s’ajoutent, bien entendu, les questions de santé publique, d’environnement, ainsi que celles relatives à la sûreté et à la sécurité des transports et des installations d’entreposage et de stockage. Le coût et le financement de la gestion des matières et déchets radioactifs sont aussi des enjeux importants.