Avril 2010
En février 2000, la loi dite de « modernisation du service public de l’électricité » a préparé l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence, avec la possibilité pour les très gros consommateurs (les premiers éligibles) de choisir un concurrent d’EDF. D’autres lois françaises ont suivi pour préparer ce tournant historique et fixer les grandes orientations de la politique énergétique du pays. Les étapes de libéralisation se sont poursuivies et en 2004, tous les professionnels ont pu choisir de nouveaux fournisseurs. Au 1er juillet 2007, l’ouverture dite « totale » a donné aux particuliers la possibilité d’opérer ce choix.
L’ACRO a choisi de se fournir en électricité auprès d’Enercoop (Société Coopérative d’Intérêt Collectif), le fournisseur le plus cher du marché, mais qui propose une électricité socialement responsable et d’origine 100% renouvelable.
La distribution de l’électricité est toujours sous le monopole de RTE pour les lignes HT et THT et d’ERDF pour les lignes moyennes et basses tensions. Ces deux compagnies sont des filiales à 100% d’EdF.
Il existe aussi des Distributeurs Non Nationalisés (DNN) qui exercent en monopole sur leur territoire tout ou partie des activités de production, distribution et fourniture d’électricité, mais peuvent aussi s’ils le souhaitent vendre leur électricité partout en France.
La loi de 2000 instaure une « obligation d’achat » : EDF et les DNN – et eux seuls – doivent conclure des contrats d’achat avec les producteurs d’énergie renouvelables (EnR) qui en font la demande, et ce à des prix garantis par l’Etat. Les charges découlant de cette mission sont intégralement compensées par la CSPE.
La Contribution pour le Service Public de l’Électricité (CSPE) est le mécanisme instauré par la loi de janvier 2003. Elle est due par tous les consommateurs d’électricité, particuliers comme professionnels et entreprises, au prorata des kWh consommés. Pour 2009, la CSPE s’élevait à 0,0045 euros par kWh consommé, soit 4,5 euros par MWh. Un ménage français « moyen » est assujetti à une CSPE d’environ 9 à 12 € par an. Elle est plafonnée à 500 000 euros par consommateur, donc son coût décroît pour les entreprises « électro-intensives », en partie exonérées de cette contribution à l’effort collectif au détriment des petits consommateurs qui compensent le manque à gagner.
La CSPE collectée a pour objet de compenser toutes les charges liées aux missions de service public :
- les coûts de production dans les zones non reliées au réseau électrique de la métropole ;
- les surcoûts résultant de la mise en oeuvre de l’obligation d’achat de l’électricité renouvelable et des tarifs associés, par la compensation entre les tarifs d’achat fixés par le gouvernement et le prix de marché de l’électricité sur le marché de gros ;
- les pertes de recettes et les coûts supportés en raison des tarifs de première nécessité ;
- les surcoûts liés aux tarifs d’achat de l’électricité produite par co-génération dans le cadre des contrats établis en 1997 à la demande du gouvernement avec un certain nombre d’opérateurs industriels.
Par exemple pour 2008 (rapport d’activité CRE 2008, chiffres 2009 non encore publiés), la répartition des remboursements à EDF et aux DNN est la suivante : Péréquation et Dom Tom= 52%, Obligation d’Achat pour les EnR=6% , TPN et social = 4% , Cogénération= 35%. La compensation des surcoûts liés à l’obligation d’achat d’électricité d’origine renouvelable ne représentait en 2008 qu’une part marginale de la CSPE.
La CSPE compense la différence entre le prix du marché et les prix fixés par le gouvernement. Par exemple, le coût d’un MWh d’électricité produit par un panneau photovoltaïque intégré au bâti est fixé à 580€ par le gouvernement. C’est le prix auquel EDF achète ce MWh au producteur. Mais, EDF est compensé de la différence qu’il y a entre ce prix et celui fixé par le marché de l’électricité. Si le prix du marché s’élève à 50€, alors EDF sera compensé à hauteur de 530€.
EDF et les DNN sont les seuls assujettis à l’obligation d’achat d’électricité produite par des moyens utilisant des EnR, et sont aussi les seuls à bénéficier du soutien aux producteurs de cette électricité via la compensation de la CSPE. La très grande majorité des producteurs se tourne alors vers eux.
Si Enercoop veut proposer un tarif de rachat similaire, il lui en coûtera 580€ par MWh dans l’exemple précédent, sans compensation alors qu’EdF ne déboursera finalement que 50€, le reste étant compensé. Il est donc presque impossible à un fournisseur autre qu’EDF et les DNN de se fournir sur le marché avec cette électricité 100% renouvelable, sauf à répercuter le surcoût sur ses consommateurs.
Si le mécanisme de l’obligation d’achat avec le bénéfice de la CSPE était, comme l’exigent en principe les règles d’une concurrence « loyale et non faussée », ouvert aux fournisseurs autres qu’EDF et les DNN, ce serait dans l’intérêt de tous, notamment des petits producteurs indépendants qui pourraient bénéficier d’un meilleur service de la part de leur acheteur au niveau :
- des conseils pour leur investissement ;
- des aides au financement ;
- d’une simplification des procédures d’élaboration des contrats de raccordement ;
- d’une simplification des contrats d’achat.
Enercoop a donc lancé un appel auprès de ses sociétaires pour faire pression auprès des députés et sénateurs pour ouvrir le système d’obligation d’achat. Toutes les informations ci-dessus sont tirées du site créé pour l’occasion http://www.enercoop.info qui propose aussi un modèle de lettre.
L’ACRO a écrit à tous les députés et sénateurs de Haute et Basse Normandie à ce sujet.