Fiche technique parue dans l'ACROnique du nucléaire n°48, mars 2000

A) Les voies díaction non-contentieuses
 

Souvent mal connues, ces procédures présentent líavantage díêtre peu formalistes, gratuites et de constituer des moyens de pression qui peuvent síavérer efficaces, tout particulièrement au niveau européen.

1. Au niveau européen

Il est toujours possible díadresser un dossier aux députés européens pour les sensibiliser sur tel ou tel problème. Il convient de connaître les commissions parlementaires dans lesquelles ils siègent pour cibler au mieux les envois. (Parlement européen, Rue Wierter B1049 Bruxelles, Belgique).

Il existe également des procédures clairement prévues par le droit communautaire.

a) La pétition au Parlement européen

"Tout citoyen de líUnion a le droit de Pétition au Parlement européen (article 21 du traité instituant la Communauté européenne)". La pétition doit porter sur un domaine díaction de la Communauté et mettre en évidence une violation du droit communautaire.

Cette pétition est rédigée par une association ou un individu, sous la forme qui lui semble la plus appropriée (libre de forme). Il ne faut pas se méprendre sur le sens du mot pétition. Une seule signature suffit. Ce qui compte, cíest la qualité des arguments : "La directive européenne xxx dit queÖ Sa transposition en droit français dit queÖ Nous constatons queÖ" La pétition devra uniquement permettre díidentifier le pétitionnaire et être signée sous peine díirrecevabilité. Il est cependant possible de demander que le dépôt de la pétition reste confidentiel.

La commission des pétitions examine la recevabilité de la demande et peut faire des propositions, voire même demander à la Commission européenne díentreprendre une enquête sur les violations dénoncées. La pétition est à adresser au Bureau des pétitions du Parlement Européen, rue Belliard,97-113, B-1047 Bruxelles, Belgique

b) Le recours au médiateur

"Tout citoyen de líUnion peut síadresser au médiateur, conformément aux dispositions de líarticle 21 du traité instituant la Communauté européenne". Le médiateur intervient à la suite díune requête díune association ou díun particulier, quand líaction des institutions communautaires a été insuffisante ou défaillante, par exemple absence ou refus díinformation, irrégularités ou omissions administratives. Le recours est libre de forme, il doit simplement être signé. Le requérant peut, là aussi, demander la confidentialité. Les requêtes sont à adresser à Monsieur le Médiateur Européen, 1 avenue du Président Robert Schuman, BP 403, 67001 Strasbourg cedex.

c) La plainte à la Commission européenne

Tout citoyen ressortissant de líUnion européenne peut déposer une plainte pour informer la Commission européenne de líabsence ou de la mauvaise application du droit communautaire dans un Etat membre. Si la Commission donne suite à la plainte, elle peut engager des poursuites contre líEtat membre fautif. La Commission doit, en effet, síassurer quíil níy a pas infraction à la législation européenne dans les différents Etats de la Communauté. LíEtat en cause peut être condamné à la suite díune procédure devant la Cour de justice. La plainte est à adresser au Secrétariat Général de la Commission Européenne, rue de la loi, 200 B-1049 Bruxelles, Belgique

d) En conclusion

Ces trois actions sont faciles et peu formalistes. Elles valent la peine díêtre entreprises. Ces procédures sont, de plus, gratuites (juste le prix des timbres), et durent environ un an. Pour augmenter les chances de succès, il est recommandé de se mettre en relation avec un député européen qui pourra surveiller le bon déroulement de la procédure. Enfin, il faut ajouter que les fonctionnaires européens sont souvent très accessibles et quíil ne faut pas hésiter à les contacter. Vous pouvez trouver des informations utiles sur toutes les institutions communautaires, la législation en vigueur, les textes en discussion au parlement et bien díautres choses sur le serveur de líUnion européenne : http://europa.eu.int./

2. En France

Il est également possible

de saisir le médiateur de la République,

díinformer les autorités administratives des dysfonctionnements constatés,

díintroduire un recours gracieux devant líautorité administrative qui a adopté un acte,

de faire un recours hiérarchique auprès du supérieur de líauteur de líacte contesté.

Là également ces procédures sont autant de moyens díinformation et de pression susceptibles, parfois, de contribuer à débloquer des situations tendues ou díincompréhension.

B) Actions en justice proprement dites

Un des grands principes de la justice en France est le principe de gratuité (on ne paie pas les juges). Il peut y avoir des droits de timbres. En revanche, les auxiliaires de justice (avocats, avoués devant la Cour díappel, etc...) sont payés par les requérants.

Limitons-nous à préciser ce quíil faut entendre par "se constituer partie civile". Cette démarche, en effet, est peu coûteuse car il níest pas obligatoire díêtre représenté par un avocat.

Se porter partie civile devant la juridiction pénale en cas díatteinte au droit de líenvironnement

Les associations peuvent déposer une plainte auprès du doyen des juges díinstruction, accompagnée díune demande expresse de constitution de partie civile et réclamer des dommages et intérêts. Les règles de forme sont souples, mais la plainte ne peut pas être anonyme.

Se porter partie civile présente deux intérêts :

• díune part, cela permet díavoir accès au dossier díinstruction (mais seulement par líintermédiaire díun avocat), líassociation devenant en effet partie au procès du fait de sa constitution de partie civile. Elle peut ainsi être entendue par le juge díinstruction.
• díautre part, cela interdit au parquet de classer la plainte sans suite et líoblige à faire instruire líaffaire. Une restriction cependant, il faut que la constitution de partie civile soit jugée recevable.

Quelles sont les associations susceptibles díagir ?

En principe, ce sont les associations agréées de protection de líenvironnement (voir encadré). La loi leur reconnait le droit de se constituer partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs quíelles ont pour objet de défendre et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de líenvironnement, à líamélioration du cadre de vie, à la protection de líeau, de líair, des sols, des sites et paysages, à líurbanisme ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et nuisances.

Si líassociation níest pas agréée, tout níest pas perdu : elle peut demander réparation du préjudice direct quíelle a subi. Líexpérience montre que les décisions sont de plus en plus souvent favorables aux associations.

Les conséquences de la procédure

La procédure engagée permettra, à la suite de la condamnation pénale de líauteur de la violation du droit de líenvironnement, au même tribunal de statuer sur la demande en dommages et intérêts de líassociation et ainsi de líindemniser.

En revanche, en cas de relaxe de la personne poursuivie, la juridiction pénale ne peut pas statuer sur la demande en réparation. Líassociation devra alors síadresser au juge civil (tribunal díinstance ou de grande instance) síil y a eu un préjudice direct.

Le coût de la procédure

Une association qui dépose une plainte avec constitution de partie civile peut se voir réclamer le dépôt díune consignation qui peut atteindre plusieurs milliers de Francs, liée aux éventuels frais à payer à líissue díune procédure. Elle en est dispensée si elle a obtenu le bénéfice de líaide juridictionnelle (voir encadré) ou en cas de ressources insuffisantes.

Fiche technique parue dans l'ACROnique du nucléaire n°49, juin 2000

Le recours en annulation (ou recours pour excès de pouvoir)

Il síagit de demander au TA díannuler totalement ou partiellement un acte administratif dont on conteste la légalité.
 

Conditions à respecter pour que le recours soit recevable :

• Il doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la publication de líarrêté contesté (affichage en mairie ou sur le terrain, avis dans les annonces légales des journaux)
• Il faut que líacte en cause fasse grief à líauteur du recours. Ainsi le tribunal rejettera le recours contre un arrêté díouverture díenquête publique car ce níest quíune mesure préparatoire (donc qui ne fait pas grief). De même, un recours contre líavis díun commissaire-enquêteur est irrecevable car ce níest quíun avis, ce níest pas une décision administrative.
• Il faut que le requérant ait un " intérêt à agir ", cíest-à-dire que la personne ou líassociation qui attaque líacte administratif soit directement concernée par líillégalité dont elle demande líannulation. Exemple : líACRO ne peut pas demander líannulation du permis de construire díun immeuble à Paris car cela nía rien à voir avec son objet social et ne fait pas díombre à ses bureaux !

Comment présenter le recours au tribunal

• Líavocat níest pas obligatoire.
• La requête (ou mémoire) est rédigée sur papier libre ; elle doit comporter les nom et adresse de son auteur et être signée.
• Il faut y coller un timbre fiscal de 100F.
• Il faut préciser quel est líacte administratif attaqué et joindre une copie.
• Il faut exposer les raisons juridiques pour lesquelles on considère que la décision est illégale : une formalité prévue par la loi nía pas été respectée avant la signature de líarrêté, le fonctionnaire qui a signé líarrêté níavait pas reçu délégation de signature du préfet, líautorisation accordée est contraire à une loi ou un décret, etcÖ

Comment se déroule la procédure

• Elle est essentiellement écrite : les échanges díarguments se font uniquement par le biais des mémoires.
• Líaudience est publique, mais il níest pas obligatoire díy assister.
• Le juge rapporteur expose líaffaire. Le commissaire du gouvernement (il níest pas le représentant du gouvernement ou de líadministration) propose au tribunal, en toute indépendance, la solution qui lui paraît correcte.
• Les parties présentes doivent se contenter de dire quíelles síen tiennent à leurs dépositions écrites ; les plaidoieries et les effets de manche díavocat sont inutiles !
• Après délibéré, le tribunal, qui níest pas obligé de suivre les conclusions du commissaire du gouvernement, prononcera líannulation totale ou partielle de líacte attaqué ou rejettera la requête.
• Le juge ne peut pas substituer un autre acte à celui quíil a annulé ; il ne peut pas accorder une autorisation à la place de líautorité administrative compétente.

Le dépôt díun recours en annulation níest pas suspensif cíest-à-dire que le bénéficiaire de líautorisation par exemple peut entreprendre les travaux ou líexploitation de son usine malgré ce recours. Pour pallier cet inconvénient, il est possible de demander au TA un sursis à exécution.
 

La demande de sursis à exécution

Cíest une procédure díurgence. Si le sursis à exécution est accordé par le juge, la décision attaquée est provisoirement suspendue jusquíà ce que le TA se prononce sur le recours en annulation.

Conditions à remplir :

• La demande de sursis à exécution doit obligatoirement être accompagnée díun recours en annulation.
• Pour obtenir le sursis, deux conditions doivent être réunies : il faut démontrer que líexécution de líacte attaqué aurait des conséquences difficilement réparables et il doit y avoir des moyens sérieux de nature à justifier líannulation.

Le recours au tribunal administratif est une procédure très accessible pour les particuliers et les associations car peu formaliste et peu coûteuse. Précisons que le recours en annulation díun décret ou díun arrêté ministériel doit être déposé directement auprès du Conseil díEtat. Líintervention díun avocat est obligatoire.

Pour connaître toutes les subtilités de la justice administrative et avoir des exemples de recours, nous vous conseillons un petit livre très bien fait : " la justice administrative en pratique ", la documentation française, 29 quai Voltaire 75344 Paris cedex 07 : 50F.