Démantèlement de la centrale de Brennilis

Examen du dossier d’enquête publique relatif à la demande d’autorisation de démantèlement de la centrale de Brennilis, Installation Nucléaire de Base n°162, appelée également Site des Monts d’Arrée (SMA). Travail engagé à l’initiative, et pour le compte, de la Commission Locale d’Information dans le cadre de sa saisine par les instances Préfectorales.

Etude de l’ACRO, 25 novembre 2009


Contexte :

EDF, exploitant de l’installation nucléaire des Monts d’Arrée a déposé un dossier d’autorisation de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement complet de l’installation d’entreposage de matériels de la centrale nucléaire le 25 juillet 2008.

Ce dossier, jugé recevable par le Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer le 2 juin 2009, a été transmis au Préfet du Finistère qui a lancé les consultations réglementaires le 16 juillet 2009.

Le Conseil général a été consulté pour donner son avis sur le dossier déposé par EDF, au même titre que les 15 communes situées dans un périmètre de 11,5 km autour de l’installation nucléaire, la CLI du site des Monts d’Arrée ou que la CLE du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau de l’Aulne.

Parallèlement, le Préfet du Finistère a organisé l’enquête publique sur ce dossier, ouverte du 27 octobre au 11 décembre.

La Commission locale d’information, présidée par le Président du Conseil général, a engagé un important travail d’analyse du dossier avec l’appui de l’ACRO, spécialiste des questions du nucléaire, pour l’aider à formuler ses observations.

Après avoir pris connaissance des observations formulées par la CLI, le Conseil général a souhaité porter à la connaissance du Préfet un certain nombre d’observations.

Documents :

Conclusions :
Dans son avis, la commission d’enquête conclut :
« Considérant :
– que les travaux de démantèlement partiel engagés en 1996 et de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement total, autorisés en 2006 ont été interrompus en 2007 suite à la décision du Conseil d’Etat,
– que le démantèlement de la STE, autorisé en 1996 et des échangeurs de chaleur, autorisé en 2005, n’était pas achevé en 2007,
– qu’il subsiste sur le site l’enceinte réacteur, l’installation de découplage et de transit des déchets, la cheminée, quelques bâtiments annexes et les infrastructures de la station de traitement des effluents,
– que l’inventaire de l’état radiologique et chimique du site, notamment des zones STE et chenal de rejet des effluents n’est pas achevé,
– que l’étude d’impact ne présente pas et ne décrit pas les partis envisagés ni les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations d’environnement, le choix du scénario de démantèlement immédiat, retenu par EDF, est justifié,
– qu’EDF ne démontre pas l’urgence et l’intérêt du démantèlement immédiat pour la protection de l’environnement et des travailleurs alors qu’une étude comparative, réalisée en 1999, concluait à l’effet positif d’une attente prolongée de décroissance radioactive sur la dosimétrie cumulée, la difficulté technique et le coût financier,
– l’absence de solution pour le stockage et même l’entreposage de déchets FMA à vie longue puisque l’Installation de Conditionnement et d’Entreposage des Déchets Activés (ICEDA), prévue à Bugey dans l’Ain, n’est pas encore autorisée et ne sera pas opérationnelle avant 2014,
– le risque que les déchets FMA à vie longue et FMA à vie courte et à envoi différé soient entreposés dans le sous sol de l’enceinte réacteur pour permettre d’absorber les éventuels retards liés à l’évacuation des déchets vers l’ICEDA,
– que cet entreposage temporaire ne garantit pas un meilleur confinement dans des conditions d’emballage et de surveillance plus adaptées,
– qu’EDF n’a pas jugé utile de répondre aux réserves et recommandations de la CLI et de la CLE, malgré la demande de la commission d’enquête,
la commission d’enquête estime que l’urgence de démanteler le bloc réacteur, actuellement confiné dans l’enceinte réacteur, largement au dessus du niveau de la nappe phréatique, n’est pas démontrée et que ce démantèlement est prématuré tant que l’ICEDA n’est pas opérationnelle. C’est pourquoi la commission d’enquête ne peut qu’émettre, à l’unanimité, un avis défavorable au projet, présenté par EDF, de mise à l’arrêt définitif et de démantèlement complet de l’installation d’entreposage de matériels de la centrale nucléaire des Monts d’Arrée (INB n°162), située sur le territoire des communes de Loqueffret et Brennilis. Toutefois, la commission d’enquête demande que la phase 2 du démantèlement soit achevée dans les plus brefs délais et qu’ainsi EDF soit autorisée dès maintenant à :
– compléter l’inventaire de l’état initial, radiologique et chimique du site,
– terminer les opérations de démantèlement de la STE,
– assainir et combler le chenal de rejet des effluents sans l’Ellez,
– assainir les zones de pollution diffuse,
– engager le démantèlement des échangeurs après leur caractérisation radiologique.
Enfin, la commission d’enquête demande que la CLI dispose des moyens financiers nécessaires pour mener sa mission d’information de la population et faire procéder à des expertises contradictoires. »

Le document complet est disponible sur le site Internet de la préfecture du Finistère :

Avis de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) :
Suite à l’avis défavorable de la commission d’enquête, l’ASN, dans un avis daté du 16 mars 2010, « prend acte de l’avis de la commission d’enquête publique. Elle a recommandé au gouvernement qu’EDF soit autorisée à réaliser les opérations permettant l’achèvement de la phase II du démantèlement, en cohérence avec l’avis de la commission et qu’EDF engage une nouvelle procédure pour le démantèlement  complet. EDF devra dans son dossier répondre à l’ensemble des objections de la commission d’enquête et notamment mieux justifier son choix de la stratégie de démantèlement  immédiat. »

L’avis complet est disponible sur le site de l’ASN :

Ancien lien