Télécharger les statuts de l’ACRO (mise à jour : 2010)
Article 1
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret d’application du 16 août 1901 ayant pour dénomination :
A.C.R.O. : Association pour le Contrôle de la Radioactivité dans l’Ouest
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Article 2
Le siège social est fixé à :
A.C.R.O.
138, rue de l’Eglise
14200 Hérouville Saint Clair
Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration. La ratification de l’Assemblée Générale sera nécessaire.
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Article 3
Cette association a pour but :
- la protection de l’environnement ;
- la protection de l’homme ;
- de promouvoir et favoriser la démocratisation des choix scientifiques et technologiques en matière de nucléaire et d’environnement.
Les moyens utilisés à cette fin sont :
- la recherche de l’information sur les rayonnements ionisants, naturels ou artificiels, émis de façon volontaire ou accidentelle, leurs sources et leurs effets, à court et à long terme, sur la santé de l’homme et sur les écosystèmes, pour que leur impact en soit réduit.
- une surveillance citoyenne de l’environnement.
- la mise à disposition de l’information recueillie, après mise en œuvre des procédures de vérification à son initiative, par tous les moyens qu’elle juge appropriés :
- auprès des pouvoirs publics dans le cadre de commissions, de réunions ou autres,
- auprès de ses membres,
- auprès des groupes d’usagers (associations, syndicats, coopératives, municipalités…) qui seront associés à elle,
- auprès des populations…
- le développement et la gestion d’un laboratoire d’analyses pour ses propres investigations et pour des prestations de service pour le compte de particuliers, de collectivités locales, de groupements professionnels, d’associations…
- de promouvoir et favoriser la démocratisation des choix scientifiques et technologiques en matière de nucléaire et d’environnement. En particulier et de façon non exclusive, elle organise et participe à des débats publics ; elle milite pour plus de transparence.
- le soutien aux actions qui favorisent la transparence.
- l’organisation ou la participation à des débats publics.
- le développement des énergies renouvelables, les économies d’énergie et l’efficacité énergétique.
L’association se réserve le droit d’étendre ses activités à d’autres domaines que le nucléaire, lorsqu’elle le jugera utile. Le champ d’action géographique de l’association peut s’étendre à la France entière, voire aux pays étrangers, compte tenu de la dispersion des activités nucléaires et des zones de contamination radioactive.
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Article 4
L’association se déclare indépendante des pouvoirs publics, civils et militaires, de toute organisation extérieure, quelle qu’elle soit, et de toute tutelle individuelle ou collective, en ce qui concerne les buts qu’elle s’est fixés et le mode d’action qui lui est propre. Sa démarche citoyenne participative s’inscrit dans sa dynamique d’indépendance.
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Article 5
De façon non contradictoire avec son statut d’indépendance à l’égard de tous, l’A.C.R.O. pourra solliciter une reconnaissance officielle de la part des pouvoirs publics. De façon non limitative, cette démarche pourra viser à obtenir :
- un statut d’association agréée pour le protection de l’environnement
- un statut d’association d’utilité publique
- l’obtention d’une qualification technique pour le laboratoire
- l’obtention d’éventuels agréments visant à la reconnaissance de la qualité du laboratoire
- la participation à des réseaux de surveillance ou d’information.
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Article 6
L’A.C.R.O. se dote de chartes permettant de garantir son éthique :
- une charte des études et des analyses,
- une charte de la démarche participative.
L’association se réserve le droit d’adopter d’autres chartes.
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Article 7
L’association se compose de :
- membres actifs qui sont des personnes physiques s’engageant à prendre part aux délibérations et aux votes de l’Assemblée Générale (ou a s’y faire représenter). Ils peuvent être candidats aux postes électifs et être élus. Ils ont droit à toutes les informations données aux autres adhérents.
- membres associés qui sont des personnes morales légalement constituées. Ils font acte de candidature ; celle-ci doit être ratifiée par le Conseil d’Administration à la majorité simple sous réserve du droit de tout membre de soumettre cette décision à l’Assemblée Générale. Un membre associé mandate officiellement son représentant auprès de l’association (un titulaire et un suppléant). Le représentant agit comme responsable de la structure qui l’a mandaté et jouit des prérogatives suivantes : la personne morale pourra prendre part aux délibérations et aux votes de l’Assemblée Générale sur la base d’une voix pour les organisations de 2 à 30 membres ; de 2 voix pour celles de 31 à 100 membres et de 3 voix au-delà. Au sein du Conseil d’Administration, le membre associé élu a les mêmes capacités qu’un membre actif : une personne/représentant égale une voix.
Les membres actifs et associés acceptent les statuts, le règlement intérieur et les différentes chartes de l’A.C.R.O. en s’engageant dans cette adhésion. La cotisation annuelle est fixée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Le Conseil d’Administration peut invalider une adhésion à la majorité simple.
Les antennes locales sont le regroupement géographique de membres. Elles ne disposent pas de personnalité morale. L’association met à leur disposition ses moyens pour relayer l’information et les actions.
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Article 8
La qualité de membre se perd par : la démission, le décès, la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour faute grave, après que l’intéressé ait été invité à s’expliquer.
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Article 9
Les ressources de l’association peuvent comprendre :
- les cotisations,
- les subventions, en espèce ou en nature,
- les aides publiques,
- les produits provenant de quêtes ou collectes,
- les produits des fêtes et des manifestations organisées par l’association,
- les recettes provenant de la vente de documents, brochures ou plus généralement des prestations de services qu’elle sera habilitée à effectuer en conformité avec ses buts,
- les dons en espèces ou en nature, mobiliers ou immobiliers.
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Article 10 : Administration
A. L’Assemblée Générale de l’association comprend tous les membres. Elle se réunit une fois au cours de l’année civile, dans les 6 mois de la clôture de l’exercice.
La convocation est envoyée au moins 20 jours à l’avance, elle est accompagnée de l’ordre du jour de la séance qui comporte obligatoirement une rubrique « questions diverses ».
L’assemblée Générale est présidée par le Président, ou, à défaut, par le vice-président ou, à défaut, par un membre du Conseil d’Administration dûment mandaté.
Le registre des décisions comportera tous les documents annexés à la convocation, plus le compte-rendu de la séance.
Les votes sont en général à main levée sauf demande expresse d’au moins un membre ayant le droit de vote.
Les décisions soumises au vote sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.
L’Assemblée Générale est reconnue apte à délibérer et à statuer si le nombre des membres ayant droit de vote, présents ou représentés, est supérieur ou égal au tiers des membres. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée doit être convoquée dans les quinze jours. Au cours de celle-ci, la majorité requise est celle des membres, présents ou représentés, quel que soit le quorum.
Un membre de l’association peut se faire représenter par un autre membre. Le pouvoir doit être établi par écrit, signé, daté, par les deux parties ; il n’est valable que pour une seule Assemblée Générale. Chaque porteur de pouvoir ne peut détenir plus de cinq pouvoirs. L’Assemblée Générale approuve les rapports moral, d’activités et financier. Elle définit les orientations, la stratégie.
B. Le Conseil d’Administration administre l’association entre deux Assemblées Générales.
Les membres sont élus par l’Assemblée Générale à la majorité simple pour trois ans.
Il est renouvelable par 1/3 tous les ans. Les deux premières années, les sortants sont tirés au sort, ils sont rééligibles.
Il comprend au moins 9 membres et au plus 25. Les antennes locales sont représentées au conseil d’administration.
Le conseil d’administration met en place les commissions et ratifie les projets.
Il ratifie la candidature des membres associés et actifs. Il peut récuser toute nouvelle adhésion sans avoir à se justifier.
Il passe les contrats d’association et les contrats de collectivité.
Il peut donner mandat au Président pour tout engagement important, mais il en contrôle l’exécution.
Il prépare les rapports d’activité et d’orientation.
Il exerce un contrôle permanent sur le fonctionnement des instances de l’association ; chacun de ses membres, ainsi que tout membre de l’association, a droit de consultation de tous les cahiers, registres, documents, courriers et comptes de l’association.
Chaque membre du Conseil d’Administration doit respecter toutes décisions et recommandations élaborées par le Conseil d’Administration et celles en provenance du Bureau et du Président. Compte tenu de l’importance et même de la gravité de certaines informations dont il pourra être le détenteur, il devra veiller à se conformer aux directives qui lui seront données, afin de ne pas mettre l’association en difficulté.
En cas de faute grave, un membre du Conseil d’Administration, après entretien et confrontation des 2/3 au moins des membres du Conseil d’Administration, peut être exclu du Conseil d’Administration.
Toute délégation de vote doit être établie par écrit. Les porteurs de pouvoir sont obligatoirement membres du Conseil d’Administration ; il n’y a pas de délégation permanente. Une même personne ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Les décisions du Conseil d’Administration ne peuvent être prises qu’à la majorité des 2/3 des présents et représentés.
Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Conseil d’Administration mandate le Président ou l’un de ses membres pour engager les actions en justice en demande ou en défense et pour représenter l’association devant les tribunaux judiciaires, administratifs, nationaux ou européens.
C. Le Bureau
Le Conseil d’Administration élit, parmi ses membres, tous les ans, à la majorité des 2/3, un Bureau composé au minimum d’ :
- un Président
- un vice-président
- un secrétaire
- un trésorier
Le Bureau est l’organe exécutif et l’entité représentative de l’association vis-à-vis de l’extérieur. Il veille au respect des statuts et au bon déroulement administratif de toutes les procédures internes de l’association, convocations, comptes-rendus des Assemblées Générales, des Conseils d’Administration.
Il assure le fonctionnement régulier de l’association.
Il coordonne le travail des commissions et sous-commissions.
Il décide de la création ou de la suppression d’autres commissions que celles existant de plein droit.
Il sollicite le mandat du Conseil d’Administration pour des engagements importants de l’association.
Il propose une stratégie de l’association.
Il rend compte de son action auprès du Conseil d’Administration. Il assure le suivi en matière financière, le trésorier agissant en qualité d’exécutant.
L’Association se dote d’un règlement intérieur validé par le Conseil d’Administration à la majorité des 2/3 des membres élus.
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Article 11
Le Président peut, à son initiative, et doit, sur demande de la moitié au moins des membres du Conseil d’Administration ou du 1/3 des membres actifs, convoquer une Assemblée Générale extraordinaire.
La convocation est envoyée au moins un mois à l’avance, elle est adressée à tous les membres. L’ordre du jour comporte obligatoirement les questions soulevées par le Président ou le Conseil d’Administration si l’initiative vient de lui.
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Article 12
La modification des statuts ou la dissolution de l’association est obligatoirement soumise à l’Assemblée Générale. La dissolution de l’association ne pourra être prononcée que si l’Assemblée Générale comprend au moins les 2/3 de ses membres, présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale est convoquée de quinze jours à un mois plus tard. Celle-ci peut alors délibérer valablement quel que soit le quorum.
L’Assemblée Générale extraordinaire décide de la dévolution des biens conformément aux dispositions des articles 9 de la loi du 1er juillet 1901 et 15 du décret du 16 août 1901.