Lors du
débat
national sur le
réacteur EPR, l’affirmation par le
réseau
sortir du
nucléaire qu’il possède
« un document
confidentiel
défense […] interne à EdF qui reconnaît que le
réacteur EPR est aussi vulnérable que les
réacteurs actuels à un crash suicide style 11 septembre
2001 » a été censurée parce qu’il est
illégal d’affirmer posséder un document classé et
de proposer de le diffuser.
Ce n’est malheureusement pas la première fois que les
débats publics se heurtent aux secrets militaires et
commerciaux. Alors que les citoyens sont invités à se
prononcer sur l’opportunité d’implanter un réacteur EPR
à Flamanville, comment justifier le refus d’accéder
à certains documents lui permettant de se faire une opinion ?
Où est la limite entre les exigences de transparence,
démocratie d’un côté et sécurité
nationale de l’autre ? Comment garantir que le recours au secret ne
permet pas de cacher des failles inavouables ?
Les Commissions Particulières de Débat Publique (CPDP)
consacrées à l’EPR et aux déchets
nucléaires ont tenté de faire le point en
réunissant un groupe de travail sur l’accès aux
documents. L’ACRO y était invitée. Cela a consisté
en quelque réunions à Paris et une restitution au public
à Dunkerque le 30 janvier à laquelle nous n’avons pas
été invités à intervenir.
Les finalités de ce groupe de travail n’étaient pas
claires. Officiellement,
« il
s’inscrit dans une perspective plus
large d’analyse du « conflit d’exigences » reconnu par tous
entre le pluralisme et l’exhaustivité de la concertation et les
secrets préservant les intérêts des industriels et
de la Nation ». Pour le Haut Fonctionnaire Défense
du
Ministère de l’Industrie
«
il n’entre pas dans les
attributions ni le mandat de la Commission de travailler sur le
fondement ou les modalités de mise en œuvre de la
réglementation relative à la protection du secret de la
défense nationale, qui relèvent de la
responsabilité, d’une part, du Législateur et, d’autre
part, du Gouvernement ». Mais les CPDP ont invité
un
juriste à
« mener une
réflexion juridique sur les
fondements du droit d’accès à l’information en
matière d’environnement » qui a fait des
propositions de
réforme… D'une manière générale, le but des
CPDP est de faire un état des lieux, non de préconiser.
D'un point de vue pratique, le fonctionnement de ce groupe de travail
ne respectait pas la temporalité associative. Pour un
bénévole qui n'a que ces soirées et week-end pour
travailler les dossiers, avoir à valider un document reçu
le matin pour le soir même est impossible. De même, les
réunions doivent être programmées suffisamment
à l'avance pour pouvoir s'organiser. Ce ne fut pas toujours le
cas et notre participation n'a été que partielle. Ce
n'est qu'à la suite de la démission du
représentant de l'ACRO que la CPDP a accepté de commencer
ses réunions une heure plus tard afin de pouvoir venir le matin
même. C'est assez pitoyable pour une commission supposée
favoriser le dialogue...
Sur le fond, le groupe de travail a surtout permis de mesurer le
fossé
existant entre les protagonistes. Pour les représentants du Haut
Fonctionnaire Défense, tout est parfait. Mais, comme une sorte
d’aveux, les seules preuves de
«
la politique de transparence
voulue par le Gouvernement dans le domaine nucléaire »
qu’ils aient trouvées est que le
« projet de loi relatif
à la transparence nucléaire qui renforcera le droit
d'accès à l'information sera soumis au Sénat les
7, 8 et 9 février 2006. » Il a été
reporté sine die, une fois de plus... Cela ne fait que 8 ans
qu’il
dort dans les cartons… Et d’ajouter,
«
que le Président de
la République en personne a récemment, lors de ses vœux
aux forces vives de la Nation le 6 janvier 2006, exprimé son
souhait de renforcer encore la transparence dans ce domaine. »
Sic ! Pour couronner le tout, ils se sont même interrogés
oralement sur les raisons pour lesquelles ils devaient rendre des
comptes devant la CNDP et
aux citoyens, alors qu’il ne leur était demandé qu’une
explication des procédures. A l’opposé, les associations
présentes (Global Chance, GSIEN et ACRO) militent pour plus de
démocratie participative, avec tout ce que cela implique en
termes de transparence.
A noter aussi que la CPDP a commandité une comparaison
internationale sur le périmètre du secret qui devrait
être a priori intéressante. Mais à l’heure
où cet
article est écrit, ces conclusions ne sont pas connues. Tous les
documents relatifs aux travaux de ce groupe ont vocation à
être publics. Nous prenons le parti de ne reprendre ici qu’un
texte de Monique Sené, présidente du GSIEN (Groupe de
Scientifique pour l’Information sur l’Energie Nucléaire) qui met
en perspective les enjeux de ce travail et des extraits des textes de
Michel Prieur, Professeur émérite agrégé de
droit à l’Université de Limoges.
Il est encore trop tôt pour savoir si ce travail aura fait
avancer les choses. Les discussions ont surtout tenté de
clarifier les antagonismes, car ni EdF, ni les fonctionnaires
défense n’ont le pouvoir de changer la réglementation. Le
pouvoir politique, seul habilité à changer la
réglementation et les pratiques, aura été le grand
absent de ces débats.
A lire,